Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/17397
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Résumé
Un associé d’une SCI a souscrit en 2011 un contrat d’assurance garantissant le risque décès dans le cadre d’un prêt immobilier. Il est décédé en 2013. La compagnie d’assurance SOGECAP a refusé d’indemniser, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré concernant son état de santé, notamment une hépatopathie et une affection respiratoire non déclarées. La SCI a assigné SOGECAP en paiement. Le tribunal judiciaire de Draguignan a prononcé la nullité du contrat et rejeté les demandes de la SCI. La SCI a interjeté appel. La cour a confirmé la nullité du contrat, estimant que l’assuré avait sciemment dissimulé sa maladie du foie, connue avant la souscription, modifiant ainsi l’appréciation du risque par l’assureur. La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SCI et l’a condamnée à payer une indemnité à SOGECAP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
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