Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Exécution forcée

L’EPIC 13 Habitat a donné à bail un appartement à des locataires qui se sont plaints de son état. Un jugement de janvier 2024 a condamné 13 Habitat à réaliser des travaux de désinfection, d’isolation et de réfection des peintures, avec suspension du paiement des loyers. 13 Habitat a saisi le juge de l’exécution qui, en juin 2025, a condamné les locataires à laisser accéder les entreprises mandatées pour les travaux, sous astreinte, et a rejeté leur demande de voir imposer l’usage de produits non aérosols. Les locataires ont fait appel, demandant la réalisation des travaux avec désinfection sans aérosol et une indemnisation. 13 Habitat a demandé la confirmation du jugement et la condamnation des locataires à une indemnité. La cour a confirmé le jugement, estimant que les locataires avaient empêché l’exécution des travaux en refusant l’accès, que les certificats médicaux ne justifiaient pas l’impossibilité d’utiliser certains produits, et que les locataires étaient contradictoires en dénonçant l’état du logement tout en s’opposant aux travaux. Elle a condamné les locataires à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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