Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/10760
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des rémunérations
Textes cités
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, article R.3252-1 du code du travail, article L.214-169 V,2° du code monétaire et financier, article L. 214-180 du code monétaire et financier, article L. 214-183 du code monétaire et financier, article L214-172 du code monétaire et financier, article L. 214-183 du code monétaire et financier, article 478 alinéa 1er du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, articles 656 et 658 du code de procédure civile, articles 3 et suivants de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, article 4 de la loi du 15 juin 1976, article L. 218-2 du code de la consommation, articles 2231 et 2244 du code civil, articles L.312-22 et L.312-23 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile
Résumé
M. [R] [S] a été condamné en 2020 à payer une somme à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de deux prêts immobiliers. La banque a cédé ses créances à un fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus, représenté par une société de gestion et un recouvreur. Le FCT a procédé à des saisies sur les comptes et rémunérations de M. [S], qui a contesté ces mesures en invoquant notamment un défaut de qualité à agir du FCT et la caducité du jugement initial. Le juge de l’exécution a rejeté ses contestations et fixé la créance. M. [S] a interjeté appel. En appel, il a soutenu que le FCT n’avait pas qualité à agir, que la signification du jugement était irrégulière, que les intérêts étaient prescrits et que le montant des intérêts était excessif. Le FCT a produit des éléments justifiant sa qualité à agir, la régularité de la signification, la validité des titres exécutoires, et a contesté la prescription et le montant des intérêts. La cour a confirmé la recevabilité et la qualité à agir du FCT, a rejeté les moyens de nullité et de prescription, a autorisé la saisie des rémunérations pour un montant majoré des intérêts et frais, a condamné M. [S] à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [S] aux dépens d’appel.
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