Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/00931

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Perte d’exploitation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Perte d’exploitation

Textes cités

Article L741-3 du CESEDA, article L743-11 du CESEDA, article L742-4 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été soumis à une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour et placé en rétention administrative. Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention. L’appelant a interjeté appel, demandant la mainlevée de la rétention. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que l’administration avait accompli les diligences requises, notamment la saisine et les relances auprès des autorités consulaires, ainsi que la consultation du fichier Eurodac. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, rappelant les droits de l’intéressé et les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00931

Citation exacte complète :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931.

Variantes exactes de recherche :
Perte d’exploitation en assurance multirisque : nécessité d’un dommage matériel pour déclencher la garantie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 26/00931
RG 26/00931
N° RG 26/00931
N° de RG 26/00931
26/00931 Perte d’exploitation en assurance multirisque

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/00931 relative à la perte d’exploitation en assurance multirisque. La garantie pertes d’exploitation couvre les pertes résultant d’un dommage matériel non exclu affectant les biens assurés. Les mesures gouvernementales générales prises lors de la crise sanitaire ne constituent pas un dommage matériel et ne sont pas assimilables à des fermetures administratives individuelles. Par conséquent, la baisse d’activité résultant de ces mesures ne relève pas de la garantie. L’appel contre l’ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est recevable. L’administration a accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement. L’absence de perspectives d’éloignement à bref délai ne justifie pas la fin de la rétention. La demande de troisième prolongation est validée conformément aux critères légaux. L’ordonnance du premier juge est confirmée.

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