Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/00933
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, article 15§4 de la directive 2008/115/CE, article L741-3 du CESEDA, article L742-4 du CESEDA, article 955 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour et d’une mesure de placement en rétention. Le magistrat a ordonné le maintien en rétention. L’appelant a interjeté appel, demandant la mainlevée de la rétention. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que l’administration avait accompli les diligences requises, notamment la saisine et les relances auprès des autorités consulaires. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention pour une durée maximale de trente jours, rappelant les droits de l’intéressé pendant la rétention et les voies de recours possibles.
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