Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 juin 2026, 25/00050

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Informations clés

Résumé

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 24 JUIN 2026

N° 2026/ 34

N° RG 25/00050 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUS

[Y] [Z]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 24 juin 2026

à Me ROMERO, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 24 juin 2026 prononcée sur requête déposée le 26 septembre 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rudy ROMERO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 26 septembre 2025, [Y] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 8 jours, du 20 au 28 mars 2025. Il sollicite la somme de 7 719,60 € se décomposant comme suit :

– 5 000 € au titre du préjudice moral

– 319,60 € au titre du préjudice matériel

– 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 3 avril 2026 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive, et subsidiairement proposant 500 € au titre du préjudice moral, diminuer l’article 700 et faire droit au préjudice matériel ;

Vu les conclusions du procureur général du 13 avril 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 et faire droit à celle du préjudice matériel ;

Vu les conclusions en réplique et le certificat de non-appel transmis le 19 mai 2026 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 15 juin 2026;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure de violence sur concubin, le requérant, relaxé le 28 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan, est fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté de 8 jours.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 319,60 € au titre des frais de défense dont il justifie.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [Y] [Z] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 600 € tant au regard de son âge (34 ans) lors de son placement en détention pour 8 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 7 condamnations, sans mandat de dépôt, et des conditions de détention subies lors de son incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 2], non objectivées en l’espèce malgré un rapport du CGLPL non contemporain, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l’indignité de ses conditions de détention.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [Y] [Z] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €