Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/12115
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
radiation d’appel
Textes cités
Article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Article 6, Article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un appelant est condamné à payer une somme à une société, mais il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues. Ses revenus mensuels, combinés à ceux de son épouse, laissent un reliquat insuffisant pour un paiement immédiat complet. L’appelant a toutefois effectué plusieurs versements partiels. La société ne démontre pas que l’appelant possède un patrimoine susceptible d’être mobilisé pour le paiement. La demande de radiation de l’affaire, fondée sur l’absence d’exécution de la décision, est rejetée car elle constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice. La procédure d’appel est donc maintenue, sans condamnation aux frais supplémentaires.
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