Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/15034
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndicat
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la présente instance, Article 14, Article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, au titre de l’instance d’appel, Article 700 du code de procédure civile et des dépens, Article 700 du code de procédure civile ni au titre des dépens ni de prononcer une solidarité entre le syndicat des copropriétaires et elle-même, rappelant aussi qu’elle n’était ni à l’initiative de la procédure ni succombante en première instance, Article 6, Article 1240 du code civil, à la demande de cette dernière d’être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ et ce, dans la limite de 11 050 euros, le jugement entrepris étant infirmé s’agissant de ce dernier montant
Résumé
Un couple d’acquéreurs d’un appartement en copropriété a constaté des infiltrations d’eau affectant leur bien, causant des dommages à la véranda, au plafond du salon-cuisine et à une chambre. Ces infiltrations provenaient des parties communes de l’immeuble, notamment des murs porteurs et du soubassement, en raison d’un défaut d’entretien et d’une erreur de conception. Après le départ des locataires, le couple a assigné le syndicat des copropriétaires et l’assureur habitation pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment la perte de loyers et le paiement des charges locatives. Le tribunal judiciaire a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, condamnant ce dernier à indemniser le couple et à garantir l’assureur. Le syndicat a interjeté appel, contestant la responsabilité et la causalité des désordres, arguant notamment que la véranda avait été aménagée sans autorisation et ne constituait pas une pièce habitable. En appel, la cour a confirmé la responsabilité du syndicat, tout en réduisant le montant de l’indemnisation pour perte de loyers à 85 % du montant initial, tenant compte de l’incertitude quant à la location effective sur la période concernée. La cour a également condamné le syndicat à verser des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens. L’assureur, qui avait indemnisé partiellement les propriétaires, a été relevé et garanti par le syndicat. Les demandes accessoires du syndicat ont été rejetées. L’affaire illustre la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par des parties communes défectueuses, l’importance du lien de causalité entre les désordres et le préjudice, ainsi que les modalités d’indemnisation en cas de perte de loyers.
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