Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06834
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
L’appel formé n’ayant pas été réalisé par acte d’avocat, la Cour a considéré qu’elle n’était pas valablement saisie. En conséquence, elle a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, conformément aux règles de procédure applicables.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
1 juillet 2026
Numéro RG :
26/06834
Citation exacte complète :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.
Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06834
RG 26/06834
N° RG 26/06834
N° de RG 26/06834
26/06834 Radiation confirmée
Résumé :
La Cour confirme que l’absence de formation de l’appel par acte d’avocat entraîne la non-saisine valable de la Cour. En conséquence, elle prononce la radiation de l’instance. Cette solution rappelle aux praticiens que le respect des formalités de représentation est impératif pour la validité de l’appel.
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