Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
22/14180

Citation exacte complète :
Appel : le désistement sans réserve éteint l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 22/14180.

Variantes exactes de recherche :
Appel : le désistement sans réserve éteint l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 22/14180.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 22/14180
RG 22/14180
N° RG 22/14180
N° de RG 22/14180
22/14180 Désistement sans réserve extinction instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 22/14180 relative aux effets du désistement sans réserve d’un appel indépendamment du stade de la procédure. La décision établit que le désistement sans réserve entraîne l’extinction définitive de l’instance et le dessaisissement de la cour lorsque l’intimé n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle. Les dépens sont supportés automatiquement par l’appelant qui se désiste.