Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/07965

Citation exacte complète :
Appel : le désistement sans réserve éteint l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/07965.

Variantes exactes de recherche :
Appel : le désistement sans réserve éteint l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/07965.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 26/07965
RG 26/07965
N° RG 26/07965
N° de RG 26/07965
26/07965 Désistement sans réserve extinction instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/07965 relative aux effets du désistement sans réserve d’un appel. La décision établit que le désistement sans réserve entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour lorsque l’intimé n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle. Les dépens sont supportés par l’appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.