COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N°2026/ 184

Rôle N° RG 23/01514 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEN

[G] [U]

C/

[A] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :16-09-2026

à :Me Laura TAFANI

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Stéphane COHEN rendue le

29 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [A] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laura TAFANI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN,,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par courrier reçu à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 27 décembre 2022, monsieur [G] [U] a formé un recours à l’encontre d’une décision de taxation des honoraires de maître [A] [C], rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille le 29 novembre 2022.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2026, après un renvoi en l’absence de retour de la convocation de l’appelant, absent.

A l’audience, monsieur [U] a comparu en personne. Il a sollicité la restitution de sommes indûment perçues par son avocat, Me [C], exposant qu’il aurait dû percevoir la somme de 2.854,50 € tandis qu’il a perçu en réalité la somme de 3.028 € et n’a pas déduit la somme de 1.500 € que monsieur [C] soutient lui avoir remise en liquide, ni déduit la somme de 1.300 €, correspondant aux frais de l’article 700 du Code de procédure civile obtenu en la procédure.

Monsieur [U] sollicite donc la restitution de la somme de 2.973,50 € (selon sa demande formulée à l’audience).

Il explique que qu’il n’y a pas eu de convention d’honoraires établie, en dépit de ce qu’impose la réglementation ; il déclar qu’il était convenu d’un honoraire correspondant à 15 % (TTC) de la somme obtenue ; or, tel ne fut pas le cas, du fait de l’absence de prise en compte de certaines sommes perçues.

Me [C] a été représenté. Il a conclu à la confirmation de l’ordonnance du bâtonnier et à solliciter le paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il a développé les explications fournies dans ses conclusions, exposant notamment avoir perçu la somme de 3.028 € TTC, tandis que monsieur [U] a eu versement de la somme de 16.382 €, la somme de 3.421,44 euros correspondant à 15 % ; il a donc perçu moins que ce qui avait été convenu entre les parties.

Il souligne que si dans son courrier de recours, monsieur [U] évoquait avoir versé 1.000 € en liquide, il ne soutient désormais, au jour de l’audience, qu’il aurait versé 1500 €.

Pour le surplus, il s’en est rapporté à ses écritures, dont monsieur [U] a confirmé avoir eu communication.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, le recours a été formé dans le mois suivant la date de la décision du bâtonnier dont appel.

Le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes et dans les formes prescrites -aucune observations n’étant faite par les parties sur ce point.

Il sera déclaré recevable.

Sur le fond, sur la contestation d’honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.

L’alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile: ’Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

Aucun élément comptable probant n’a été versé aux débats. Notamment, n’a pas été produite la fiche de sous-compte tenue par la CARSAM sur laquelle le bâtonnier a fondé sa décision. Il s’agissait pour le moins d’un commencement de preuve ; il doit être noté que cet élément n’a pas fait l’objet d’observation de monsieur [U] dans le cadre du présent appel.

Monsieur [U] conteste la somme payée en ce qu’il fait état d’un accord verbal entre les parties pour une rémunération d’un montant équivalent à 15% des sommes obtenues par monsieur [U], comptabilisées TTC selon ce dernier et HT selon Me [C].

Or, à défaut de tout élément permettant d’attester d’un tel accord, et tandis que Me [C] l’évoque hypothétiquement pour en conclure que la somme (considérée HT) est en deça de 15% des sommes perçues, il ne peut être jugé sur cette base.

En second lieu, monsieur [U] invoque un trop perçu de Me [C] en ce qu’il n’aurait pas intégré, en déduction à la somme perçue par Me [C] -que lui déclare s’élever à 3.028 € TTC, la somme de 1.500 euros que monsieur [U] déclare avoir versée en espèces, ainsi que celle de 1.300 euros qu’il déclare que son avocat aurait perçue directement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La remise de la somme de 1.500 euros en espèces telle que soutenue dans le cadre de la présente instance n’est pas démontrée, ni aucun commencement de preuve n’en est rapporté.

L’attestation de l’épouse de monsieur [U], si l’on excepte le fait qu’elle n’est pas manuscrite et n’est pas établie sur le modèle des attestations en justice, n’a pas de force probante eu égard aux liens existants entre eux.

A cet égard, il sera observé, ainsi que soulevé en réponse par l’intimé dans ses écritures, que la somme (1.500 euros) a variée: il semble qu’il s’agissait de 1.000 euros dans un courriel de correspondance de monsieur [U] avec son avocat (courriel du 19 février 2021).

De plus, ainsi que le soulève Me [C], il apparaît étrange que monsieur [U] qui bénéficiait (selon les déclarations de l’avocat l’ayant représenté à l’occasion de quatre précédentes affaires) d’une protection juridique, n’ait pas fait établir de reçu par celle-ci, qui lui aurait permis de percevoir le bénéfice de sommes de son assureur -pouvant contribuer en tout ou partie à la rémunération de son Conseil.

A cet égard, il peut être déploré qu’aucun décompte de sommes perçues de l’assurance protection juridique n’ait été produit aux débats dans le cadre du présent appel portant sur la rémunération de Me [C] (ou note attestant de l’absence de versement de somme par l’assureur).

enfin, de même que concernant la somme allguée comme versée en espèces, aucun commencement de preuve n’est rapporté de la perception directe par l’avocat de la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En l’état, cette perception n’est qu’alléguée par monsieur [U].

Par suite, aucun preuve n’est rapportée d’une remise à l’avocat des deux sommes qui justifieraient la restitution demandée.

En conséquence, la décision dont appel devra être confirmée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

Les dépens seront laissés à la charge de monsieur [U], la décision dont appel ayant été confirmée.

Il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DECLARONS recevable le recours interjeté par monsieur [G] [U] à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille en date du 29 novembre 2022 en fixation des honoraires dus à Me [A] [C] ;

REJETONS la demande de restitution formulée par monsieur [G] [U] ;

CONFIRMONS ladite décision qui taxe les honoraires dus à Me [A] [C] par monsieur [G] [U] à la somme de 3.028 euros TTC, somme intégralement versée à l’avocat ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS monsieur [G] [U] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE,