COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S071

N° RG 25/01741

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLYV

[M] [V]

[C] [F] épouse [V]

C/

Etablissement [1]

S.A.S. [2]

Société [3]

S.A. [4]

S.A. [5]

S.C.I. [6]

Etablissement [7]

Société [8]

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

à :

Me Charles REINAUD

Me Régine LEYDIER

Me Mohamed MAHALI

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du

24 janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00096, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [M] [V]

né le 12 octobre 2001 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Charles REINAUD, substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-10800 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [C] [F] épouse [V]

née le 9 août 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Régine LEYDIER, substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001645 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉES

S.C.I. [6], prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

Société [9] (réf. : 4019026950)

domiciliée chez [10] – Pôle Surendettement [Adresse 3]

défaillante

S.A.S. [2] (réf. : SCI l’Empereur/ G4444898)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Société [11] (réf .: 401902074)

domiciliée chez [10] – Pôle Surendettement – [Adresse 5]

défaillante

S.A. [4] (réf . : 111978117)

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

S.A. [5] (réf. : 28945001394229)

domiciliée chez [12] – [Adresse 7]

défaillante

Société [7] (réf. : 2922194M029 ; 2069693F029)

domiciliée Service Surendettement – [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7]

défaillante

Société [13] (réf . : 4019067833)

domiciliée chez [10] – [Adresse 9] – [Adresse 10]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

22 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 20 décembre 2023, Mme [V] née [F] et son fils [M] [V], ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 3 janvier 2024.

Le 28 février 2024, la commission a décidé d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en retenant la situation irrémédiablement compromise des débiteurs. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

La SCI [6], bailleresse, a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 mars 2024, faisant valoir que les débiteurs sont de mauvaise foi en ce qu’ils ne règlent pas le paiement du loyer et des charges courantes depuis leur entrée dans les lieux le 31 juillet 2021.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de la SCI [14] recevable et y a fait droit :

– Infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var adoptant des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– Déclaré M et Mme [V] irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit besoin de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le juge a retenu que la dette de loyers et d’indemnité d’occupation avait augmenté entre le 5 avril 2024 et le 16 septembre 2024 en raison de l’absence de paiement et que le montant du loyer était trop élevé par rapport aux capacités financières des débiteurs. Il a ajouté que les demandeurs ne justifiaient pas de leur situation financière et professionnelle.

Le 10 février 2025, M et Mme [V] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 30 janvier 2025.

À l’audience du 5 juin 2026, Mme [V], M. [V] et la SCI [6] ont été représentées par leurs conseils qui ont soutenu oralement ses conclusions écrites communiquées et visées.

Mme [V] demande à la cour de :

– La Recevoir en son appel et le Dire bien fondé,

– La Déclarer recevable à la procédure de surendettement des particuliers,

– Infirmer le jugement déféré du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon,

– Prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit ,

– Lui Accorder les plus larges délais de paiement de sa dette locative.

Elle indique qu’elle a connu des difficultés pour exercer son activité professionnelle car la villa louée à compter du 21 juillet 2021 au [Localité 8] ne disposait pas d’accès à internet, ce qui a entraîné une baisse de ses revenus en qualité de formatrice pour adulte, notamment au sein de l’association de formation [15].

Elle fait valoir qu’elle a formulé des demandes de logements sociaux avant de déposer le dossier de surendettement et qu’il leur en a été attribué un au mois de juin 2024 , date à laquelle ils ont libéré le logement de la société [6].

Elle fait valoir que son fils ne travaille que ponctuellement en qualité de comédien et à la mission locale.

Elle indique qu’un plan d’apurement de l’arriéré de loyers a été adopté au mois de novembre 2022 grâce à l'[16]

Elle indique qu’elle a été reconnue travailleur handicapée au mois de février 2024, qu’elle est en maladie et perçoit le RSA et diverses allocations d’un montant total de 1390 euros.

M. [V] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 24 janvier 2025 en ce qu’il l’a déclaré irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers,

– Juger qu’il se trouve dans l’impossibilité manifeste de payer les créances mises à sa charge,

Statuant à nouveau,

– Prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Subsidiairement,

– Juger que sa capacité de remboursement ne peut être supérieure à 15 euros et au besoin l’y condamner,

En tout état de cause,

– Condamner tout contestant à lui verser la somme de 1684 euros au titre des frais irrépétibles de procédure distraits au profit de Maître Charles Reinaud sur son intervention de droit,

– Juger que les dépens seront mis à la charge de tout intimé contestant.

Il indique qu’il est cotitulaire du bail à la demande de la SCI [6] alors qu’il n’était âgé que de 20 ans. Il précise souffrir de troubles dépressifs liés à une phobie sociale depuis plusieurs années qui freinent son insertion sociale. Il précise qu’il a été reconnu travailleur handicapé sans qu’il puisse prétendre à l’allocation adulte handicapé.

Il indique qu’il ne perçoit aucun revenu et que les ressources du foyer sont apportées par sa mère qui perçoit, au mois de décembre 2025, 270 euros au titre de l’aide personnalisée au logement et 892 euros de revenu de solidarité active (RSA), soit un revenu fiscal de référence pour 2024 de 8241 euros. Il invoque un seul emploi le concernant en 2021 au titre du service civique.

La SCI [6] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement dont appel,

Subsidiairement,

– Accorder un échéancier aux débiteurs

Plus subsidiairement,

– leur Accorder un moratoire,

En tout état de cause,

– Condamner chaque débiteur à lui verser la somme de 1400 euros au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens.

Elle invoque une dette de 24.447 euros au 26 septembre 2024 sur la base d’un jugement de constat de résiliation du bail à la suite d’impayés du 7 juillet 2023 ayant fixé l’arriéré et la condamnation à 5723 euros.

Elle invoque la mauvaise foi des locataires qui ont pris à bail un bien moyennant un loyer de 1150 euros non adapté à leurs ressources. Il note que Mme [V] a cessé son emploi peu de temps après la prise à bail que les locataires n’ont pas respecté l’échéancier du mois de novembre 2022.

Elle soutient que [M] [V] ne produit pas ses relevés bancaires permettant de vérifier que ses dépenses sont raisonnables et que, compte tenu de son âge, sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle invoque le concernant l’absence de volonté de trouver un emploi.

Elle fait état de l’absence des relevés bancaires de Mme [V] qui permettraient de connaître ses dépenses et l’absence de son avis d’imposition récent Elle soutient que son statut de travailleur handicapée ne l’empêche pas de travailler.

Les autres créanciers  n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés ont accusé réception des convocations qui leur ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. En application des dispositions de l’article 670 du code de procédure civile et de l’article 474 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 709 du même code, la décision sera réputée contradictoire bien que non susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel principal a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

Sur le bien-fondé de l’appel

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

La bonne foi est présumée et il appartient aux créanciers qui la conteste d’établir que le ou les débiteurs ont sciemment créé la situation de surendettement ou l’ont maintenu en s’abstenant d’actes nécessaires à leur désendettement.

En l’espèce, le bail a été conclu à compter du 31 juillet 2021. A cette date, Mme [V] était employée comme salariée de l’association [15] selon un contrat à durée indéterminée pour lequel elle était rémunérée 2150 euros brut à l’origine. Cependant celui-ci a pris fin le 31 août 2021 sans que la cause et les circonstances de la rupture soit explicitées.

À cette date [M] [V] était en cours d’exécution d’un contrat de service civique conclu jusqu’au mois d’octobre 2021 et percevait une indemnité fixée par décret de 504 euros.

Le loyer du nouveau logement était fixé à 1150 euros, soit près de 50 % de leurs revenus globaux. Ils ne justifient pas qu’à cette date, ils étaient en mesure d’obtenir des ressources plus élevées attendues ou qu’ils bénéficiaient d’aides matérielles en nature ou financière extérieures.

Au 9 juin 2023, l’assistante sociale du département du Var signale qu’ils ont occupé des emplois irréguliers et perçoivent des revenus de 1558 euros tirés de l’allocation de retour à l’emploi pour chacun et d’un revenu d’engagement jeune de 526 euros pour [M] [V] et qu’ils exposent des charges de 1906 euros dont le loyer de 1150 euros.

À la date de l’examen de leur situation par la commission de surendettement, ils percevaient des revenus tirés d’allocations Pôle Emploi et de complément de RSA pour un total de 909 euros au total et exposaient des charges évaluées à 2323 euros dont un loyer de 1196 euros. Les allocations logement n’ont pu être maintenues du fait des impayés de loyer récurrents et persistants. Pendant l’année 2024, ils ont perçu des revenus globaux de 9414 euros.

Les dettes d’un montant de 23.500 euros environ sont composées en majorité de loyers impayés pour 16.383 euros, de crédits à la consommation pour 5000 euros environ et de charges courantes impayées.

La dette de loyer s’est aggravée pendant la procédure d’examen par la commission car Mme [V] ne bénéficiait plus d’allocation logement. Les revenus des débiteurs ne leur permettaient pas de faire face aux loyers dus chaque mois, ni un relogement dans le parc privé et la demande de logement social présentée en février 2023 n’avait pas été fructueuse.

Ils justifient qu’au mois de décembre 2025 ils percevaient une allocation personnalisée au logement de 270 euros, le revenu de solidarité active (RSA) pour deux personnes de 892 euros et une prime supplémentaire de RSA (228 euros).

Bien qu’ils soient reconnus tous les deux travailleurs handicapés, leur statut ne leur permet pas de bénéficier de l’allocation adulte handicapé car ils ne sont pas dans l’impossibilité de travailler dans ses postes adaptés ou aidés.

Il est établi par la chronologie des faits qu’ils ont pris à bail un logement dont le loyer dépassait manifestement leurs capacités financières en connaissance de la précarité de leurs revenus tirés de contrats destinés à se terminer rapidement. Ils ne fournissent aucune explication sur le choix de ce logement dont la taille et le coût n’étaient pas adaptés à leurs besoins. L’historique du compte du bailleur montre que malgré des paiements existants mais irréguliers, ils n’ont pu réduire le montant de l’impayé constitué rapidement et qu’ils ont attendu le mois de février 2023 pour solliciter un logement social.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les débiteurs irrecevables à la procédure de surendettement.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à la SCI [6] et à M. [V] les frais de procédure exposés en appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu par mis à disposition au greffe après débats public :

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor Public ;

REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles de procédure de M. [M] [V] et de la SCI [6] ;

Le greffier Le président