COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 26/01906 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSQM

Ordonnance n° 2026/M242

S.A.S. MOON PRODUCTION

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. PERMAN

représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l’audience du 14 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 25 septembre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance réputée contradictoire en date du 13 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

constaté l’absence de créanciers inscrits ;

constaté l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 12 décembre 2024 ;

constaté la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 12 octobre 2025 ;

ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de la SAS Moon production et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ;

fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due par la société Moon production à la SCI Perman à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail commercial, à savoir la somme provisionnelle de 500 euros par mois, outre les charges récupérables, et condamné la société Moon production au paiement ;

condamné la société Moon production à verser à la SCI Perman la somme de 2 500 euros à titre de provision pour les loyers et charges impayés arrêtés au 1er octobre 2025 ;

condamné la société Moon production à payer à la SCI Perman la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel transmise au greffe par la société Gege construction le 20 février 2026 ;

Vu l’ordonnance, en date du 25 février 2026, fixant l’affaire à l’audience du 19 octobre 2026 et la clôture au 5 octobre précédant ;

Vu l’avis de fixation adressé le même jour à l’appelante ;

Vu la signification par l’appelante de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation à l’intimée le 11 mars 2026 ;

Vu la constitution, le 23 mars 2026, de Me [O] en défense des intérêts de la société Perman ;

Vu la notification, en date du 24 avril 2026, des conclusions de l’appelante ;

Vu la notification, en date du 2 juin 2026, des conclusions de l’intimée ;

Vu les conclusions d’incident, transmises le 2 juin 2026, par lesquelles la SCI Perman demande au président de la chambre 1-2 de déclarer l’appel interjeté par l’appelante irrecevable et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. A titre subsidiaire, elle demande d’ordonner la radiation du rôle de l’appel interjeté par l’appelante. En tout état de cause, elle demande la condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel ;

Vu les dernières conclusions d’incident, transmises le 17 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Perman réitère les termes de ses prétentions formulées dans ses conclusions d’incident transmises le 2 juin 2026 ;

Vu les dernières conclusions d’incident, transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Moon production demande de débouter l’intimée de ses demandes. A titre subsidiaire, elle demande de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de lui permettre de procéder au règlement des sommes mises à sa charge et d’enjoindre à l’intimée de lui communiquer un RIB CARPA. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l’intimée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

En application de l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l’irrcevabilité de l’appel ou des interventions en appel.

L’article 490 du même code deénonce que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Il est admis que le délai d’appel court à compter de la signification de l’ordonnance à l’appelant.

En application de l’article 654 du même code, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Il résulte de l’article 655 du même code que, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Le commissaire de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l’acte a été remise.

L’article 656 du même code énonce que si la personne ne veut recevoir la copie de l’acte et qu’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile, le commissaire de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte en l’étude et que cette dernière doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude du destinataire pendant trois mois. Il peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Le commissaire de justice doit s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte. A ce titre, il doit résulter des vérifications faites par ce dernier, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, sous peine de nullité de l’acte.

Dans ces deux cas, l’article 658 du même code énonce que le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

L’article 690 du même code énonce que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel correspond en principe, pour une société immatriculée, au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés, tel qu’il apparaît sur le K-bis.

En l’espèce, alors même que l’ordonnance entreprise a été signifiée à la société Moon production à domicile par remise à étude le 26 janvier 2026, cette dernière a interjeté appel le 13 février 2026, soit au-delà du délai de quinze jours qui lui était imparti, lequel a expiré le 11 février 2026.

Elle discute la validité de la signification qui a été faite au motif que la boîte aux lettres dans laquelle l’avis de passage et la lettre simple ont été laissés est commune à la société Moon production et à Me [C], gérant de la société Perman, de sorte que les documents qui lui étaient destinés étaient accessibles à la partie adverse, d’autant que sa secrétaire est présente au bureau quotidiennement.

Aux termes de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise, le commissaire de justice énonce s’être rendu [Adresse 2] à [Localité 2] mais que la signification à personne morale s’est avérée impossible au motif d’une ’absence momentanée’ et au fait qu’aucune personne susceptible de recevoir l’acte ou de le renseigner n’était présente au domicile du signifié. Il indique que la certitude du domicile du destinataire est caractérisée par son nom figurant sur la boîte aux lettres et sur l’interphone.

Il n’est pas contesté que l’adresse en question, qui est celle du bien loué, est bien celle du lieu du siège social de la société Moon production inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le seul fait pour la boîte aux lettre et l’interphone de comporter, à la fois, le nom du destinataire et celui de Me [C], gérant de la société Perman, qui a initié la procédure en référé-expulsion, ne suffit pas à invalider automatiquement la signification.

L’acte a bien été remis à l’adresse correspondant au siège social de la personne morale destinataire, de sorte qu’il ne peut être fait grief au commissaire de justice de ne pas avoir vérifié que la société Moon production demeurait bien à l’adresse indiquée dans l’acte.

En outre, il s’avère que l’autre nom figurant sur la boîte aux lettres et l’interphone n’est pas la société Perman, dont le siège social se situe à un autre endroit, mais son gérant qui, à l’évidence, exerce son activité à la même adresse que celle du lieu de l’établissement de la société Moon production. Cette circonstance ne suffit pas à rendre la remise à étude qui a été faite irrégulière dès lors que le siège social de la société destinataire a bien été vérifié, que le commissaire de justice n’a trouvé, au domicile du signifié, aucune personne suceptible de recevoir l’acte ou de le renseigner, qu’il a laissé l’avis de passage et a envoyé la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile.

Par ailleurs, comme le démontre la société Perman, en produisant la copie du récépissé d’une signification d’acte d’huissier en application de l’article 656 du code de procédure civile, que la société Moon production a retiré la copie de l’acte, que le commissaire de justice avait déposé en son étude, le 30 janvier 2026. Elle ne peut donc sérieusement soutenir ne pas avoir eu connaissance de l’avis de passage et de la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile. De plus, en retirant l’acte 4 jours après le passage du commissaire de justice, la société Moon production disposait encore d’un délai de plus de 10 jours pour interjeter appel.

Enfin, le commissaire de justice explique les raisons pour lesquelles la remise à personne morale a été impossible, à savoir qu’aucune personne susceptible de recevoir l’acte n’était présente au domicile du signifié au moment de son passage en raison d’une ’absence momentanée’. Si la société Moon production soutient que sa secrétaire, qui est habilitée à recevoir les actes, est quotidiennement présente, cette affirmation ne peut remettre en cause la mention du commissaire de justice, selon laquelle la signification à personne même du destintaire de l’acte s’est avérée impossible en raison d’une ’absence momentanée’, qui vaut jusqu’à inscription de faux s’agissant d’une diligence personnellement accomplie et non d’une déduction tirée de ce fait.

Il en résulte que, dès lors que le commissaire de justice s’est bien rendu à l’adresse du lieu du siège social de la société Moon production, dont la réalité n’est pas discutée, qu’il mentionne les circonstances caractérisant l’impossibilité de la signification à personne et qu’il a accompli les diligences nécessaires, sans qu’il puisse lui être reproché la présence sur la boîte aux lettres et l’interphone de deux noms différents, la preuve d’une irrégularité affectant la validité de l’acte de signification de l’ordonnance entreprise n’est pas rapportée.

L’ordonnance entreprise ayant été régulièrement signifiée à la société Moon production, le 26 janvier 2026, l’appel qu’elle a interjeté le 13 février 2026 l’a été hors délai.

Il sera donc déclaré irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La sociéte Moon production supportera la charge des dépens de la présente procédure.

En outre, l’équité commande de la condamner à verser à l’intimée la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, la société Moon production sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision susceptible de déféré devant la cour d’appel, dans les quinze jours de sa date,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par la SAS Moon production le 13 février 2026 à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Condamnons la SAS Moon production à verser à la SCI Perman la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SAS Moon production de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamnons la SAS Moon production aux dépens de la présente procédure.

Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2026

La greffière La conseillère statuant sur délégation