COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/04581 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWK2

Ordonnance n° 2026/M163

S.A.R.L. DISTRIMOTOR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocat au barreau d’ANNECY

Appelante et défenderesse à l’incident

Monsieur [W] [K]

représenté par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Intimé et demandeur à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous Cathy CESARO PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était renvoyé puis ayant avancé la date de délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er octobre 2026, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Vu le jugement du 17 mars 2025 prononcé par le tribunal de commerce de Toulon ;

Vu l’appel relevé le 14 avril 2025 par la SARL Distrimotor ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 aux fins de caducité de la déclaration d’appel ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2026 par lesquelles M. [W] [K] demande au magistrat de la mise en état de :

– de constater son désistement d’instance ;

– juger que le conseiller de la mise en état est dessaisi de la présente instance ;

– constater l’extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état ;

– juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens et que Me Anthony Dunan pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 par lesquelles la SARL Distrimotor accepte le désistement et demande au magistrat de la mise en état de statuer ce que de droit en matière de frais et dépens ;

SUR CE

M. [W] [K] indique qu’il est contraint de se désister de sa demande de caducité et que le recours initialement fondé sur un moyen sérieux est désormais privé de sa substance par un arrêt de la Cour de cassation intervenu seulement deux jours après l’incident.

Le désistement, qui est accepté, sera constaté et l’intimé sera condamné aux dépens de l’incident conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Constatons que M. [W] [K] se désiste de son incident aux fins de caducité de la declaration d’appel ;

Constatons que la SARL Distrimotor accepte le désistement ;

Disons que, sauf convention contraire, M. [W] [K] sera condamné aux dépens de l’incident ;

Fait à [Localité 2], le 1er octobre 2026

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier