COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 374

N° RG 25/14717

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNT4

[G] [C]

C/

S.A.S.U. LA PIECE AUTOCCASION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphanie RIOU-SARKIS

Me Henri LABI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/09996.

APPELANT

Monsieur [G] [C]

né le 15 Mai 1966 à [Localité 1] (10), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué et plaidant par Me Pauline CHAMPEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S.U. LA PIECE AUT’OCCASION

pris en la personne de son Président, M. [V] [B], demeurant es qualité au siège sis, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué et plaidant par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [C], président et associé unique de la société par actions simplifiée Kollexion, a acquis le 10 janvier 2020 un véhicule d’occasion de marque Mini immatriculé [Immatriculation 1]. Celui-ci étant tombé en panne, il a passé commande auprès de la société La Pièce aut’occasion d’un moteur de remplacement, qui a été monté par son garagiste.

Le véhicule demeurant inutilisable, M. [C] a obtenu par voie de référé la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la société La Pièce aut’occasion, dont le rapport a été déposé le 14 décembre 2022.

Par acte du 18 août 2023, M. [C] a assigné la société La Pièce aut’occasion à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour entendre prononcer la résolution de la vente et lui réclamer paiement de dommages et intérêts.

La défenderesse a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt ou de qualité à agir, au motif que le demandeur n’avait pas contracté en son nom personnel mais en sa qualité de représentant légal de la société Kollexion.

Suivant ordonnance rendue le 4 décembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [C] et l’a condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [C] a interjeté appel de cette décision le 19 décembre 2025. Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 mai 2026, il soutient avoir contracté pour son compte personnel, et non pour celui de sa société. Il fait valoir que le véhicule est immatriculé et assuré à son nom et qu’il supporte seul les préjudices liés à son immobilisation et aux réparations engagées.

Il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

– de dire et juger qu’il justifie de son intérêt et de sa qualité à agir,

– de déclarer son action recevable,

– de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille pour qu’il soit statué au fond,

– et de condamner la partie intimée aux dépens de l’incident, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 2 juin 2026, la société La Pièce aut’occasion soutient pour sa part que le véhicule Mini est un actif de la société Kollexion, dont l’une des activités déclarées est le commerce de véhicules automobiles, et que M. [C] l’utilise comme véhicule de fonction. Elle demande à la cour de confirmer la décision déférée et, y ajoutant, de condamner l’appelant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses dépens d’appel.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience avant l’ouverture des débats.

DISCUSSION

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Au cas présent, il apparaît que le certificat d’immatriculation du véhicule Mini [Immatriculation 1] est au nom de M. [G] [C], de même que le contrat d’assurance qui stipule un usage privé.

L’intimée ne produit aucun élément à l’appui de l’affirmation selon laquelle ce véhicule aurait été enregistré comme un actif de la société Kollexion, et l’appelant verse aux débats une attestation en sens contraire émanant de son expert-comptable M. [I] [O].

C’est à tort que le premier juge a tenu pour acquis que la facture d’achat du moteur avait été émise à l’ordre de la société Kollexion, alors que le nom de M. [G] [K] apparaît également sur la première ligne de ce document et que l’adresse qui y est mentionnée correspond à la fois à son domicile personnel et au lieu du siège social.

Si cette facture a été effectivement acquittée par la société Kollexion, il est établi par une autre attestation de ce même expert-comptable que M. [C] a effectué le 12 mai 2020 un virement bancaire de 1 500 euros en faveur de celle-ci.

Enfin, la facture des réparations effectuées sur le véhicule par le garage de Provence a été émise au nom de M. [G] [C].

Il résulte de ce faisceau de présomptions que l’appelant a bien contracté avec la société La Pièce Aut’occasion pour son compte personnel, de sorte qu’il justifie d’un intérêt légitime à agir.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme l’ordonnance déférée, et statuant à nouveau :

Juge que M. [G] [C] justifie d’un intérêt à agir,

Rejette la fin de non-recevoir invoquée par la société La Pièce Aut’occasion,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Marseille,

Condamne l’intimée aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à l’appelant une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT