Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 26/09650

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le conseiller de la mise en état rend une ordonnance de clôture dans une instance d’appel opposant des appelants à un intimé et à une société intimée.

Sur le fondement de l’article 914 du code de procédure civile, il déclare l’instruction close. L’affaire est maintenue pour une audience fixée au 4 novembre 2026 à 14 heures. L’ordonnance rappelle que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés quinze jours avant cette audience, conformément à l’article 914-5 du même code.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 914 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2-4, 7 octobre 2026, RG n° 26/09650

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 26/09650 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCY2

M. [H] [U]

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

M. [M] [U]

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Appelants

M. [X] [U] AIDE JURIDICTIONNELLE EN [Localité 2]

Représentant : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [R] [Y]

Société [1]

Intimés

Aix en Provence, le 7/10/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le conseiller de la mise en état,

Vu l’article 914 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

Le conseiller de la mise en état

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 04 Novembre 2026 à 14 H 00

Palais Verdun salle EN

N.B. 2 : En vertu de l’article 914-5du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l’audience.

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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