Cour d’appel, Chambre 1-6, 8 octobre 2026, RG n° 24/06465

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/377

Rôle N° RG 24/06465 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBVR

[W] [N]

C/

[H] [T]

Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Pierre-yves IMPERATORE

– Me Yves SOULAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04054.

APPELANTE

Madame [W] [N]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Fabien BUISSON de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉS

1 – Monsieur [H] [T]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,

2 – CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES

venant aux droits de la CPCAM des Bouches de Rhône,

assignation 11/07/2024 à étude d’huissier

signification de conclusions le 10/10/2024 à personne habilitée

signification de conclusions avec assignation le 19/12/2024 à personne habiliée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et demeurant au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rapporteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 30 janvier 2018, Mme [N] a été opérée par le docteur [T] qui lui avait diagnostiqué une cataracte de l »il droit et avait décidé de la mise en place d’un implant multifocal. Cette intervention a été compliquée par une rupture capsulaire, puis par deux décentrements de l’implant initial, ayant nécessité la réalisation de deux reprises chirurgicales et d’une greffe de cornée.

Par demande enregistrée le 24 juillet 2019, Mme [N] a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) de l’indemnisation des préjudices subis à la suite des interventions réalisées par le docteur [T].

La CCI a désigné le docteur [C] en qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport le 1er octobre 2019 et a retenu l’existence de plusieurs fautes médicales imputables au docteur [T] dans la prise en charge de Mme [W] [N]

Par avis du 12 décembre 2019, la CCI a considéré que le docteur [J] avait commis des fautes médicales et que ces dernières étaient responsables à hauteur de deux tiers des préjudices subis par Mme [N], le tiers restant étant imputable à un accident médical non-fautif.

Par actes des 2 et 7 avril 2021, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille en réparation de son préjudice.

Le 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– Déclaré recevable l’intervention volontaire Caisse commune de sécurite sociale (CCSS) des Hautes Alpes ;

– Condamné le Docteur [H] [T] à payer à [W] [N] la somme de 75.317,50 euros en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– Débouté [W] [N] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

– Condamné le Docteur [H] [T] à payer à la Caisse commune de sécurite sociale des Hautes Alpes la somme de 39.137,50 euros au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ;

– Condamné le Docteur [H] [T] à payer à [W] [N] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [H] [T] à payer à la Caisse commune de sécurite sociale des Hautes Alpes la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 1.114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

– Condamné le Docteur [H] [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le 17 mai 2024, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour de :

– Rejeter toute prétention contraire ;

– Recevoir Madame [W] [N] en son appel ;

– La dire juste, recevable et bien fondée ;

– Rejeter l’appel incident formé par le Docteur [T] et le dire mal fondé ;

– Confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 15 février 2024 en ce qu’elle a considéré que le docteur [T] devait être condamné à indemniser l’intégralité du préjudice de Madame [N] ;

– Réformer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 15 février 2024 en ce qu’il a :

– Condamné le Dr [T] à verser à Madame [W] [N] la somme de 75.317,50 euros en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– Débouté Madame [W] [N] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

Et, statuant à nouveau,

– Condamner le Docteur [H] [T] à payer à Madame [W] [N] la somme de 694.373,17 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi dans les suites de l’accident médical survenu le 30 janvier 2018 et ce, en sus de la créance de l’organisme social ;

CONDAMNER le Docteur [H] [T] à lui payre la somme de 6.000,00 € en réparation de son préjudice d’impréparation.

– Condamner le Docteur [H] [T] à payer à Madame [W] [N] la somme 10.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la procédure d’appel ;

– Condamner le Docteur [H] [T] aux entiers dépens d’appel en sus de ceux de première instance, distraits au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, Membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, Avocat associé, aux offres de droit.

Dans ses conclusions du 19 septembre 2024, M. [T], intimé à titre principal et appelant à titre incident, demande à la cour de :

Sur la responsabilité :

– Réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 15 février 2024 en ce qu’elle a considéré que le docteur [T] devait être condamné à indemniser l’intégralité du préjudice de Madame [N], soit la somme totale de 75.317,50 euros ;

En conséquence, statuant à nouveau :

– Juger que les dommages présentés par Madame [N] sont imputables à hauteur d’un tiers à cet accident médical non-fautif et limiter la part des préjudices mis à la charge du Docteur [T] aux deux tiers restants, conformément à l’avis rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ;

Sur le préjudice :

A titre principal,

– Confirmer la décision rendue en ce qu’elle a évalué le préjudice de Madame [W] [N] à la somme de 75.317,50 euros ;

– Limiter la somme mise à la charge du docteur [T] à celle de 50.211,66 euros ;

– Juger que Madame [N] a bénéficié d’un délai de réflexion de 13 jours courant entre la première consultation et l’intervention ;

– Juger que le docteur [T] a dispensé une information loyale, claire et adaptée concernant le type d’implant mis en place, la nature de la chirurgie réalisée et les risques inhérents à cette intervention ;

– Débouter Madame [W] [N] de ses plus amples demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du docteur [T] ;

A titre subsidiaire,

– Au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires évaluer le préjudice relatif aux pertes de gains professionnels à la somme de 55.342,35 euros déduction faite de la créance de la CPAM ;

– Nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs, juger que deux tiers de cette somme sont susceptibles d’être mis à la charge du Docteur [T], conformément au rapport d’expertise, soit la somme totale de 36.894,90 euros ;

En tout état de cause,

– Débouter Madame [N] de ses plus amples demandes et notamment celle fondée au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

– Condamner Madame [N] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves Soulas, avocat en la cause.

La Caisse commune de Sécurité sociale des Hautes-Alpes n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 11 juillet 2024 et remise à l’étude.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 mai 2026.

MOTIVATION

1/ sur la faute médicale :

Il résulte de l’article L.1142-1, I du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie dudit code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

L’article R4137-32 du même code précise que, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

Il est de principe que la charge de la preuve de la faute repose sur la partie qui l’invoque.

Madame [W] [N] a consulté le Docteur [H] [T] le 17 janvier 2018 pour un bilan d’une baisse d’acuité visuelle progressive.

Ce dernier lui a alors diagnostiqué une cataracte de l »il droit.

Le 30 janvier 2018, une intervention de chirurgie de la cataracte aux fins de pose d’un implant de chambre postérieur de l »il droit a été pratiquée par le Docteur [H] [T].

Suite à la constatation d’un décentrement de l’implant, une seconde intervention chirurgicale est intervenue le 10 avril 2018.

Au vu de la persistance du décentrement de l’implant, une nouvelle intervention chirurgicale a été pratiquée le 17 avril 2018 afin de le repositionner.

Enfin, une dernière intervention chirurgicale, qui consistait en une greffe de cornée, est intervenue le 31 mai 2018.

Il convient de préciser que ces interventions, pose de l’implant, reprises suite à son décentrement et greffe de cornée, ont été pratiquées par le Docteur [H] [T].

Depuis ces interventions Madame [W] [N] présente une absence de vision binoculaire ainsi qu’une perte fonctionnelle quasi-totale de l »il droit.

Elle précise être en arrêt de travail depuis la dernière intervention consistant en une greffe de cornée, à savoir le 31 mai 2018.

En outre, elle précise ne pas avoir repris la conduite automobile et avoir arrêté toute activité sportive.

Elle présenterait depuis environ un an un syndrome dépressif pour lequel elle est suivie par un médecin psychiatre deux à trois fois par mois, depuis environ un an.

Madame [N] impute ces conséquences fonctionnelles, qu’elle juge sévères, à la prise en charge initiale de la chirurgie de cataracte du 30 janvier 2018 et aux complications et à la gestion de ces complications qui ont suivi.

Le 24 juillet 2019 la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) Provence Alpes Côte d’Azur a désigné le Docteur [A] [C], spécialisé en chirurgie ophtalmologique, comme expert.

Le rapport d’expertise médicale du Docteur [A] [C] a été déposé le 1er octobre 2019 et relève plusieurs fautes imputables au Docteur [H] [T].

Il retient en premier lieu un délai de réflexion intervenu pour ce type d’intervention sur une patiente présentant la pathologie de madame [N], qui nécessitait selon lui la délivrance d’un devis et d’un délai de réflexion d’au minimum quinze jours entre l’information délivrée au patient et l’acceptation du devis,

Il précise que la complication peropératoire qui a consisté en l’existence d’une rupture capsulaire en fin d’intervention, ne constitue pas en soi une faute médicale mais un accident médical non-fautif qui survient dans 1 à 2% des cas.

En revanche, selon l’expert :

– le choix de maintenir la pose d’un tel implant au vu de son positionnement après la survenue de la rupture capsulaire, ne peut pas être considéré comme conforme aux règles de l’art ; les complications de décentrement qui ont suivi découlant directement de ce choix,

– le recentrement de l’implant avec fixation sclérale sur une seule des pattes de l’implant n’est pas une technique reconnue comme conforme aux règles de l’art.

Il en conclut que cette indication chirurgicale et cet acte chirurgical sont donc considérés comme fautifs dans la prise en charge secondaire de Madame [W] [N].

Il relève également l’absence d’utilisation de produit viscoélastique au cours des interventions de recentrement pouvant être considérée comme à l’origine de la perte endothéliale totale, elle-même responsable de la décompensation cornéenne secondaire qui a par la suite nécessitée une greffe de cornée.

Par ailleurs, l’indication de greffe de cornée en date du 31 mai 2018, si elle était effectivement indiquée étant donné une décompensation cornéenne totale résultant des interventions compliquées réalisées précédemment, aurait dû comporter un changement d’implant ; cette absence de changement d’implant constituant une faute médicale.

Aux termes de son avis du 04 décembre 2019, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Provence Alpes Côte d’Azur a retenu qu’un lien de causalité direct et certain pouvait être établi entre les dommages réalisés et la prise en charge litigieuse.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux considère que la prise en charge de Madame [W] [N] par le Docteur [H] [T] n’a pas été conforme aux règles de l’art.

Elle poursuit et précise que la rupture capsulaire survenue lors de l’intervention du 17 janvier 2018 constitue une complication non fautive car fréquente lors des chirurgies de la cataracte.

En revanche, elle retient un manquement fautif quant à la prise en charge de cette complication par le Docteur [H] [T] aux motifs qu’il n’aurait pas dû maintenir la pose de l’implant multifocal, puisque ce type d’implant doit être positionné dans le sac cristallinien, ce qui n’était plus possible en raison de la rupture capsulaire et que le choix de maintenir la pose de l’implant a entrainé par la suite des complications de décentrement, nécessitant deux interventions de reprise.

En outre, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux retient plusieurs manquements fautifs lors de ces deux interventions de reprise des 17 avril et 31 mai 2018 au motif que les techniques utilisées durant ces interventions ne sont pas conformes aux règles de l’art.

D’une part, le recentrement de l’implant avec fixation sclérale n’est absolument pas une technique reconnue et n’a pas permis de le recentrer correctement.

D’autre part, lorsqu’une intervention passe un certain délai, il est recommandé d’utiliser du viscoélastique afin de ne pas fragiliser l’endothélium. En l’espèce, aucun produit viscoélastique n’a été utilisé au cours de l’intervention, entrainant des complications cornéennes nécessitant une greffe.

La CCI retient, à l’instar du médecin expert, que lors de la greffe de cornée pratiquée le 31 mai 2018, le Docteur [H] [T] aurait dû procéder au changement d’implant pour mettre en place un implant suturé à la sclère.

Elle poursuit, que la responsabilité du Docteur [H] [T] doit être retenue pour fautes en application de l’article L. 1142-1 I 1er alinéa du code de la santé publique et qu’aucun accident médical non fautif au sens des dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne peut être retenu en l’espèce.

Par conséquent, la CCI conclut que le Docteur [H] [T] doit être déclaré responsable de la survenue du dommage, au titre de manquements fautifs dans la prise en charge dispensée à Madame [W] [N].

Selon la CCI les dommages subis par Madame [W] [N] sont imputables à hauteur d’un tiers, à l’accident médical non fautif, et de deux tiers aux manquements constatés.

Cependant, il ne ressort ni du rapport d’expertise ni des autres pièces médicales produites aux débats que les conséquences de la rupture capsulaire en fin d’intervention, accident médical non-fautif qui survient dans 1 à 2% des cas, ont eu des conséquences distinctes pour Mme [W] [N] de celles imputables aux fautes commises par le docteur [T]. Le préjudice subi par Mme [W] [N] trouve sa seule cause dans les divers manquements retenus par l’expert judiciaire et que le docteur [T] ne conteste pas.

Dès lors, le Docteur [H] [T] sera tenu d’indemniser Madame [W] [N] à hauteur de 100 % du dommage subi.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille sera donc confirmé.

Sur les préjudices :

*/ Sur la tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.

En l’espèce, l’expert a estimé qu’une aide humaine non spécialisée a été nécessaire pour madame [W] [N] à raison d’une heure par jour durant chacun des mois postopératoires à savoir les interventions du 30 janvier 2018, 10 et 17 avril 2018 et 31 mai 2018.

Le tribunal judiciaire de Marseille a indemnisé ce poste de préjudice à hauteur de 2 160 euros en fixant un taux horaire de 18 euros compte tenu de la nature de l’aide humaine pour une période de 120 jours.

Le taux horaire retenu par le premier juge est suffisant compte-tenu des besoins de Madame [N] au titre de la tierce-personne temporaire. Le jugement sera confirmé de ce chef.

*/ Sur la tierce personne définitive :

L’indemnisation de la tierce personne définitive est liée à l’assistance nécessaire de la victime, après consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.

Il convient de rappeler que dans le cadre de sa mission d’expertise, le Docteur [A] [C] n’a pas retenu la nécessité de l’assistance d’une tierce personne à titre définitif.

Madame [N] ne produit pas d’éléments médicaux complémentaires de nature à caractériser un besoin en tierce-personne définitive. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, qui a rejeté cette demande, sera confirmé.

*/ Sur la perte de gains professionnels futurs :

Aux termes du rapport d’expertise, il est établi que Madame [W] [N] présente une exotropie de l »il droit (strabisme divergent) avec petite ptôse palpébrale et hyperémie conjonctivale modérée.

Elle rapporte une absence de vision binoculaire et une perte fonctionnelle quasi-totale de l »il droit.

Il ressort des pièces produites par Madame [N], qu’elle était employée en qualité d’hôtesse de table par la société FAMILY TRAITEUR depuis le 14 septembre 2009.

Le 09 décembre 2019, le Docteur [Y] [S], médecin du travail, a rendu un avis d’inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 08 janvier 2020, cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Toutefois, le Docteur [A] [C], médecin expert, ne retient pas de préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et précise que Madame [N] doit reprendre son activité dans le mois suivant la date de l’accédit.

Madame [N] ne produit pas d’éléments médicaux complémentaires à l’appui de sa demande permettant d’établir un lien direct et certain entre les dommages subis résultant des fautes médicales imputables au Docteur [H] [T] et les préjudices allégués au titre de la perte de gains professionnels futurs. Au contraire, cette dernière présentait un état antérieur résultant d’une intervention chirurgicale du genou gauche, d’une fracture de la diaphyse du tibia et d’une ostéotomie tibiale.

Madame [W] ne démontrant pas le lien de causalité direct et certain entre la faute médicale imputable au Docteur [H] [T] et son licenciement, le jugement sera confirmé de ce chef.

*/ Sur l’incidence professionnelle :

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L’indemnisation de l’incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l’indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.

Pour rappel, Madame [N] était employée en qualité d’hôtesse de table par la société FAMILY TRAITEUR depuis le 14 septembre 2009 et a été licenciée le 08 janvier 2020 pour cause d’inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Elle présente une exotropie de l »il droit (strabisme divergent) avec petite ptôse palpébrale et hyperémie conjonctivale modérée et rapporte une absence de vision binoculaire et une perte fonctionnelle quasi-totale de l »il droit.

Il est manifeste que les séquelles présentées par cette dernière ont un impact notable sur son évolution professionnelle au vu du métier exercé.

A ce titre Madame [W] [N] se verra allouer la somme de 30 000 euros à laquelle devra être imputée la créance de la CPAM des Hautes Alpes d’un montant de 32 687,48 euros au titre des arrérages échus de la rente invalidité et 35 742,75 euros au titre du capital représentatif de la rente invalidité à échoir à compter du 7 octobre 2022. Mme [W] [N] ne peut prétendre à paiement de chef, le recours de la CPAM étant supérieur à l’indemnité allouée.

*/ Sur le déficit fonctionnel temporaire :

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire.

Le taux retenu à ce titre sera de 30 euros par jour.

Le préjudice de Madame [N] au titre du déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé comme suit ;

Pour le déficit fonctionnel temporaire total pour les 10 et 17 avril et 31 mai 2018 et 18 mars 2019 soit 04 jours la somme de 120 euros (4 x 30 euros).

Pour le déficit fonctionnel temporaire classe II à 24 % du 30 janvier 2018 jusqu’à la date de consolidation à savoir le 10 septembre 2019 soit 589 jours la somme de 4 240, 80 euros (589 x 7, 20 euros).

Madame [N] sera indemnisée, au titre du déficit fonctionnel temporaire, à hauteur de 4’360, 80 euros.

*/ Sur les souffrances endurées :

Les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime a enduré à compter de l’événement traumatique jusqu’à sa consolidation doivent être indemnisées au titre des souffrances endurées.

L’expert a évalué les souffrances endurées à 3,5 / 7.

Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 8 000 euros compte-tenu des quatre interventions dont trois sous anesthésie générale, ainsi qu’en raison des douleurs récurrentes alléguées par la patiente et expliquées soit par l’atteinte cornéenne soit par les épisodes d’hypertonie, ainsi qu’en raison de la prise en charge psychiatrique qui lui a été nécessaire par la suite.

La décision déférée sera infirmée de ce chef.

*/ Sur le préjudice esthétique temporaire :

Les atteintes et altérations de l’apparence physique subies par la victime jusqu’à sa consolidation sont indemnisées au titre du préjudice esthétique temporaire.

En l’espèce, le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 3,5/7 en raison de l’aspect blanchâtre de la cornée de l »il droit ainsi que des rougeurs récurrentes en postopératoire immédiat soit une durée cumulée d’un mois et sera indemnisé à hauteur de 800 euros.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

*/ Sur le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

Ce poste sera évalué selon une méthode classique qui intègre chacun des paramètres exposés ci-dessus, indemnisant le déficit physiologique, les souffrances associées et les gênes dans les actes de la vie quotidienne, personnelle, familiale ou sociale.

Procéder comme il est demandé à la cour de le faire, reviendrait à valider l’indemnisation autonome de nouveaux postes de préjudice permanents et par conséquent à procéder à une double indemnisation, alors que le poste de déficit fonctionnel permanent fait l’objet d’un regard attentif des juridictions et des juges qui les composent pour le réparer à sa juste valeur, sans perte ni profit.

L’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent de Madame [W] [N] à 24 % en raison de la perte fonctionnelle quasi-totale d’un ’il avec persistance cependant d’une perception lumineuse.

Madame [N] était âgée de 56 ans au moment de la consolidation.

Ainsi, la valeur du point retenu est de 2 060 euros.

Il conviendra donc de confirmer le jugement de ce chef et indemniser Madame [N] à hauteur de 49 440 euros.

*/ Sur le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.

C’est à l’issue d’une juste motivation, à l’encontre de laquelle aucun élément de contestation pertinent n’est soulevé, et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir retenu que le préjudice d’agrément subi par Madame [N] n’était pas démontré, que le jugement sera confirmé à ce titre.

*/ Sur le préjudice esthétique définitif :

Ce poste de préjudice, évalué à 2,5 / 7 sera indemnisé à hauteur de 6 000 euros en raison de l’exotropie de l »il droit, avec aspect blanchâtre de la cornée et semi-mydriase aréactive.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Le droit à indemnisation de Mme [W] [N] se résume donc comme suit :

– frais divers : 240,00 euros,

– tierce-personne temporaire : 2 160,00 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 4 360,80 euros,

– incidence professionnelle : 0 euros (compte tenu du recours de la CPAM),

– souffrances endurées : 8 000,00 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 800,00 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 49 440,00 euros,

– préjudice esthétique définitif : 6 000,00 euros,

– TOTAL : 71 000,80 euros.

Sur l’obligation d’information

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.».

L’article L.4127-35 du même code précise que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose et que, tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Il est de principe qu’il incombe au praticien de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information.

Enfin, il est de jurisprudence constante, d’une part, que la violation par le médecin de son obligation d’information est indemnisée au titre de la perte de chance de refuser l’acte médical et, d’autre part, que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.

En l’espèce, deux fiches d’informations sont produites datant respectivement des 17 et 22 janvier 2018 précisant expressément les complications liées à, d’une part, une chirurgie de la cataracte et, d’autre part, la pose d’implant toriques, multifocaux et accommodatifs, en précisant notamment la possibilité de perte de toute vision de l »il opéré voir de la perte de l »il lui-même.

Ces deux fiches d’informations portant la signature de madame [N] et pour l’une la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Il est manifeste que Madame [N] a été informée des éventuelles complications liées à de telles interventions et a pu bénéficier d’un délai de réflexion de 13 jours pour y consentir.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le Docteur [H] a rempli son obligation d’information, et aucun manquement n’est établi à ce titre.

Dès lors, il conviendra de confirmer le jugement à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Mme [W] [N] partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter le docteur [H] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité commande de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par défaut,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 15 février 2024 en ce qu’il a :

Condamné le Docteur [H] [T] à payer à [W] [N] la somme de 75.317,50 euros en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

LE CONFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

CONDAMNE le docteur [H] [T] à payer à Mme [W] [N] les sommes suivantes :

– frais divers : 240,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement 15 février 2024,

– tierce-personne temporaire : 2 160,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement 15 février 2024,

– déficit fonctionnel temporaire : 4 360,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement 15 février 2024,

– incidence professionnelle : 0 euros,

– souffrances endurées : 8 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– préjudice esthétique temporaire : 800,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement 15 février 2024,

– déficit fonctionnel permanent : 49 440,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement 15 février 2024,

– préjudice esthétique définitif : 6 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– TOTAL en principal: 71 000,80 euros,

DEBOUTE Mme [W] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE le docteur [H] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT