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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/08053

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/08053

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux époux ont interjeté appel dans une procédure les opposant au syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Deux instances d’appel ont été enregistrées sous des numéros RG distincts.

À la suite d’une demande de jonction, le magistrat de la mise en état a ordonné le regroupement des deux instances. L’affaire doit désormais être suivie sous un seul numéro RG, celui de la procédure conservée.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 1-8, 8 octobre 2026, RG n° 26/08053

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/08053 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7OG

Ordonnance n° 2026/M195

Mme [R] [Q] épouse [A]

M. [N] [O] [A]

Représentés par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Localité 2]

pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet CGI NICOLAI, dont le siège est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté d’Aurélie MAUREL, directrice de service de greffe judiciaires.

Vu la demande présentée,

Vu les articles , et du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/08053 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7OG joint au N° RG 26/08052

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/08052

Fait à [Localité 3], le 08 octobre 2026

La directrice de service de greffe judiciaires Le magistrat de la mise en état,

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/08053 – Thématiques : Procédure – Jonction d’instances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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