COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/01274 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5F

S.A.S. EDEN ROAD

C/

S.A.S. LA FACTORY SOUS L ENSEIGNE CONCERTO

S.A.S. B&B ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/2026

à :

Me Florent LADOUCE

Me Stéphane MÖLLER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 21 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024 090015.

APPELANTE

S.A.S. EDEN ROAD

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉES

S.A.S. B&B ASSOCIES

prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [O] [D] dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL D’AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

S.A.S. LA FACTORY

exerçant sous l’enseigne CONCERTO

dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,

et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 février 2024, la société Eden Road a fait l’acquisition, par le biais de la société Factory, d’un fonds de commerce d’exploitation d’un camping à [Localité 2] (04) auprès de la société B&B associés pour un montant de 280 000 euros.

Par acte du même jour, la société B&B associés a été placée en liquidation et M. [O] [D] désigné en qualité de liquidateur amiable.

Dénonçant un défaut de conformité et une absence de sécurisation des infrastructures électriques et des réseaux ainsi que l’absence de nombreux meubles, la société Eden Road a assigné M. [O] [D] et la société Factory, à l’enseigne Concerto, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Manosque par acte du 24 septembre 2024 afin de voir, à titre principal, désigner un expert, condamner la société B&B associés au paiement d’une somme provisionnelle de 70 883, 86 euros, subsidiairement mettre en place un séquestre, obtenir la communication sous astreinte d’identifiants et mots de passe permettant l’accès aux sites et comptes mentionnés à l’acte de cession et par ailleurs, différer la clôture de la liquidation de la société B&B associés.

La société B&B associés est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Manosque a :

– accueilli l’intervention volontaire de la SAS B&B associés, comme recevable et bien fondée,

– prononcé la mise hors de cause de M. [O] [D] en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS B&B associés,

– constaté que les demandes de la SAS Eden Road se heurtent à des difficultés sérieuses qui rendent incompétent le juge des référés,

– débouté la SAS Eden Road de la totalité de ses demandes tendant:

– à la communication sous astreinte de l’ensemble des identifiants et mots de passe et tout autre donnée nécessaire à l’accès de différents sites et comptes mentionnés dans l’acte de cession et au versement d’une allocation à titre de dommages et intérêts pour retard de transmission,

– à l’allocation d’une provision de 70.883,86 €,

– à la désignation d’un expert,

– au différé de la clôture de la liquidation amiable de la SAS B&B associés,

et l’a renvoyée à se mieux pourvoir,

– constaté que la demande reconventionnelle de la SAS B&B associés se heurte à difficulté sérieuse,

– débouté la SAS B&B associés de sa demande reconventionnelle et la renvoyons à se mieux pourvoir,

– débouté la SAS Eden Road de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la SAS B&B associés de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– plus généralement, débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraire aux dispositions de la présente ordonnance,

– mis les entiers frais et dépens de la présente instance, liquidés en frais de greffe à la somme de soixante-quatorze euros et soixante-quatre centimes (74,64 €) à la charge de la SAS Eden Road.

***

Par acte du 31 janvier 2025, la société Eden Road a interjeté appel de l’ordonnance.

Par ordonnance d’incident en date du 15 janvier 2026, la présidente de chambre a constaté que M. [O] [D] n’avait pas la qualité d’intimé et a dit irrecevable sa mise en cause faute de déclaration d’appel à son encontre. Par ailleurs, l’ordonnance a condamné la société Eden Road aux dépens et à payer à la société B&B associés la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Eden Road (SAS) demande à la cour de :

Vu l ’article 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 1641 du code civil,

Vu l ’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la société B&B associés de ses demandes;

Infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions, et notamment en ce qu’elle statue ainsi :

« Prononçons la mise hors de cause de M. [O] [D] en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS B&B associés.

Constatons que les demandes de la SAS Eden Road se heurtent à des difficultés sérieuses qui rendent incompétent le juge des référés.

Déboutons la SAS Eden Road de la totalité de ses demandes tendant :

* à la communication sous astreinte de l’ensemble des identifiants et mots de passe et tout autre donnée nécessaire à l’accès de différents sites et comptes mentionnés dans l’acte de cession et au versement d’une allocation à titre de dommages et intérêts pour retard de transmission,

* à l’allocation d’une provision de 70.883,86 €,

* à la désignation d’un expert,

*au différé de la clôture de la liquidation amiable de la SAS B&B Associés,

et la renvoyons à se mieux pourvoir.

Déboutons la SAS Eden Road de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».

Et statuant de nouveau :

A titre principal,

– condamner la société B&B associés prise en la personne de son liquidateur amiable, à payer à la société Eden Road une provision d’un montant de 69.445,76 euros ;

A titre subsidiaire,

– ordonner le séquestre de cette somme entre les mains du Trésorier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Draguignan, sous astreinte de 200 € par jour;

En tout état de cause

– désigner tout expert judiciaire qu’il vous plaira, avec pour mission de :

*se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 5] à [Localité 2] ;

*convoquer les parties et se faire communiquer tous documents utiles ou solliciter toute explication utile à la compréhension de la situation sur les lieux ;

*décrire les désordres allégués par Eden Road dans l’assignation à l’origine de la saisine de la juridiction de céans ainsi que dans le procès-verbal de constat produit à l’appui de ladite assignation ;

*décrire tout autres désordres affectant le fonds de commerce acquis par la société Eden Road

*dire si les vices étaient ou non apparents, et si les acquéreurs étaient en mesure d’en apprécier l’origine, l’étendue et les conséquences ;

se prononcer sur la cause des désordres ;

*déterminer les travaux de nature à faire cesser les désordres, en évaluer le coût et en fixer la durée ;

*établir la liste du mobilier manquant conformément à l’acte de cession et au procès-verbal du 17 novembre 2023 ;

*évaluer le préjudice résultant de l’absence desdits meubles ;

*fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction qui sera ultérieurement saisie de se *prononcer sur les imputabilités et responsabilités ;

*fournir tous éléments permettant à la juridiction de céans d’apprécier le préjudice subi par la société Eden Road ;

*répondre à tout dire et à toute réquisition des parties ;

du tout, dresser rapport.

– condamner la société B&B associés à payer à la société Eden Road la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et aux entiers dépens ;

– condamner la société B&B associés à payer à la société Eden Road la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel, et aux entiers dépens ;

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société B&B associés (SAS) demande à la cour de :

– juger irrecevable toute demande formée à l’encontre de M. [O] [D] faute de déclaration d’appel à son encontre ;

– juger que la demande de communication sous astreinte des données sollicitées par la Société Eden Road se heurte à des contestations sérieuses, notamment par l’absence de la moindre réclamation amiable ou d’une mise en demeure, de l’absence de tout refus opposée par la société cédante, et au demeurant par la remise des données par les dirigeants de la société B&B associés lors de la cession du fonds de commerce ;

– juger que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses, la société Eden Road et ses associés étant parfaitement informés des conditions d’exploitation du fonds de commerce acquis, ayant visité à plusieurs reprises les lieux, ayant reçu tous les renseignements et rapports de vérification obligatoires, et n’établissant ni l’existence de vices cachés, ni la réalité de travaux à engager sur les réseaux ni qu’ils incomberaient au preneur à bail ;

– juger que la Société Eden Road n’apporte aucun élément permettant de caractériser en quoi elle subit un vice caché ou un défaut d’information permettant de mettre en exergue une éventuelle responsabilité de la société cédante, caractérisant ainsi sa défaillance au regard des informations mentionnées dans le compromis et l’acte de cession, et ce d’autant que l’acte de cession précisait que « le Cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves et observations mentionnées ci-dessus », et en conséquence caractérisant le motif légitime nécessaire à la mise en ’uvre de la mesure d’expertise in futurum sollicitée ;

– juger que la demande de séquestre de la somme de 69 445.76 € se heurte à des contestations sérieuses ;

– juger que la demande tendant à différer la clôture des opérations de liquidation amiable se heurte à des contestations sérieuses ;

– déclarer mal fondé l’appel interjeté par la Société Eden Road à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 21janvier 2025 par le tribunal de commerce de Manosque ;

Par conséquent,

– confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter la société Eden Road de l’ensemble de ses demandes, ’ns et conclusions ;

Y ajoutant,

– condamner la société Eden Road à verser à la société B&B associés une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

– condamner la Société Eden Road aux dépens d’appel distraits au profit de Me Moller, Avocat sous son affirmation.

***

La société La Factory, à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée le 21 février 2025 en l’Etude de Maître [X] [M], commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La société appelante soutient qu’une expertise judiciaire est nécessaire et qu’elle n’a pas à justifier d’une situation d’urgence ni de l’absence de contestations dès lors qu’elle établit disposer d’un motif légitime au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle souligne qu’en motivant sur l’existence d’une contestation sérieuse le premier juge a commis une erreur de droit.

Elle fait valoir qu’elle prouve l’existence de nombreux désordres ainsi que l’absence de certains meubles, en violation des engagements contractuels du cédant, peu importe qu’il ne soit ni propriétaire ni bailleur du bien, et peu importe également que la société Eden Road ait poursuivi son activité.

En réplique, la société intimée s’oppose à la demande d’expertise et fait observer que cette demande aurait dû être dirigée contre le propriétaire du bien immobilier et bailleur s’agissant des fissures invoquées et que la demande n’est pas justifiée dès lors que le mobilier appartenait aux anciens exploitants.

Elle relève également que la société Eden Road a acquis le bien en connaissance de cause après avoir négocié le prix, précisément au vu des travaux à réaliser.

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’urgence n’est pas une condition nécessaire à la saisine du juge des requêtes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. De même, l’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à la demande d’expertise.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile n’ont pas pour autre objet que d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige ultérieur, et d’éviter ainsi la carence du requérant dans l’administration de la preuve devant les juges éventuellement saisis de ce différend.

Ainsi, l’article 146 du code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence probatoire d’une partie, n’a pas vocation à s’appliquer aux mesures sollicitées avant tout procès au fond au seul visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Pour autant, il incombe au juge de vérifier si la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée, et si le requérant justifie de circonstances rendant plausible l’existence d’un litige au fond.

En l’espèce, la société Eden Road, cessionnaire du fonds de commerce, invoque, en premier lieu, la disparition de certains meubles après la signature de l’acte de cession.

En l’état des deux constats effectués, l’un avant la cession le 17 novembre 2023 et le second le 6 mars 2024 après la prise de possession du camping, la mesure d’expertise n’apparaît d’aucune utilité au regard des constatations matérielles d’ores et déjà effectuées.

De plus, l’enlèvement de certains meubles n’est pas contesté par le cédant mais est justifié par des motifs tenant à la propriété de certains biens, débat d’ordre juridique et non technique.

En second lieu, la société Eden Road fonde sa demande d’expertise sur les fissures qui existeraient sur la façade du bâtiment principal, fissures qui, comme l’a constaté le premier juge, figurent d’ores et déjà dans le constat établi par commissaire de justice avant la cession. Elle invoque également l’amiante présente dans le toit et « d’autres désordres ». L’amiante ressort également des constatations du commissaire de justice.

S’agissant de la cession d’un fonds de commerce, la société Eden Road n’établit pas à quel titre elle pourrait rechercher la responsabilité du cédant sur ces désordres dans le cadre d’un litige au fond et ce, alors qu’elle fait elle-même état des stipulations du bail commercial conclu avec la société civile immobilière Styndy s’agissant des charges d’entretien incombant au locataire, charges qui sont étrangères au cédant du fonds de commerce, non propriétaire des murs. L’utilité probatoire de l’expertise n’apparaît dès lors pas justifiée.

La société Eden Road fonde enfin sa demande d’expertise sur les désordres affectant les installations électriques, la plomberie, les évacuations et le réseau d’assainissement.

A cet égard, s’agissant des installations de plomberies et des évacuations d’eaux usées, les pièces communiquées par la société Eden Road démontrent que des difficultés sont intervenues après la cession sur les réseaux d’eaux usées au regard des factures du mois de mai 2024 et du devis d’inspection télévisuelle sur le réseau des eaux usés produits aux débats, et ce, alors qu’aux termes de l’article 10 du contrat de cession le cédant a déclaré expressément que la plomberie était en parfait état.

Néanmoins, la société Eden Road produit par ailleurs les factures d’intervention et le devis des travaux à effectuer, de sorte que la nécessité d’une expertise n’apparaît pas démontrée en l’état des éléments de preuve détenus.

S’agissant de l’installation électrique, la société Eden Road se prévaut d’un compte-rendu de vérification périodique effectué par Bureau Veritas le 10 juin 2024 aux termes duquel il est noté que l’installation électrique « peut entraîner un risque d’incendie et d’explosion ». Elle soutient que ce diagnostic est sans commune mesure avec les anomalies qu’elle avait accepté de prendre en charge à la suite du diagnostic établi par la société Ecodiag, lui-même établi après une intervention de Bureau Veritas.

Pour autant, le caractère des travaux dont le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle aux termes du contrat de cession, par sa généralité, à savoir « appareil général de commande et de protection et son accessibilité, dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation/prise de terre et installation de mise à la terre, matériels électriques présentant des risques de contact directs avec des éléments sous tension-protection des mécanismes conducteurs » ne permet pas de relever l’existence d’anomalies excédant celles déjà relevées et ayant fait l’objet d’une facture de remise aux normes d’un montant de 10 667,36 euros.

Par ailleurs, le fonds de commerce a été mis à la vente à la somme de 390 000 euros selon mandat donné à la société Factory le 9 janvier 2023 avant d’être vendu au prix de 280 000 euros, ce dont il résulte que les acquéreurs ont pris la mesure de l’état des installations et ont pu négocier la valeur du fonds.

Il ressort ainsi de ces éléments que si le premier juge a pu rejeter la demande d’expertise sur des motifs inappropriés au visa de l’article 145 du code de procédure civile, il n’en reste pas moins qu’il a également fondé sa décision sur la vérification de l’utilité de la mesure d’expertise après avoir constaté que certains chefs de demandes concernaient le bailleur, que certains travaux avaient d’ores et déjà été exécutés et que l’expert ne pouvait se voir confier la mission de rechercher d’autres désordres et l’existence de vices.

En conséquence, l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise.

Sur la demande de provision :

La société appelante fait valoir que sa demande de provision est justifiée par la nécessité d’engager des travaux de plomberie et d’électricité au sein du camping au regard des désordres affectant les réseaux de canalisations et les installations électriques. Elle précise que si elle avait accepté de faire son affaire personnelle de certains dysfonctionnements, ils se sont révélés sans commune mesure avec ce qui était prévu.

Elle ajoute qu’en l’état de la clôture à venir de la liquidation de la société B&B associés elle est fondée à solliciter subsidiairement la mise sous séquestre de la provision.

La société intimée conteste la demande en paiement d’une somme provisionnelle en faisant valoir que les informations détaillées ont été transmises aux acquéreurs et que le camping était en parfait état d’entretien au niveau de la plomberie. S’agissant de l’installation électrique, la société intimée rappelle que la société Eden Road a accepté de faire son affaire personnelle des travaux nécessaires à la suite du rapport du Bureau Veritas.

Elle soutient que la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses et qu’il n’y a pas davantage lieu à séquestre.

Sur ce,

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de cet article que la provision allouée n’a pas d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée et que l’obligation est non sérieusement contestable lorsque qu’elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l’esprit des juges. Dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l’article 484 du code de procédure civile.

En l’espèce, les demandes indemnitaires formées par la société Eden Road se heurtent à des contestations sérieuses considérant que l’appréciation des responsabilités éventuellement encourues nécessite un examen des clauses du contrat de cession ainsi que la détermination du débiteur des obligations invoquées par la société Eden Road s’agissant d’une cession de fonds de commerce, appréciations qui ne relèvent pas du juge des référés.

En conséquence, l’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de provision et la demande de séquestre.

Sur les demandes accessoires :

La société intimée fait observer qu’en dépit de la demande d’infirmation de ce chef par l’appelante aucun développement n’a été fait par la société Eden Road dans ses conclusions concernant la communication des mots de passe et identifiants. Elle précise qu’en tout état de cause ces éléments ont été communiqués.

Elle précise également qu’elle n’est pas liquidée à ce jour, que l’ordonnance est définitive à l’égard du liquidateur amiable et que les demandes relatives au différé des opérations de clôture n’ont pas été reprises aux conclusions de la société Eden Road.

Sur ce,

En dépit du libellé des conclusions de la société Eden Road sollicitant l’infirmation de l’ordonnance de ces chefs, il apparaît que la société appelante n’a communiqué aucun moyen à l’appui de sa demande d’infirmation de la décision, laquelle a rejeté sa demande de communication sous astreinte d’une certain nombre de données et pas davantage à l’appui de sa demande de différé de la clôture de la liquidation de la société B&B associés.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef et il sera référé aux motifs de la décision attaquée qu’il convient d’adopter.

Sur les frais et dépens :

La société appelante, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile outre à verser à l’intimée une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Dans les limites de sa saisine,

Confirme l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Manosque,

Y ajoutant,

Condamne la société Eden Road aux dépens d’appel recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société Eden Road à payer à la société B&B associés la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente