COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/570

Rôle N° RG 25/13889 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL4T

[C] [W]

C/

S.A. SAGEM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aly DIALLO

Me Elisabeth RECOTILLET

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire Pôle de proximité de TOULON en date du 18 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02246.

APPELANTE

Madame [C] [W]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-13001-2025-10803 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]),

née le 17 Décembre 1962 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. SAGEM,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 9 novembre 2016, la société anomyne société gardienne d’économie mixte (la société SAGEM) a donné à bail d’habitation à Mme [C] [W] un bien situé dans la [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 310,54 euros, outre 30,03 euros de provision sur charges.

Par exploit d’huissier en date du 16 mai 2025, la société SAGEM a fait délivrer à Mme [W] un commandement d’avoir à payer la somme principale de 1 545,83 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Soutenant que le commandement de payer est resté infructueux, la société SAGEM a fait assigner Mme [W], par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 novembre 2025, ce magistrat a :

– constaté que la résiliation du bail liant les parties était intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

– ordonné à Mme [W] de quitter les lieux immédiatement ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de Mme [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

– dit que le sort des meubles sera régi par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [W] à payer à la société SAGEM la somme provisionnelle de 2 193,29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à septembre 2025 inclus assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la décision ;

– condamné Mme [W] à payer à la société SAGEM une indemnité d’occupation mensuelle de 387,52 euros dès octobre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

– condamné Mme [W] à payer à la société SAGEM la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

– rejeté les autres demandes.

Suivant déclaration transmise au greffe le 1er décembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses écritures transmises le 18 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle réforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

– constate que la dette locative réelle actualisée est de 1 353,08 euros, hors frais de procédure, frais d’exécution, frais bancaires, frais d’huissier et condamnations accessoires ;

– ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail ;

– lui acccorde un délai de règlement échelonné sur 24 mois, soit 56,38 euros par mois, en sus du paiement du loyer courant et des charges ;

– juge que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si elle se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la cour ;

– juge que les frais étrangers à la dette locative, notamment les frais de notification au Préfet, les frais de commandement de payer, les frais bancaires, les frais d’exécution forcée et la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance ne sauraient être intégrés dans le montant de la dette locative ;

– condamne la société SAGEM à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 27 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société SAGEM demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a ordonné à l’appelante de quitter les lieux immédiatement et son expulsion ;

– statuant à nouveau,

– l’autoriser à s’acquitter de sa dette locative par un versement mensuel de 100 euros, en sus du loyer et des charges mensuels courants ;

– dire que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’arrêt et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

– dire que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

– dire que si la locataire se libère du montant selon les modalités indiquées, la clause résolutoire de plein de droit sera réputée ne pas avoir joué ;

– dire, dans le cas contraire, que la clause résolutoire reprendra son effet et que le bailleur sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail et de procéder à l’expulsion de la locataire ;

– débouter l’appelante de sa demande de la voir condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel ;

– condamner l’appelante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever qu’alors même que l’appelante sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, elle ne critique pas la constatation de la résiliation du bail mais discute le montant de la somme provisionnelle à laquelle elle a été condamnée, par suite de son actualisation, et demande des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire pour ne pas être expulsée.

La société SAGEM, de son côté, forme un appel incident. Elle n’entend plus poursuivre le départ immédiat de sa locataire et, à défaut son expulsion, des lieux, étant d’accord pour que des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire lui soient accordés.

Pour toutes ces raisons, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a constaté que la résiliation du bail liant les parties était intervenue par le jeu de la clause résolutoire mais infirmé en ce qu’elle a ordonné à Mme [W] de quitter les lieux immédiatement et, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique en disant que le sort des meubles serait régi par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement constestable de la créance alléguée.

En l’espèce, à l’examen du dernier décompte versé aux débats allant du 1er janvier 2025 au 9 juillet 2026, il apparaît que les sommes appelées chaque mois ne correpondent pas au montant mensuel du loyer et des charges proprement dit. Il en est ainsi de la somme de 300 euros portée au débit du compte le 25 novembre 2025 correspondant au montant des frais irrépétibles alloués par le premier juge et des sommes de 13 euros, 279,67 euros et 260,38 euros réclamées en sus du loyer et des charges en décembre 2025, janvier 2026 et avril 2024. Ces frais qui n’ont rien à voir avec l’arriéré locatif s’élèvent à la somme totale de 853,05 euros.

Par ailleurs, l’appelante justifie avec réglé la somme de 388 euros le 23 juillet 2026 en réglement de la mensualiité du mois de juin 2026.

Dans ces conditions, déduction faite des sommes de 853,05 euros et 388 euros, l’arriéré locatif non sérieusement contestable dû par l’appelante au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, s’élève à la somme de 1 504,97 euros.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné Mme [W] à payer à la société SAGEM la somme provisionnelle de 2 193,29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à septembre 2025 inclus assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la décision, outre une indemnité d’occupation mensuelle de 387,52 euros dès octobre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés.

Mme [W] sera condamnée à verser à la société SAGEM la somme provisionnelle de 1 504,97 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la société SAGEM ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement formée par l’appelante avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors que l’appelante offre de régler sa dette locative sur 24 mois, la mensualité sera fixée à 62 euros, excepté la 24ème mensualité qui sera augmentée du solde restant dû au titre de la dette locative et des dépens de première instance et d’appel. Cette mensualité devra être réglée en sus du loyer et des charges courants qui s’élevaient à la somme totale de 387,52 euros en juin 2026, avec possibilité de révision.

Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus. En cas de remboursement intégral par l’appelante de sa dette, en plus de la reprise du paiement du loyer et des charges courants, la résiliation du bail sera considérée comme n’ayant jamais été prononcée et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties.

A l’inverse, à défaut de paiement du loyer et des charges courants ou d’une seule des mensualités de remboursement à son échéance, la résiliation judiciaire du bail retrouvera pleinement ses effets et le bail sera automatiquement résilié.

A défaut de départ volontaire, il sera alors procédé à l’expulsion des occupants conformément aux articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et l’appelante sera tenue de payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des provisions sur charges, soit à la somme de 387,52 euros arrêtée au mois de juin 2026, avec possibilité de révision, outre les charges locatives après régularisation annuelle, en réparation du préjudice causé par l’occupation illicite.

Ces indemnités seront dues jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse.

Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire seront accordés à l’appelante conformément à ce qui sera dit dans le dispositif de la décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Dès lors que la procédure en référé expulsion initiée à l’encontre de l’appelante était parfaitement justifiée, en l’état de loyers et charges non réglés, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens.

Par ailleurs, compte tenu du sens de la présente décision, les dépens d’appel seront laissés à la charge de l’appelante.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties ne commandent pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la bailleresse en première instance et en appel non compris dans les dépens.

L’ordonnance entreprise infirmée en ce qu’elle a condamné l’appelante à des frais irrépétibles de première instance et la société SAGEM sera déboutée de la même demande formée pour les frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– constaté que la résiliation du bail liant les parties était intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

– condamné Mme [C] [W] aux dépens de première instance ;

L’infirme en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Mme [C] [W] à verser à la société SAGEM la somme provisionnelle de 1 504,97 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse ;

Autorise Mme [C] [W] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 62 euros le 10 de chaque mois, la 24ème mensualité étant augmentée du solde de la dette, en ce compris les dépens de première instance et d’appel ;

Dit que ces mensualités devront être payées en plus du loyer et des charges courants et en même temps qu’eux ;

Dit que la première mensualité sera due en même temps que le loyer et des charges courants du premier mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que les effets de la résiliation judiciaire sont suspendus pendant l’exécution des délais de grâce ;

Dit que si les délais sont respectés, la résiliation sera réputée n’avoir jamais joué et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ;

Dit qu’au contraire, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer et des charges courants à son terme exact :

1 – le bail sera automatiquement résilié,

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 – à défaut pour Mme [C] [W] d’avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meubles choisi par cette dernière ou à défaut par l’huissier en charge des opérations conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

4 – Mme [C] [W] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des provisions sur charges, tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit égale à la somme de 387,52 euros à la date du mois de juin 2026, avec possibilité de révision, outre les charges locatives après régularisation annuelle,  ;

Déboute la SAGEM de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne Mme [C] [W] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente