COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2026

N°2026/291

Rôle N° RG 25/00148 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF6Z

[J] [R]

C/

CPAM DU VAR

S.A.S. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le 23 OCTOBRE 2026:

à :

Me Fabien GUERINI,

avocat au barreau de TOULON

[A] [N],

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Corinne POTIER,

avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00048.

APPELANT

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Chloé GAUCHER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [R], salarié de la société [Adresse 1] depuis le 23 janvier 1996 en qualité de conseiller sécurité, a été victime le 13 octobre 2020 d’un accident sur son lieu de travail, ayant chuté de toute sa hauteur sur le carrelage de la surface de vente, causant un ’dème péri malléolaire externe avec impotence fonctionnelle au niveau de la cheville gauche et du poignet droit selon le certificat médical initial d’accident de travail.

L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Var [la caisse] selon décision du 26 octobre 2020. La caisse a par la suite fixé la date de guérison au 5 janvier 2021, selon courrier du 18 janvier 2021.

A l’issue d’une visite de pré reprise en date du 12 janvier 2021, le médecin du travail a prononcé un avis d’inaptitude puis le 22 février 2021, une proposition de mesures individuelles avec reprise du travail en mi-temps thérapeutique avec recommandations particulières.

Par requête du 11 janvier 2023, monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 9 décembre 2024, le pôle social du tribunal Judiciaire de Toulon l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [R] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 7 janvier 2025.

Par conclusions responsives remises par voie électronique le 15 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [R] demande à la cour de :

– Rejeter la fin de non-recevoir invoquée au prétexte du non-respect de L.431-2 du CSS,

– Réformer le jugement rendu en première instance et l’infirmer,

– A titre principal, juger que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail du 13 octobre 2020,

– En tout état de cause, avant dire droit sur les préjudices, désigner tel expert qu’il plaira à la cour d’appel, étant précisé en tant que de besoin que les frais d’expertise seront avancés par la CPAM du Var,

– Lui allouer la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, étant précisé en tant que de besoin que cette somme sera avancée par la CPAM du Var,

– Condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 4.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens,

– Déclarer le jugement commun à la CPAM du VAR.

Par conclusions remises par voie électronique le 8 juillet 2026, oralement soutenues, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :

– Constater qu’elle s’en remet à la sagesse de la Cour sur :

L’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur ;

La majoration de la rente ;

La demande de provision ;

La nécessité d’ordonner une expertise.

– Limiter la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices prouvés, tels que définis et visés aux articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux précisés par plusieurs arrêts de la cour de cassation, rendus le 4 avril 2012 et à l’exclusion de ceux dont l’indemnisation est déjà couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale,

– Limiter l’évaluation du préjudice d’agrément à la définition jurisprudentielle,

– Dire que les préjudices doivent être appréciés globalement sans qu’il y ait lieu de distinguer les préjudices temporaires et les préjudices définitifs,

– Juger que les frais d’expertise ne sont pas à la charge de la caisse,

– Dire que dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, la société [Adresse 1] devra lui rembourser les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance,

– Lui donner également acte de ce qu’elle se réserve le droit de discuter, le cas échéant, le quantum des préjudices personnels.

Par conclusions remises par voie électronique le 7 août 2026, oralement soutenues, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [1] demande à la cour de :

– A titre principal, déclarer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable irrecevable comme prescrite, l’en débouter,

– A titre subsidiaire, confirmer le jugement,

– Subsidiairement, débouter monsieur [R] de sa demande de provision, plus subsidiairement la réduire,

– Ordonner une expertise médicale exclusivement en lien avec l’accident du 13 octobre 2020,

– débouter monsieur [R] de sa demande de désignation d’un sapiteur spécialisé en psychiatrie,

– déclarer irrecevable la demande de monsieur [R] de fixation dans le cadre de l’expertise de la date de consolidation de son état de santé,

– ordonner que l’expertise médicale sera réalisée aux frais avancés de la caisse,

– en tout état de cause, débouter monsieur [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, plus subsidiairement en réduire le montant.

MOTIFS

Sur la prescription

Exposé des moyens des parties

La société [Adresse 1] soutient que le délai de prescription biennale a commencé à courir le 5 janvier 2021, date de la guérison, mais que le salarié a introduit son recours par requête du 11 janvier 2023, soit hors délai. Elle ajoute que la rechute du 13 janvier 2021 n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription.

Le salarié lui oppose qu’une décision de rechute est intervenue postérieurement et qu’il a perçu des indemnités journalières à ce titre.

La caisse ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 avril 2004 au 01 janvier 2022, dispose que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L.443-1 et à l’article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières. (’)

Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Il est en outre de jurisprudence constante qu’une rechute n’est pas de nature à faire courir un nouveau délai de prescription (2e Civ. 29 juin 2004, n° 03-10.789 ; 2e Civ., 23 janvier 2025, n° 24-40.026, non-lieu à question prioritaire de constitutionnalité ; 2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468).

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que l’accident survenu le 13 octobre 2020 a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle selon courrier du 26 octobre 2020.

La caisse a notifié à monsieur [R], par courrier du 18 janvier 2021, la fixation de la guérison de ses lésions au 5 janvier 2021 et la fin du versement des indemnités journalières à compter de cette date.

Postérieurement, par courrier du 21 janvier 2021, la caisse a informé monsieur [R] de l’imputabilité de la rechute du 13 janvier 2021 à l’accident du travail du 13 octobre 2020 et de sa prise en charge.

Monsieur [R] justifie avoir perçu des indemnités journalières, dans le cadre de la rechute du 13 janvier 2021, jusqu’au 21 août 2021.

Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice d’une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par courrier recommandé du 11 janvier 2023, enregistré le 13 janvier 2023.

Il doit être rappelé que la rechute, en ce qu’elle correspond à la réapparition ou à l’aggravation des troubles liés à l’accident du travail après la guérison ou la consolidation de la victime, ne constitue pas un fait générateur autonome mais bien la poursuite des lésions initiales. Elle ne saurait donc, en ce sens, ouvrir un nouveau délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui demeure liée à un manquement de celui-ci au moment de l’accident et non à l’évolution ultérieure de l’état de santé du salarié.

Dès lors, il doit être retenu que les indemnités journalières au titre de l’accident du travail initial ayant cessé d’être versées le 5 janvier 2021, date de la guérison des lésions de l’assuré, le délai de prescription biennale précité a commencé à courir à compter de cette date, peu important la rechute ultérieure et la reprise du versement d’indemnités journalières.

Il s’ensuit que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] a été introduite postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement attaqué et de déclarer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur irrecevable comme prescrite.

Partie perdante, monsieur [R] supportera les dépens d’appel et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare l’action intentée par monsieur [J] [R] en reconnaissance de la faute inexcusable de la sas [Adresse 1] irrecevable,

Condamne monsieur [J] [R] aux dépens d’appel,

Déboute monsieur [J] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE