COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/10982 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ22Q

E.U.R.L. SCANAUTO [U]

C/

S.C.O.P. S.A. A3S

Copie exécutoire délivrée

le : 29 Octobre 2026

à :

Me Jérome DE [Localité 1]

Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 28 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F00762.

APPELANTE

E.U.R.L. SCANAUTO [U]

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.C.O.P. S.A. A3S

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Scanauto [U] exploite un centre de contrôle technique de véhicules automobiles légers situé [Adresse 3].

Le 6 juillet 2016, la société Scanauto [U] a sollicité son admission en qualité d’associé coopérateur auprès de la société A3S.

Cette société est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l’activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

La société Scanauto [U] a été agréée en qualité d’associé coopérateur auprès de la Coopérative par décision du conseil d’administration du 11 juillet 2016. Dans ce cadre, la société Scanauto [U] a souscrit des parts sociales à hauteur de 400 euros.

Le 19 juillet 2016, une convention de sociétariat a été conclue entre les parties pour une durée de deux ans à dater de l’agrément préfectoral, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception avec préavis de six mois.

Le 9 septembre 2016, le centre de contrôle technique de la société Scanauto [U] a obtenu son agrément préfectoral.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er octobre 2020, la société Scanauto [U] a informé la coopérative de sa décision de résilier la convention au terme d’un préavis de six mois, soit au 10 avril 2021.

Le 9 octobre 2020, la société A3S lui a répondu que l’engagement coopératif qu’elle a pris lors du 4ème renouvellement de la convention du 4 juillet 2020 n’arrivant à échéance que le 3 juillet 2022, une indemnité de résiliation de 2 600 euros hors taxes était due.

Par acte en date du 21 mai 2021, la société coopérative A3S a fait assigner la société Scanauto [U] devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d’entendre :

– constater le retrait anticipé de la société Scanauto [U] de la coopérative A3S en violation des dispositions statutaires et contractuelles,

En conséquence, à titre principal :

– condamner la société Scanauto [U] à lui payer la somme de 2 600 euros au titre de l’indemnité pour non-respect de l’engagement statutaire, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation,

À titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit au remboursement de capital social sollicité par la société Scanauto [U]:

– ordonner la compensation entre l’indemnité de résiliation et le remboursement de parts sociales assorties de la réserve pour suppléments ou parts,

En tout état de cause :

– condamner la société Scanauto [U] au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Marseille a:

– déclaré que le retrait anticipé de la société Scanauto [U] et sa résiliation de la convention en date du 10 avril 2021 ont été effectués à tort,

– condamné la société Scanauto [U] à payer à la société coopérative A3S la somme de 2 600 euros hors taxes au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice;

– condamné la société coopérative A3S à payer à la société Scanauto [U] la somme de 400 euros en remboursement des parts sociales souscrites par cette société;

– ordonné la compensation judiciaire entre les deux condamnations ci-dessus prononcées, à due concurrence des sommes dues;

– débouté la société Scanauto [U] de sa demande en paiement de la quote-part de la réserve statutaire prévue à l’article 42 alinéa 3 des statuts;

– condamné la société Scanauto [U] à payer à la société coopérative A3S la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la société Scanauto [U] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros ;

– ordonné pour le tout, l’exécution provisoire ;

– rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Le tribunal a considéré que :

-Sur la demande de versement d’une indemnité de résiliation :

– lors de sa demande d’admission à la Coopérative, la société Scanauto [U] s’était engagée par écrit le 6 juillet 2016 à respecter les statuts et le règlement intérieur, dont il résulte notamment que l’associé s’engage pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de 6 mois, ces dispositions étant reprises à la convention de sociétariat signée le 19 juillet 2016 par la société,

– il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la société défenderesse, liée à la coopérative jusqu’au 8 septembre 2022, a unilatéralement cessé ses relations avec la coopérative le 10 avril 2021 sans respecter les formes prévues par les statuts et le préavis de six mois qu’elle avait accepté en signant la convention de sociétariat,

– les dispositions de l’article 5.1 du règlement intérieur de la Coopérative sont donc applicables et prévoient une indemnité compensatrice correspondant en l’espèce à 2 600 euros HT.

-Sur la demande reconventionnelle de remboursement des parts sociales :

– le remboursement des parts sociales souscrites par l’associé et ses modalités en cas de retrait sont prévus par l’article 6 du règlement intérieur,

– la coopérative ne produit aucun élément pour justifier une décision de l’assemblée générale sur l’imputation des pertes sur la valeur des parts sociales, elle doit en conséquence rembourser à la société ses parts sociales à la valeur nominale,

-Sur la fraction de réserve prévue à l’article 42 des statuts :

– l’article 16 des statuts précise que pour en bénéficier l’associé doit avoir 5 ans d’ancienneté révolus à la date de retrait, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

-Sur la demande reconventionnelle de restitution des fichiers clients :

– la société Scanauto [U] ne démontre pas avoir formellement sollicité une demande d’intervention du service informatique de la coopérative visant à permettre l’extraction de ses fichiers clients pour pouvoir les utiliser dans un logiciel tiers

Par déclaration en date du 28 juillet 2022, la société Scanauto [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées et déposées le 2 septembre 2022, la société Scanauto [U] demande à la cour de :

– déclarer recevable l’appel formé par la société Scanauto [U];

Y faisant droit

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 28 juin 2022 en ce qu’il :

a jugé que le retrait anticipé de la société Scanauto [U] et sa résiliation de la convention ont été effectués à tort;

l’a condamnée au paiement de l’indemnité de résiliation de 2 600 euros;

l’a déboutée de sa demande subsidiaire de réduction de l’indemnité précitée à 1 euro ;

l’a déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la coopérative au paiement de la somme de 4 860 euros au titre de la restitution de la base de données, ainsi qu’au titre de l’article 700 et des dépens ;

l’a condamnée au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Et statuant à nouveau,

– débouter la société coopérative A3S de sa demande au titre de l’indemnité de résiliation;

– subsidiairement, dire, juger et constater que l’article 5.1 du règlement intérieur est une clause pénale dont le montant est manifestement excessif,

– en conséquence, exonérer de clause pénale compte tenu de l’absence de préjudice subi par la coopérative A3S et à défaut, réduire le montant de l’indemnité réclamée par la société Coopérative A3S à la somme symbolique de 1 euro en application de l’article 1152 du code civil,

– la débouter pour le surplus de sa demande au titre de cette indemnité et plus généralement de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la société coopérative A3S au paiement de la somme de 4 860 euros plus intérêts légaux à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

-en toute hypothèse, et pour le cas où il serait fait droit en tout ou partie aux demandes de la société coopérative A3S, ordonner la compensation entre les sommes qui pourraient être mises à la charge de cette dernière;

– la condamner au paiement d’une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 26 juillet 2023, la société coopérative A3S demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu’il a:

* condamné la société Scanauto [U] à payer à la société coopérative A3S la somme de 2 600 euros hors taxes au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice;

L’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,

– dire et juger qu’il n’ y a pas lieu à remboursement des parts sociales exigibles en avril 2026,

– débouter la société Scanauto [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si la cour confirmait la condamnation au remboursement immédiat des parts sociales au bénéfice de la société Scanauto [U],

– ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge de la société Scanauto [U] et celles mises à la charge de la coopérative A3S,

Y ajoutant,

– condamner la société Scanauto [U] à payer à la coopérative A3S la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Scanauto [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’indemnité de la société Coopérative A3S :

Il est constant, en l’espèce, que la société A3S est une société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable et a pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l’activité de ses associés relevant du secteur du contrôle technique automobile.

L’article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

En vertu de l’article 7 du même texte, les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d’administration, en particulier les décisions réservées à l’assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d’adhésion, le cas échéant d’agrément, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés, l’étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d’eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

En outre, en vertu de l’article 1 alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1983 applicable au présent litige, relatif aux sociétés coopératives artisanales, par la souscription ou l’acquisition d’une part sociale, l’associé s’engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d’activité.

L’article 14 des statuts de la société coopérative A3S stipule que ’ Par son admission, le sociétaire s’engage en activité avec la coopérative pour le ou les centres de contrôle qu’il exploite pour une période minimale dont la prise d’effet, la durée, les conditions de renouvellement et de dénonciation, ainsi que ses obligations sont fixées par le règlement intérieur rappelé dans la convention de secrétariat’.

L’article 15 intitulé ’ Démission-Exclusion-Requalification’ est ainsi libellé: ’ Tout associé a le droit de se retirer de la coopérative à l’issue de sa période minimale d’engagement en activité en respectant un délai de préavis de 6 mois; la décision de retrait doit être notifiée à la coopérative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de non respect du délai de préavis, l’associé est redevable d’une pénalité à titre d’indemnité fixée par le règlement intérieur et figurant dans la convention de secrétariat (….)’

Par ailleurs l’article 29 énonce que ’ Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts. Ses dispositions ont la même force obligatoire que les statuts. Le règlement intérieur général est mis en ligne sur le site de la Coopérative et ses mises à jour par le conseil d’administration font l’objet d’information et d’explication par e-mail auprès de chaque associé( …) Les modifications sont adoptées par l’assemblée générale extraordinaire (…)’

Il ressort de l’article 4-2 du règlement intérieur de la société Coopérative A3S ( pièce n° 3) que ’ La durée initiale de l’engagement est fixée à une période minimale de de deux ans, commençant à courir à compter de l’agrément du conseil d’administration et se terminant deux après l’agrément délivré par la Préfecture. A l’expiration de cette durée comme à l’expiration des reconductions ultérieures, si l’associé coopérateur n’a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois avant l’expiration de son engagement, l’engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de deux ans.’

L’article 5-1 prévoit que ’ Tout associé peut se retirer de la coopérative dans les conditions spécifiées par les dispositions de l’article 15 des statuts qui fixent également le cas où tout associé peut-être radié’ et stipule que ’ Dans l’hypothèse où le centre de contrôle met fin à son adhésion sans respecter le délai de préavis, le sociétaire doit s’acquitter d’une indemnité compensatrice équivalente à la somme de la dernière année d’achats de liasses de contrôle’.

Il est établi que le 6 juillet 2016, la société Scanauto [U] a sollicité son admission en qualité d’associé coopérateur auprès de la société A3S.

La société appelante a alors signé une déclaration sur l’honneur à l’admission dans la Coopérative confirmant solliciter ’ l’admission dans la ’Coopérative Nationale des Entreprises de l’Inspection Technique des Véhicules’ conformément aux statuts et règlement de la Coopérative dont j’atteste avoir pris connaissance (…)’ déclarant s’engager à ’ prendre connaissance, respecter, appliquer, sans réserve, toutes les dispositions établies dans les documents en vigueur établis par la Coopérative A3S, notamment statuts, règlement intérieur général, convention de sociétariat, cahier des charges ainsi que les décisions collectives prises en assemblées générales de la coopérative qui les modifieraient’.

Elle a, en outre, conclu, le 19 juillet 2016 une convention de sociétariat avec l’intimée, laquelle prévoit, s’agissant de sa durée ( article 11-2) que ’ Elle est conclue pour une durée deux ans à dater de l’agrément préfectoral du centre de contrôle rattaché à la Coopérative A3S, et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois. Sauf décision contraire de l’assemblée générale des sociétaires, la convention tacitement reconduite comporte les mêmes clauses et conditions que la précédente’.

Il résulte ainsi de ces éléments que la société Scanauto [U], en adhérant à la Coopérative, était tenue de se conformer aux dispositions des statuts, du règlement intérieur lors de son admission et des règlements ultérieurs adoptées par les assemblées générales extraordinaires ainsi de la convention de sociétariat.

Or, le règlement intérieur du 17 septembre 2018 utilisé comme référence par la société intimée a été approuvé en assemblée générale de la Coopérative le 17 septembre 2018 et est dès lors opposable à tous les associés-coopérateurs, de sorte que la société appelante ne peut utilement soutenir que l’article 5-1 dudit document fixant les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation ne lui est pas opposable et ce peu important que ni les statuts et ni la convention de sociétariat ne mentionnent le montant des indemnités en cas de départ anticipé.

De même, il ne peut être tiré aucune conséquence de l’article 1-2 de la convention de sociétariat liant les parties et précisant que ’ Domaine d’application: Elle annule et remplace le règlement intérieur précédemment à l’article 51 des statuts A3S et s’applique rétroactivement à chaque sociétaire à l’issue de l’assemblée générale du 22 septembre 2012″ dès lors que l’article 3 relatif aux engagements du sociétaire rappelle que celui-ci est tenue notamment de:

– respecter et appliquer sans réserve les dispositions dans les documents en vigueur de la Coopérative A [Cadastre 1] notamment, statuts, règlement intérieur, cahier des charges (…),

– appliquer les décisions collectives découlant des assemblées générales (…)’

Dans ces conditions, les modifications du règlement intérieur régulièrement approuvées en assemblées générales en 2018 sont bien applicables à tout sociétaire, dont la société appelante.

En l’occurrence, la société Scanauto [U] a obtenu un agrément préfectoral pour son centre de contrôle technique véhicules légers ( VL) à compter du 9 septembre 2016.

Conformément, aux statuts, au règlement intérieur et à la convention de secrétariat susvisés, l’engament coopératif de la société appelante s’est donc renouvelé, à défaut de dénonciation dans les délais sus-énoncés, le 9 septembre 2018 puis le 9 septembre 2020 pour une nouvelle période de deux ans se terminant le 9 septembre 2022.

Celle-ci a, par courrier du 1er octobre 2020 informé la société A3S de sa décision de résilier la convention de sociétariat à effet du 10 avril 2021. Elle a ainsi unilatéralement cessé ses relations avec la Coopérative A3S le 10 avril 2021 alors que son engagement contractuel courait jusqu’au 8 septembre 2022.

C’est en vain que la société Scanauto [U] prétend qu’il n’est aucunement fait obligation à l’adhérant de notifier son préavis six mois avant l’échéance, une telle allégation étant contraire aux dispositions de l’article 11-2 de la convention de sociétariat qu’elle a dûment régularisée et qui indique que ’ Elle ( la convention) est conclue pour une durée deux ans à dater de l’agrément préfectoral du contre de contrôle rattaché à la Coopérative A3S, et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois. Sauf décision contraire de l’assemblée générale des sociétaires, la convention tacitement reconduite comporte les mêmes clauses et conditions que la précédente’.

Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l’activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. Il s’ensuit que le renouvellement du contrat ne donne pas naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée mais à un nouveau contrat à durée déterminée qui ne peut être résilié à tout moment mais uniquement à chaque échéance et moyennant le respect d’un préavis de six mois.

La société Scanauto [U] ne peut davantage soutenir avoir respecté les modalités de retrait de la coopérative puisqu’elle a résilié la convention en respectant un préavis de six mois alors que ce retrait ne pouvait prendre effet qu’à l’issue du renouvellement de la convention, à savoir le 9 septembre 2022.

La société appelante dénonce enfin une rupture d’égalité entre les sociétaires, faisant valoir que la politique de la Coopérative, décidée en 2014, respectait jusqu’à présent la liberté de retrait des sociétaires, auquel il n’était réclamé aucune pénalité de sortie.

Elle se fonde notamment sur un courriel de M. [O], fondateur et ancien directeur de la société intimé mais qui n’engage que lui ainsi des courriers recommandés adressés par le conseil de la société A3S en 2016 concernant trois sociétaires qui ont fait l’objet d’une procédure d’exclusion, laquelle n’obéit pas aux mêmes règles que celle du retrait anticipé.

En tout état de cause, la société A3S est parfaitement fondée à appliquer les dispositions résultant de ses statuts, de son règlement intérieur et de la convention de sociétariat.

Dans ces conditions, l’appelante ayant unilatéralement cessé ses relations avec la Coopérative dès le 10 avril 2021, sans respecter les dispositions de l’article 11 de la convention de secrétariat, l’article 5-1 du règlement intérieur lui est applicable.

Conformément à cet article, elle doit s’acquitter d’une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la somme de la dernière année d’achat de liasses de contrôle, l’année de référence complète à prendre en compte étant l’année 2020.

Au regard des pièces produites, cette indemnité d’élève à la somme de 2 600 euros hors taxes.

A titre subsidiaire, la société Scanauto [U] demande à la cour de réduire le montant de cette indemnité à la somme de 1 euro, au motif qu’il s’agit d’une clause pénale qui présente un caractère manifestement excessif au regard notamment du comportement de la Coopérative et de l’absence de préjudice réel subi par cette dernière.

En vertu de l’article 1152 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le caractère excessif de la clause doit s’apprécier au regard du préjudice réellement subi par la société A3S.

Il est constant que celle-ci a été privée du versement d’une partie des recettes qu’elle escomptait jusqu’à la date d’échéance biennale du contrat, à savoir le 9 septembre 2022, alors que la société appelante a unilatéralement quitté le réseau à compter du 10 avril 2021.

En effet, aux termes tant des statuts que de la convention de sociétariat, le sociétaire s’engage à utiliser les produits et prestations de service mis en oeuvre par la Coopérative et à payer sans tarder les factures émises par celle-ci relatives aux produits et services fournis par celle-ci.

La société A3S justifie avoir subi un préjudice conséquent consécutivement au départ d’un certain nombre de sociétaires au cours des exercices 2017 à 2020, alors que précisément elle avait fait le choix d’un investissement accru notamment en matériel informatique, qu’il résulte de l’extrait de ses comptes annuels au 31 décembre 2019 qu’elle a dégagé en 2018 et 2019 des pertes cumulées de 368 522 euros.

En outre, en sa qualité de professionnel averti, la société appelante n’apporte aucun élément permettant de démontrer que le montant de la clause est disproportionné par rapport aux pratiques du secteur d’activité concerné, la société A3S établissant que certains réseaux concurrents ont des durées d’affiliation et des montants bien supérieurs.

En considération de ces différents éléments, il convient d’appliquer strictement la sanction prévue pour le non respect de la période d’engagement et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Scanauto [U] à payer à la société coopérative A3S la somme de 2 600 euros hors taxes au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2021, date de l’assignation introductive d’instance.

Sur le remboursement des parts sociales :

L’article 7 des statuts de la société A3S énonce que l’engagement d’activité que chaque associé accepte de prendre au sein de la coopérative est obligatoirement accompagné d’une souscription de capital équivalente à 24 parts sociales.

L’article 16 stipule que ’ Les parts sociales ne peuvent être remboursées qu’à leur valeur nominale. Sous réserve de la compensation prévue à l’article 46-1, lors de la sortie d’un associé pour quelque motif que ce soit, la société doit rembourser à celui-ci ou à ses héritiers, les sommes versées sur le montant de ses parts (…).

En outre, dans la mesure où la coopérative a décidé de la création de la réserve suivante, l’associé qui a cinq ans révolus d’ancienneté à la date du retrait, de l’exclusion ou du décès, a droit ou ses héritiers selon le cas, en proportion de sa part de capital et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une fraction de la réserve pour supplément aux parts des associés sortants.

Le remboursement ci-dessus et la fraction de la réserve visée à l’alinéa précédent (…), sont réduits à due concurrence de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan de l’exercice du retrait, de l’exclusion ou du décès.

La société se réserve un délai de cinq ans au maximum pour rembourser ces sommes.

Toutefois elle peut rembourser par anticipation, sur décision du conseil, dans le respect des principes coopératifs.’

La société intimée soutient qu’elle dispose d’un délai de cinq ans pour rembourser les parts diminuées de la contribution aux pertes et justifiées par la responsabilité incombant aux associés et qu’en l’absence de décision du conseil, la société Scanauto [U] ne peut prétendre à un remboursement avant avril 2026.

Or, à la date à laquelle cette cour statue, le délai de cinq ans est dépassé depuis plusieurs mois. En outre, la société A3S ne produit aucun élément justifiant d’une décision de l’assemblée générale sur l’imputation des pertes.

Le remboursement des parts sociales doit donc s’effectuer à la valeur nominale des parts, soit 400 euros.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a:

– condamné la société A3S à rembourser cette somme à la société Scanauto [U]

– ordonné la compensation entre les condamnations prononcées à l’encontre de chacune des parties,

à due concurrence des sommes dues,

Sur les demandes relatives à la restitution des fichiers clients :

Il résulte du règlement intérieur de la Coopérative A3S et de la convention de secrétariat liant les parties que la coopérative fournit aux associés des prestations informatiques, facturées dans l’achat des liasses de contrôle VL ou PL et qui comprennent notamment la mise à disposition du logiciel de contrôle technique, pour la durée du rattachement du sociétaire à la coopérative.

Le protocole d’assistance et de maintenance informatique soumis par la coopérative aux sociétaires précise en son article 2 que le logiciel ’Logisystème II’ pour le contrôle technique des véhicules légers et le logiciel ’[Localité 2]-PL’ pour le contrôle technique des véhicules lourds sont la propriété de la Coopérative A3S, qui accorde à chaque sociétaire une licence personnelle d’utilisation, durant toute la période de son rattachement à la coopérative, et procède elle-même à l’installation du logiciel sur du matériel référencé ou autorisé par elle.

L’article 2.1.4 mentionne que ’lorsque l’installation de contrôle n’est plus rattachée à la Coopérative A3S, cela entraîne ipso facto l’interdiction d’utiliser ses logiciels et entraîne le retrait de la licence et la récupération immédiate des logiciels et de ses éléments pour les cas suivants : (…) démission du sociétaire ou exclusion de ce dernier (…).’

L’article 2.2 stipule que dans un tel cas, le sociétaire doit, au plus tard à 17h le jour de fin de rattachement à la Coopérative A3S, donner accès au service informatique A3S par télémaintenance aux micro-ordinateurs pour permettre la désinstallation des logiciels.

Il ressort des explications des parties concordantes sur ce point que pour chaque contrôle technique, les données relatives au client, au véhicule contrôlé et aux opérations de contrôle sont saisies et traitées au moyen du logiciel mis à disposition par la Coopérative A3S et qu’en cas de désinstallation ou de blocage du logiciel, le sociétaire ne peut plus accéder à ces données s’il n’a, au préalable, fait réaliser la procédure d’export de la base de donnée vers un format Excel.

Il appartient en conséquence à l’exploitant du centre de contrôle technique qui résilie la convention de sociétariat de prendre attache avec le service informatique de A3S avant la date d’effet de la résiliation pour organiser les opérations de désinstallation après exportation des données lui appartenant.

L’appelante sollicite la condamnation de la Coopérative A3S à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 4 860 euros sur la base d’une facture de la société Auto Bilan Systems émise le 31 août 2021 et représentant le coût de l’intervention de cette entreprise.

Bien que la société A3S ait rappelé à la société Scanauto [U], par lettre recommandée du 9 octobre 2020, qu’il incombait à cette dernière, à la date de fin de rattachement, d’entrer en télémaintenance avec la hotline au plus tard à 14h00 afin de procéder à la désinstallation du logiciel de contrôle et de formation, la société Scanauto [U] n’a entrepris aucune démarche pour organiser la rupture avec les logiciels d’exploitation, et n’a formulé, postérieurement à la désactivation du logiciel, aucune demande d’intervention auprès de la Coopérative, préférant se tourner vers son nouveau co-contractant.

La seule production de la facture de la société Auto Bilan Systems, concurrente de la société coopérative A3S lui ayant succédé portant mention de la récupération intégrale du fichier à l’exception du mois de novembre 2018 en raison d’un cryptage spécifique, est insuffisante à démontrer que la non- récupération des fichiers serait imputable à la Coopérative A3S qui en retiendrait indûment l’accès, et que les frais facturés ont été effectivement supportés par la société Scanauto [U].

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé sur ce point.

Partie succombante, la société Scanauto [U] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme, dans les limites de sa saisine, le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées,

Y ajoutant,

Condamne la société Scanauto [U] à payer à la société Coopérative A3S la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Scanauto [U] aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,