COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 423

Rôle N° RG 25/04685

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWT4

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL

C/

[F] [A] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jules CONCAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d’ANTIBES en date du 25 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-0734.

APPELANTE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL, société coopérative de crédit, de courtage et d’intermédiation en assurances, à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 353 610 561, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Jules CONCAS membre de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ

Monsieur [F] [A] [W]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

Assigné en étude le 13/06/2025

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 11 janvier 2017, la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil a consenti à M. [F] [A] [W] un crédit renouvelable type « Passeport Crédit » d’un montant maximum autorisé de 7.000 euros, remboursable à taux variable en fonction de l’encours, pour un an tacitement reconduit.

Par avenant du 21 juillet 2022, le montant du crédit renouvelable a été augmenté à 15.000 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil a fait assigner M. [A] [W] aux fins de dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ou en tant que de besoin prononcer la résiliation du contrat, le condamner à lui payer les sommes de 713,49 euros au titre du solde de l’utilisation n° 00020385324 du crédit consenti avec intérêts au taux contractuel de 4,75% l’an à compter du 18 juillet 2024, date de la déchéance du terme, ainsi que celle de 9.479,29 euros au titre du solde de l’utilisation n° 00020385326 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à complet règlement.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 25 février 2025, le tribunal de proximité d’Antibes a :

constaté que la déchéance du terme au titre du crédit renouvelable est acquise ;

rejeté l’intégralité des demandes faites par la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil concernant M. [A] [W] au titre des utilisations n° 00020385324 et n° 00020385326 du crédit renouvelable ;

rejeté la demande de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

laissé les entiers dépens de l’instance à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil ;

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les tableaux d’amortissement de chacune des utilisations ne sont pas produits de sorte que les montants réclamés en capital, échéances impayées et intérêts ne peuvent être vérifiés avec certitude au seul examen de l’historique de compte et a ainsi rejeté les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel.

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 16 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

rejeté l’intégralité des demandes faites par la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil concernant M. [A] [W] au titre des utilisations n° 00020385324 et n° 00020385326 du crédit renouvelable ;

rejeté la demande de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

laissé les entiers dépens de l’instance à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025 et signifiées à l’intimé défaillant le 17 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués ;

Statuant à nouveau,

déclarer recevable et fondée l’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL ;

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats consentis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL à Monsieur [F] [A] [W] ;

condamner M. [A] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL, au titre de l’utilisation n° 000203853 24 du crédit renouvelable, la somme de 713,49 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,75 %, à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure de déchéance du terme ;

condamner M. [A] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL, au titre de l’utilisation n° 000203853 26 du crédit renouvelable, la somme de 9.479,29 euros avec intérêts contractuels au taux de 3,20 %, à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure de déchéance du terme ;

condamner M. [A] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [A] [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, elle indique que le tableau d’amortissement pour l’utilisation n° 00020385324 et celui pour l’utilisation n° 00020385326 sont versés aux débats.

Elle explique que M. [A] [W] a été destinataire d’une première mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation sous peine du prononcé de la déchéance du terme, demeuré infructueux, et que par correspondance du 18 juillet 2024 adressée par lettre recommandée contenant déchéance de l’intégralité des concours consentis, l’emprunteur a été mis en demeure de régler les sommes susvisées, ce qu’il n’a pas fait.

Régulièrement cité, M. [A] [W] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience du 10 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable

Dans le cas présent, eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application du code de la consommation dans sa rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lequel code a fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Sur l’offre consentie

Il résulte des dispositions des articles L.312-57, L.312-58, L.312-64 à L.312-67 du code de la conformation, dans leur rédaction applicable au litige, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, que l’établissement d’un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement, que tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », à l’exclusion de tout autre et que lorsqu’une carte de crédit est associée au contrat, la mention : « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte, et que la durée du contrat est limitée à un an.

Il suit que le crédit renouvelable, qu’il soit ou non assorti de l’usage d’une carte de crédit, consiste en la possibilité de bénéficier d’un crédit, d’un montant déterminé dès l’origine, et dont l’utilisation s’effectue de façon fractionnée, aux dates choisies par son bénéficiaire.

Par ailleurs, le crédit renouvelable est un crédit dont le taux d’intérêt est révisable.

Si un changement de taux d’intérêt peut donc intervenir en cours d’exécution du contrat, toute modification du taux est cependant soumise à une information préalable de l’emprunteur, ce qui lui confère le droit de refuser cette modification. Un taux révisable varie à la hausse ou à la baisse, soit selon des indices extérieurs, soit selon le taux de base du prêteur, les conditions de révision étant précisées dans l’offre de prêt.

Le contrat de crédit renouvelable permet enfin à l’emprunteur de reconstituer le crédit utilisé.

Suivant avis n°15007 du 6 avril 2018, la Cour de cassation a relevé que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le « Passeport Crédit », qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.

En l’espèce, l’offre de crédit dont le Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil se prévaut, même s’il est dénommé « crédit renouvelable » permet en réalité à l’emprunteur de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.

L’analyse des pièces versées aux débats montre en effet que pour chaque utilisation nouvelle est ouvert un sous-compte autonome prévoyant l’application de modalités spécifiques de remboursement fixe (taux et montant de mensualités distincts) et un tableau d’amortissement distinct, les différentes utilisations ne s’analysant pas comme une simple augmentation d’une réserve d’argent mais comme des prêts personnels, qui auraient dû faire l’objet de la signature d’une offre préalable de crédit conforme aux dispositions du code de la consommation.

Or, la Caisse de Crédit Mutuel ne justifie pas de l’acceptation d’une offre par M. [A] [W], lors des utilisations portant les numéros 00020385324 et 00020385326, ayant donné lieu aux déblocages de fonds consentis par elle les 02 juillet 2021 et 29 juillet 2022.

Sur la demande en paiement

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. L’article L. 312-12 susvisé prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que s’il n’est pas justifié de l’acceptation des offres par M. [A] [W] lors des différentes utilisations, le déblocage des fonds par la Caisse de Crédit Mutuel et l’obligation de remboursement par M. [A] [W] sont néanmoins amplement justifiés.

En conséquence, il n’y avait pas lieu de rejeter les demandes de la banque, mais réformant le jugement entrepris, celle-ci doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

S’agissant de l’utilisation numéro 00020385324 02 juillet 2021 d’un montant de 1.500 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur de 4,75%, au regard notamment du tableau d’amortissement et du relevé des échéances en retard avant la déchéance du terme, la créance en principal de Caisse de Crédit Mutuel s’établit comme suit :

capital emprunté : 1.500 euros,

à déduire les règlements : 1.055,03 euros,

total dû : 444,97 euros.

S’agissant de l’utilisation numéro 00020385326 du 29 juillet 2022 d’un montant de 13.400 euros, remboursable en 60 mensualités et au taux débiteur de 3,20 %, au regard notamment du tableau d’amortissement et du relevé des échéances en retard, la créance en principal de la Caisse de Crédit Mutuel s’établit comme suit :

capital emprunté : 13.400 euros,

à déduire les règlements : 5.469,92 euros,

total dû : 7.930,08 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou supérieurs de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, afin de garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter la majoration de l’intérêt légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier. En conséquence, réformant le jugement entrepris, M. [A] [W] sera condamné à payer à Caisse de Crédit Mutuel les sommes de :

– 444,97 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, au titre de l’utilisation numéro 00020385324 ;

– 7.930,08 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, au titre de l’utilisation numéro 00020385326.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [A] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et le jugement sera réformé en ce qu’il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens.

M. [A] [W] sera également condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 25 février 2025 par le tribunal de proximité d’Antibes sauf en ses dispositions relatives à la déchéance du terme ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

CONDAMNE M. [F] [A] [W] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil la somme de 444,97 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, au titre de l’utilisation numéro 00020385324 ;

CONDAMNE M. [F] [A] [W] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil la somme de 7.930,08 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, au titre de l’utilisation numéro 00020385326 ;

DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [F] [A] [W] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [A] [W] aux entiers dépens de la procédure.

La Greffière La Présidente