COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/602

Rôle N° RG 26/02338 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTMS

[Z] [D]

[A] [D]

C/

S.C.I. LOU MISTRAOU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexia BRETON

Me Sabine JOUVE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-25-887.

APPELANTS

Monsieur [Z] [D],

né le 23 Juin 1982 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexia BRETON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Monsieur [A] [D],

né le 29 Juillet 1953 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexia BRETON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMÉE

S.C.I. LOU MISTRAOU

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Sabine JOUVE de la SELARL CAPELA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2020, la société civile immobilière (SCI) Lou Mistraou a donné à bail à M. [Z] [D] un appartement situé [Adresse 4] à Aix-en-Provence (13100), moyennant le paiement mensuel d’un loyer initial de 630 euros, hors charges.

Par acte de 13 juin 2020, M. [A] [D] s’est porté caution indivisible des sommes dues à l’occasion de ce contrat de bail.

Selon acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SCI Lou Mistraou a fait signifier à M. [Z] [D] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d’un montant de 3 582 euros, qui a été dénoncé à M. [A] [D] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, la SCI Lou Mistraou a fait assigner messieurs [Z] et [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion de M. [Z] [D] et leur condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a : 

dit n’y avoir lieu à annuler le commandement de payer du 27 décembre 2024 ;

constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 27 février 2025 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire de lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l’expulsion de la M. [Z] [D] et de tout occupant de son chef, des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

débouté la SCI Lou Mistraou de sa demande de condamnation définitive de la dette locative ;

condamné in solidum messieurs [Z] et [A] [D] à payer à la SCI Lou Mistraou une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 28 février 2025, d’un montant égal au loyer mensuel initial et à la provision sur charges sans indexation et jusqu’à libération effective des lieux ;

enjoint la SCI Lou Mistraou de justifier de la régularisation des charges sur les trois dernières années ;

débouté M. [Z] [D] de ses autres demandes reconventionnelles ;

condamné in solidum messieurs [Z] et [A] [D] à payer à la SCI Lou Mistraou la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum messieurs [Z] et [A] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 décembre 2024.

Suivant déclaration transmise au greffe le 23 février 2026, messieurs [Z] et [A] [D] ont interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle a débouté la SCI Lou Mistraou de sa demande de condamnation définitive de la dette locative et l’enjointe de justifier de la régularisation des charges sur les trois dernières années.

Par ordonnance de référé en date du 30 avril 2026, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté messieurs [Z] et [A] [D] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance entreprise et les a condamnés aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau:

sur la clause résolutoire,

à titre principal,

de prononcer la nullité du commandement de payer ;

de débouter la SCI Lou Mistraou de ses demandes en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en prononcé d’une expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation ;

à titre subsidiaire,

de leur octroyer les plus larges délais de paiement avec fixation d’un échéancier mensuel en tenant compte des condamnations de la SCI Lou Mistraou ;

sur l’indécence du logement,

de constater l’état d’indécence du logement, à défaut constater que le logement est atteint de désordres dont la responsabilité incombe à la SCI Lou Mistraou ;

d’enjoindre à la SCI Lou Mistraou de rendre le logement loué décent en procédant aux réparations suivantes :

changement du mécanisme du volet roulant, en ce compris la manivelle, de façon à ce qu’il puisse se fermer et s’ouvrir normalement ;

changement du mécanisme de fermeture de la porte-fenêtre de la pièce principale de façon à ce qu’elle puisse être verrouillée ;

remplacement des deux chauffages électriques de façon à ce que le système de chauffage des lieux fonctionne normalement ;

isolation des ouvertures (fenêtres et portes, dans la cuisine et la pièce principale) afin d’éviter les passages d’air extérieur ;

dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et avec fixation d’une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard ;

de condamner la SCI Lou Mistraou à verser à M. [Z] [D] la somme provisionnelle de 16 000 euros en réparation des préjudices soufferts ;

d’ordonner compensation entre les condamnations respectives des parties ;

de réduire le montant du loyer / indemnités d’occupation à venir d’un montant de 189 euros en réparation des préjudices à venir jusqu’à réalisation des travaux de décence susmentionnés ;

de condamner la SCI Lou Mistraou à payer à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SCI Lou Mistraou demande à la cour:

de débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes ;

de confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions et y ajoutant ;

de condamner in solidum messieurs [Z] et [A] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la nullité du commandement de payer

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ainsi que les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il en résulte que le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de nullité mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

En l’espèce, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de prononcer la nullité d’un commandement de payer. En revanche, il lui revient d’apprécier si la contestation de sa validité par le preneur constitue ou non une contestation sérieuse à l’action du bailleur en constatation de la résiliation du bail sur le fondement de ce commandement.

La cour doit donc apprécier sous l’angle de la contestation sérieuse la problématique de la régularité du commandement de payer.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de nullité formée par messieurs [Z] et [A] [D].

Sur la constatation de la résiliation du bail et ses conséquences

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d’un congé pour ce motif à l’initiative du bailleur.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est admis que le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement de payer, visant la clause résolutoire, constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’Habitation.

L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros ’uvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’Habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;

6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (…)».

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière (…) de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

Il est constant que, même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers, sauf à établir que l’inexécution, qui est dénoncée, est suffisamment grave, à moins que le logement ne soit inhabitable ou totalement insalubre.

En l’espèce, si le juge des référés n’a pas les pouvoirs d’annuler un commandement, il lui appartient d’apprécier si la contestation de la validité d’un tel acte est sérieuse, auquel cas il ne pourra faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail et aux demandes subséquentes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Il n’est pas contesté que le contrat de bail d’habitation litigieux comporte une clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SCI Lou Mistraou a fait signifier à M. [Z] [D] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d’un montant de 3 582 euros, qui a été dénoncé à M. [A] [D] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025.

Les appelants ne contestent pas ne pas avoir réglé, dans les deux mois impartis, la somme sollicitée aux termes du commandement de payer, délivré le 27 décembre 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Ils se prévalent de l’existence d’une contestation sérieuse portant, d’une part, sur la validité du commandement de payer et d’autre part, de leur obligation de régler les échéances réclamées dans le commandement de payer en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance tenant à l’indécence et l’insalubrité du logement dans lequel M. [Z] [D] vit. Ce faisant, ils font état d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 précité du code civil, qui énonce qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne.

Sur la validité du commandement de payer

L’analyse attentif du commandement de payer permet de relever qu’il fait état de loyers et charges impayés d’un montant total de 3 582 euros, précise que le montant du loyer mensuel est alors de 652 euros tandis que celui des charges locatives est de 60 euros, soit un total mensuel de 712 euros, et comporte un décompte détaillé des sommes dues au titre des mois de juillet à décembre 2024.

Si le bail fait état, comme le suggèrent messieurs [Z] et [A] [D], d’un loyer mensuel de 630 euros, il est admis qu’un commandement de payer d’une somme supérieure à la somme réellement due n’est pas nul mais est valable pour la partie non contestable de la dette sans qu’il y ait lieu de rechercher si la résolution du bail est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué.

Dès lors que le commandement de payer comporte l’ensemble des mentions requises par la loi, et en particulier le montant mensuel du loyer et des charges, ainsi qu’un décompte précis et détaillé de la dette réclamée, ce dernier doit être considéré comme étant valable avec l’évidence requise en référé et, dès lors, produire ses effets pour la partie non contestable de la dette.

Ce moyen sera écarté comme inopérant.

Sur l’indécence du logement

Les appelants soutiennent que le logement que M. [Z] [D] occupe est indécent depuis le mois d’octobre 2024 dans la mesure où:

le volet roulant de la baie vitrée de la pièce principale ne fonctionne pas ;

le verrou de la porte-fenêtre de la pièce principale n’a pas été réparée ;

les deux chauffages électriques, vétustes, sont tombés en panne et sont hors service ;

la fenêtre de la cuisine est très mal isolée, de même que l’ouverture de la porte principale.

À l’appui de leurs prétentions, ils produisent ;

un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2024 par Maître [S] [P];

un rapport d’expertise établi par la société Covéa protection juridique du 30 avril 2025 ;

l’attestation de M. [J] [R] et un devis ;

un complément d’état des lieux du 11 juillet 2020 ;

des documents relatifs au cumulus ;

le courrier du service hygiène et santé publique de la ville d'[Localité 1] en date du 19 mars 2026 adressé à M. [Z] [D] ;

un devis ;

L’analyse du procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2024 permet de relever que Maître [P] a pu constater que :

le volet roulant ne fonctionnait pas ;

certains mécanismes d’ouverture et fermeture étaient cassés ;

des stigmates d’un dégât des eaux étaient visibles ;

l’isolation de plusieurs fenêtre n’était pas parfaite ;

le convecteur électrique de la cuisine ne fonctionnait pas ;

la chasse d’eau ne fonctionnait pas ;

la porte de garage était endommagée.

Le rapport d’expertise établi le 30 avril 2025 par le service de protection juridique de messieurs [Z] et [A] [D] met en évidence que :

le volet roulant principal du logement sur la baie vitrée est hors service ;

la serrure de fermeture de la baie est cassée ;

les peintures du plafond de la salle de bains sont très dégradées.

Il s’évince des termes du courrier du service hygiène et santé publique de la ville d'[Localité 1] que lors de la visite qui a été réalisée le 27 février 2026 de l’appartement litigieux, les agents de salubrité ont constaté les désordres suivants :

le volet roulant est cassé (reste en position ouverte en permanence) ;

le radiateur électrique de la cuisine est défaillant ;

le radiateur électrique de la pièce à vivre serait défaillant (pas constaté le jour de la visite, accès trop encombré) ;

la fenêtre de la cuisine laisserait passer l’air (pas constaté le jour de la visite).

Si messieurs [Z] et [A] [D] justifient que le volet roulant de la pièce principale dysfonctionne, pour être resté à certains moments en position fermée et au moment de la visite du service d’hygiène de la ville d'[Localité 1] totalement ouvert et que le radiateur de la cuisine est défaillant, ces éléments ne sont pas de nature, eux-seuls, à démontrer, avec l’évidence requise en référé, que le logement est inhabitable.

S’agissant de la dégradation des peintures et du problème d’isolation, il convient de noter qu’ils n’ont pas été constatés par le service d’hygiène de la ville d'[Localité 1].

Par ailleurs, il convient de relever que la SCI Lou Mistraou justifie, par la production d’un constat de logement décent, établi le 12 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône, que le diagnostic visant à contrôle l’état de logement a permis de cons.tater la conformité du logement avec les critères de décence fixés par décret 2002-120 du 30 janjvier 2002.

Il s’ensuit que l’imputabilité des désordres évoqués n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et que messieurs [Z] et [A] [D] ne rapportent pas la preuve que logement est inhabitable.

Ce moyen sera écarté comme inopérant.

Il convient d’ajouter que les certificats médicaux dont se prévalent les appelants ne permettent pas non plus d’établir l’insalubrité du logement. Il sont en réalité de nature à établir que M. [Z] [D] souffre d’une altération de sa santé, dont il n’y a pas lieu de discuter ici la réalité.

Dans ces conditions et dès lors que les conditions de la résiliation de plein droit du bail sont réunies, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties par suite de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation, à effet du 28 février 2025 et ordonné l’expulsion de M. [Z] [D] des lieux loués.

Il convient de rappeler que le premier juge a débouté la SCI Lou Mistraou de sa demande de condamnation de messieurs [Z] et [A] [D] à titre définitif d’un arriéré locatif et qu’aucune partie ne sollicite l’infirmation de ce chef.

S’agissant de l’indemnité mensuelle d’occupation, il convient de noter que le premier juge a condamné in solidum messieurs [Z] et [A] [D] à payer à la SCI Lou Mistraou une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 28 février 2025, d’un montant égal au loyer mensuel initial et à la provision sur charges sans indexation et jusqu’à libération effective des lieux.

Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance de ce chef.

Sur le bien-fondé des demandes reconventionnelles

Aux termes des dispositions de l’article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Les demandes reconventionnelles formées en appel étant recevables si elles présentent un lien suffisant avec les prétentions initiales, ce qui est le cas en la cause, les demandes reconventionnelles formées en appel par messieurs [Z] et [A] [D] sont recevables.

Ils demandent à la cour :

de leur accorder les plus larges délais de paiement avec fixation d’un échéancier mensuel en tenant compte des condamnations de la SCI Lou Mistraou ;

d’enjoindre à la SCI Lou Mistraou de rendre le logement décent ;

de condamner la SCI Lou Mistraou à leur verser la somme provisionnelle de 16 000 euros en réparation des préjudices soufferts ;

d’ordonner compensation entre les condamnations respectives des parties ;

de réduire le montant du loyer / indemnités d’occupation à venir d’un montant de 189 euros en réparation des préjudices à venir jusqu’à réalisation des travaux de décence susmentionnés ;

Sur les demandes fondées sur l’indécence du logement

Dès lors que messieurs [Z] et [A] [D] n’ont pas établi, avec l’évidence requise en référé, que le logement litigieux est inhabitable et que M. [Z] [D] est occupant sans droit ni titre, ils ne sont pas fondés à demander la condamnation du bailleur à faire les travaux ni à leur payer une somme au titre des préjudices subis. Ils ne sont pas fondés non plus à obtenir compensation ni la réduction du loyer ou de l’indemnité d’occupation.

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ces chefs.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2019 aux contrats en cours, dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Aux termes de l’article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Il est admis que la mise en ’uvre des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suppose :

– que la situation obérée résulte de circonstances indépendantes de la volonté du débiteur,

– que ce dernier soit de bonne foi et qu’il ait donc mis en ’uvre tous les moyens dont il dispose pour remplir ses obligations,

– qu’il existe des perspectives d’évolution financière positive.

En l’espèce, il convient de rappeler que le premier juge a débouté la SCI Lou Mistraou de sa demande de condamnation de messieurs [Z] et [A] [D] à titre définitif d’un arriéré locatif et qu’aucune partie ne sollicite l’infirmation de ce chef, en sorte qu’ils n’ont pas été condamnés au paiement d’une dette au titre de l’arriéré locatif.

Il les a également déboutés de leur demande de délais de paiement.

Par ailleurs, il convient de noter que messieurs [Z] et [A] [D] ne demandent pas la suspension des effets de la clause résolutoire et se limitent à demander les plus larges délais sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Si messieurs [Z] et [A] [D] justifient avoir payé la somme de 690 euros correspondant, suivant l’objet du virement, au loyer du mois de septembre 2026 et produisent une capture d’écran d’un message de la CAF indiquant procéder au maintien de ses droits, sans rétroactivité à partir du mois d’août 2026, dès lors que la dette locative n’était pas soldée, il reste qu’ils ne versent aux débats aucun justificatif permettant de connaître leurs ressources et charges actuelles et leur capacité concrète à respecter un échéancier.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné in solidum messieurs [Z] et [A] [D] aux dépens de première instance, comprenant le coût du commandement de payer du 27 décembre 2024 et à payer à la SCI Lou Mistraou la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Succombant, messieurs [Z] et [A] [D] seront condamnés in solidum aux dépens d’appel.

Ils seront condamnés in solidum à payer la SCI Lou Mistraou la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Condamne messieurs [Z] et [A] [D] in solidum à payer à la SCI Lou Mistraou la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne messieurs [Z] et [A] [D] in solidum aux dépens d’appel.

La greffière La présidente