Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

Une société spécialisée dans la fabrication et la vente de verre a sanctionné un salarié, mécanicien, par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde, motivée par sa participation active à un mouvement de grève ayant bloqué les accès du site, entraînant une désorganisation de l’activité. Le salarié et le syndicat ont contesté cette sanction devant le conseil de prud’hommes, qui a annulé la mise à pied, condamné la société à verser des sommes au salarié pour salaire et dommages-intérêts, ainsi qu’au syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif. La société a interjeté appel, demandant la confirmation de la sanction. La cour a rappelé que le droit de grève est constitutionnel et que la sanction disciplinaire doit être justifiée par une faute lourde, impliquant une participation personnelle et active à des actes illicites. Elle a constaté que la procédure disciplinaire avait été engagée tardivement, ce qui affaiblit la qualification de faute lourde. Les constats d’huissier ne permettent pas d’identifier précisément la participation active du salarié au blocage. Le blocage, bien que gênant, n’a pas constitué une entrave totale à la liberté de travail. La cour a donc confirmé l’annulation de la sanction et la condamnation de la société à indemniser le salarié et le syndicat. Les intérêts judiciaires porteront à compter des dates légales, et la société supportera les dépens d’appel et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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