Cour d’appel, 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE, 7 septembre 2026, RG n° 26/03133
COUR D’APPEL D’AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03133 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOR
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SOISSONS en date du 22 Octobre 2020 dans l’affaire portant le n° RG 19/00054
Mme [W] [J]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Salomon BOTBOL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
M. [G] [Q]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
INTIME
ORDONNANCE DE PEREMPTION
Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,
Vu l’appel formé par Mme [W] [J] d’un jugement rendu le 22 octobre 2020Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l’opposant à M. [G] [Q]
Vu l’ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 11 janvier 2023
Vu l’avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;
Vu les observations faites en réponse le 6 juillet 2026 par Me CAMIER ;
SUR CE,
L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l’ordonnance de radiation du 11 janvier 2023 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de Mme [W] [J]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [W] [J] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026
La conseillère de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026