COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03153 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPQ

Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS en date du 03 Août 2023 dans l’affaire portant le n° RG 23/00033

M. [B] [T]

Représenté par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

SAS [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,

Vu l’appel formé par M. [B] [T] d’un jugement rendu le 03 août 2023Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d'[Localité 1] dans le litige l’opposant à la SAS [1] ;

Vu l’ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 7 décembre 2023

Vu l’avis adressé aux parties le 26 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse le 2 juillet 2026 par Me BASILIEN ;

SUR CE,

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’ordonnance de radiation du 7 décembre 2023 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de M. [B] [T]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne M. [B] [T] aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Caroline PACHTER-WALD,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026