ARRET

N°

URSSAF AUVERGNE

C/

[V]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– URSSAF AUVERGNE

– M. [X] [V]

– Me Maxime DESEURE

– Me Paul SOUBEIGA

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– Me Maxime DESEURE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 24/03915 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF6P – N° registre 1ère instance : 24/00109

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 03 septembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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* *

DECISION

Saisi par M. [V] d’une opposition à la contrainte décernée le 9 janvier 2024 par le directeur de l’Urssaf Auvergne, (l’Urssaf) signifiée le 10 janvier 2024, pour obtenir paiement de la somme de

8 453 euros au titre de cotisations et contributions pour les périodes de décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021, août 2021 et la régularisation 2021, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, par jugement prononcé le 3 septembre 2024 a :

– dit M. [V] recevable,

– annulé la contrainte du 9 janvier 2024 signifiée le 10 janvier 2024,

– dit en conséquence que l’Urssaf n’est pas fondée à recouvrer les sommes faisant l’objet de ladite contrainte,

– dit que les frais de signification restent à la charge de l’Urssaf d’Auvergne,

– condamné l’Urssaf Auvergne aux dépens,

– rejeté toutes autres ou plus amples demandes.

Par déclaration faite par RPVA le 2 octobre 2024, l’Urssaf Auvergne a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 23 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2025, date à laquelle l’intimé a sollicité un renvoi alors qu’il venait de saisir un avocat.

L’affaire a ainsi été renvoyée à la mise en état du 18 novembre 2025, puis les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions transmises au greffe le 3 septembre 2025 auxquelles elle s’est rapportée à l’audience, l’Urssaf Auvergne demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le pôle social de [Localité 3] le 3 septembre 2024,

Statuant à nouveau,

– valider la contrainte du 9 janvier 2024,

– condamner M. [V] à lui payer la somme de 8 453 euros au titre de la contrainte du 9 janvier 2024,

– condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [V] à lui payer la somme de 71,76 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– condamner M. [V] aux dépens.

Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 12 janvier 2026 auxquelles il s’est rapporté à l’audience, M. [V] demande à la cour de :

– débouter l’Urssaf de son appel, de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

– confirmer le jugement en date du 3 septembre 2024 du pôle social en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

– condamner l’Urssaf Auvergne à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les fondent.

Motifs

Au fond

Pour annuler la contrainte, les premiers juges ont retenu que la contrainte litigieuse ne comporte aucune précision sur la nature des cotisations et contributions réclamées, et notamment sur leur type (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS).

L’Urssaf conclut à l’infirmation du jugement en faisant valoir que la jurisprudence ne lui impose pas de détailler dans la mise en demeure et par conséquent dans la contrainte, la nature des cotisations appelées, la mise en demeure indiquant qu’étaient recouvrées les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités.

Elle indique par ailleurs que par courrier du 6 décembre 2023, elle a détaillé à M. [V] les assiettes retenues, les versements intervenus ainsi que les débits.

De plus dans un précédent courrier du 11 octobre 2023, elle avait précisé la composition des cotisations définitives.

M. [V] soutient que la nature des cotisations doit être précisée et que ni la mise en demeure ni la contrainte ne contiennent les éléments de calcul des différentes cotisations lui permettant de connaître l’étendue de son obligation, et contrairement à ce qu’indique l’Urssaf, des correspondances de l’organisme faisant état de ce détail ne peuvent pallier les carences de la mise en demeure et de la contrainte.

L’information postérieure donnée par l’Urssaf ne peut davantage régulariser la situation, ce d’autant que l’organisme faisait état d’une créance de 23 397 euros alors que la créance porte sur la somme de 8453 euros.

En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au cotisant, laquelle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet doit répondre aux mêmes exigences de motivation selon l’article R.133-3 du même code.

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale doit permettre au débiteur d’avoir la connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celle-ci se rapportent, sans qu’il soit exigé un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contient les informations suivantes :

– les périodes concernées,

– au titre du motif : une absence ou une insuffisance de versements des sommes dues concernant l’activité professionnelle indépendante de M. [V],

– au titre de la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités,

– le total récapitulatif soit 8844 euros,

– les majorations soit 0

– les pénalités soit 0,

– le montant restant à payer soit 8453 euros

La mise en demeure contient les mêmes informations, précise qu’une déduction de 45 euros a été opérée et le second feuillet détaille les sommes dues selon les périodes visées.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation (2è Civ.22 juin 2023 pourvoi n° 21-16.627, 2è Civ. 12 mai 2021 pourvoi n° 20-12.264).

Au regard des éléments contenus dans la contrainte, qui fait explicitement référence à la mise en demeure, le cotisant était informé des causes de celle-ci.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Sur la demande reconventionnelle

L’Urssaf demande que M. [V] soit condamné au paiement des causes de la contrainte, soit la somme de 8 453 euros.

M. [V] qui doit démontrer le caractère infondé de la contrainte ne formule aucune contestation, ne remettant en cause ni l’assiette retenue par l’Urssaf ni les modalités de calcul des cotisations appelées.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner M. [V] à payer à l’Urssaf la somme de 8 453 euros.

Dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Succombant en ses demandes, M. [V] doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il doit en conséquence être débouté de la demande qu’il forme au titre de ses frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

M. [V] est donc condamné à lui verser la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

Déboute M. [V] de ses demandes,

Valide la contrainte litigieuse,

Condamne M. [V] à payer à l’Urssaf Auvergne la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne M. [V] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,