Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Un appelant a formé appel d’un jugement le déboutant de ses demandes de travaux et d’expertise, et le condamnant à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimés ont demandé la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement assorti d’exécution provisoire, soutenant que l’appelant n’avait pas respecté ses obligations malgré ses ressources. L’appelant a contesté, invoquant son incarcération et sa faible retraite, ainsi que l’absence de besoin impérieux des intimés. La cour a rappelé que la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou est impossible. Elle a constaté que l’appelant n’avait pas produit de preuve de sa retraite et ne s’était pas expliqué sur son patrimoine. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, condamné l’appelant aux dépens et à verser des sommes aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande de l’appelant sur ce point.

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