Jurisprudence

Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011912

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Une société à responsabilité limitée, débitrice dans le cadre d’une procédure collective, ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal relève qu’un jugement rendu le même jour a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Considérant avoir déjà statué sur la demande, la juridiction prononce la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens de greffe sont passés en frais privilégiés de procédure et le greffier est dispensé.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 470 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 30 septembre 2026, RG n° 2026011912

Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 30/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011912

Débiteur :

[U] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Juges :

Mireille DAUDIER

Florence DUPRAT

Stéphane GABINEL

Greffier :

Noémie ZEITOUN

Audience du 30/09/2026

Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 30/09/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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