Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

Une banque a consenti un prêt immobilier à une personne, Madame [S], qui a fait l’objet d’une déchéance du terme suite à un défaut de paiement, portant la créance à un montant supérieur. La banque a engagé des procédures de saisies immobilières et saisies-attributions, validées par les juridictions. Madame [S] a déposé un dossier de surendettement, avec un plan de remboursement incluant la vente amiable du bien immobilier. Elle a contesté ce plan devant le juge des contentieux de la protection, qui a confirmé le plan et fixé la créance de la banque à un montant inférieur. Madame [S] a interjeté appel, demandant un sursis à statuer en attendant une décision sur la nullité du contrat de prêt, ainsi que l’effacement partiel de la dette. La banque a demandé le rejet de ces demandes. La cour a rejeté le sursis à statuer, considérant que la procédure de surendettement ne porte que sur la dette et que la décision attendue n’était pas rendue. Elle a réduit le montant de la créance à un montant inférieur à celui fixé initialement, rejeté la demande d’effacement partiel de la dette au vu du patrimoine et des capacités de remboursement de Madame [S], et confirmé le plan de remboursement sur 24 mois avec vente amiable du bien. Chaque partie supporte ses frais irrépétibles, les dépens étant à la charge du Trésor Public.

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