Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, 25/00395
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
radiation d’appel
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction
Résumé
Un demandeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre par une société de financement. Le juge des contentieux de la protection a déclaré cette opposition recevable, annulé l’ordonnance initiale, validé la déchéance du terme, et condamné le demandeur à payer une somme au titre du solde débiteur d’un contrat de prêt, tout en réduisant la clause pénale à un euro. La société de financement a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le demandeur a été condamné aux dépens. La société a signifié la décision, mais le demandeur a interjeté appel contre certaines dispositions, notamment la déchéance du terme et la condamnation au paiement. La société a ensuite demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance, ce que le demandeur n’a pas contesté par des conclusions. Lors de l’audience, la conseillère de la mise en état a constaté que le demandeur n’avait pas justifié d’une impossibilité d’exécuter la décision ni de conséquences manifestement excessives liées à son exécution. En conséquence, la demande de radiation a été accueillie et le demandeur condamné aux dépens de l’incident.
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