COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 25/00466 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLPD

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AJACCIO rendue le 03 juillet 2025

RG N° 22/00804

APPELANTS

INTIMES

M. [R] [U]

assisté de Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA

Association HABAD LOUBAVITCH CORSE

Représentée par son président en exercice, M. [R] [U], domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA

M. [J], [P], [B] [S]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [N] [E] épouse [S]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [Y], [X] [C]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [L] [K] épouse [C]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [F] [H]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [V] [H]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [T] [Q] épouse [I]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [Z] [I]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [M] [A] épouse [W]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [O] [HG]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [FQ] [EJ] épouse [HG]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

M. [CY] [LE]

assisté de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [VR] [PO]

assistée de Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le quinze octobre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement de rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel interjetée par M. [R] [U] et l’association Habad Loubavith Corse le 25 août 2025,

Par décision en date du 7 octobre 2026, la conseillère de la mise en état a prononcé la clôture de l’instance et fixé l’audience de plaidoirie au 3 décembre 2026, les appelants ayant conclu le 6 octobre 2026 et les intimés sollicitant la clôture.

Par message RPVA en date du 13 octobre 2026, les appelants ont déposé des conclusions en vue de révocation de l’ordonnance de clôture et un bordereau de communication de pièces visant des conclusions au fond, qu’elle a notifiées le même jour.

Par message RPVA du 14 octobre 2026, les intimés ont indiqué ne pas s’opposer à la réouverture des débats.

SUR CE,

Sur la recevabilité des conclusions de l’appelant

Aux termes de l’article 914-3 du code de procédure civile, « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture ».

Il y a donc lieu de déclarer recevables les conclusions notifiées par les appelants le 13 octobre 2026 comme tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

En revanche, seront déclarées irrecevables leurs conclusions au fond et leur bordereau de communication de pièces, notifiés le même jour, comme intervenus après l’ordonnance de clôture.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Les appelants exposent que des informations se sont « glissées » dans leur rappel des faits, qui ne prennent pas en considération l’évolution des circonstances et de leur situation, le maintien de ces informations pouvant, selon eux, constituer un obstacle à la compréhension globale du dossier.

L’article 914-4 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (’) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour ».

Il est donc nécessaire de se fonder sur un motif grave pour prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture.

Or, en l’espèce, les appelants ne justifient pas de cause grave justifiant de prononcer cette révocation, se limitant à indiquer que des informations ont été exposées dans leur rappel des faits, pouvant faire obstacle à la compréhension du dossier, sans préciser en quoi elles consistent et en quoi la compréhension de la cour pourrait en être altérée.

Dès lors, la demande de révocation de clôture présentée par les appelants, bien qu’acceptée par les intimés, sera rejetée, en ce qu’elle ne remplit pas les critères posés par l’article 914-4 du code de procédure civile.

L’affaire sera donc appelée le 3 décembre 2026 pour plaidoirie, à charge pour les intimés de formaliser une éventuelle demande de renvoi.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DECLARONS recevables les conclusions des appelants tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées le 13 octobre 2026,

DECLARONS irrecevables les conclusions au fond et le bordereau de communication de pièces, notifiés par les appelants le 13 octobre 2026,

REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2026 par la conseillère de la mise en état.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE