Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Médecine

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

Un demandeur, victime d’un infarctus et souffrant d’une cardiopathie ischémique, a sollicité auprès de la MDPH l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la carte mobilité inclusion et du complément de ressources. Ses demandes ont été rejetées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le président du conseil départemental. Après un recours administratif rejeté, il a saisi le tribunal judiciaire. Le jugement a été rendu après consultation médicale. Le demandeur a interjeté appel. La cour a rappelé les conditions légales d’attribution de l’AAH, notamment un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Elle a examiné les éléments médicaux produits, constatant que le taux d’incapacité était inférieur à ce seuil, que le demandeur conservait une autonomie globale dans les actes essentiels de la vie quotidienne, et que les éléments nouveaux ne remettaient pas en cause cette appréciation. La demande d’expertise médicale judiciaire a été rejetée. La décision de rejet de l’attribution de l’AAH a été confirmée. Le demandeur a été condamné aux dépens d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet