Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, 25/00281
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Résolution du contrat
Textes cités
Résumé
Une victime d’un accident en mer a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) pour réparation de son préjudice. La CIVI a ordonné une expertise médicale complémentaire. La victime a saisi la première présidente de la cour d’appel pour être autorisée à interjeter appel de cette décision. Elle soutient que la mesure d’expertise est inutile et retarde la liquidation du préjudice. Le Fond de Garantie soutient que la mesure est nécessaire pour vérifier l’imputabilité de la symptomatologie neuropsychiatrique. La cour a constaté l’existence de motifs graves et légitimes justifiant l’autorisation d’appel, notamment en raison de la complexité des expertises médicales et des divergences d’avis. Elle a autorisé la victime à interjeter appel et condamné le Fond de Garantie aux dépens.
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