Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, 25/01674
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
Article 834 du code de procédure civile, Article 1728-2° du code civil, Article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, Article 1217 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 1220 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du code civil
Résumé
Les époux bailleurs ont loué un logement à un couple qui a accumulé un impayé de loyers. Après un commandement resté sans effet, les bailleurs ont assigné les locataires en référé pour obtenir leur expulsion. Le juge des référés a constaté la compétence du tribunal, a reconnu l’acquisition de la clause résolutoire, a rejeté les demandes de suspension des loyers, de travaux et de délai de paiement, et a ordonné l’expulsion des locataires avec indemnité d’occupation et condamnation au paiement des sommes dues. La locataire a interjeté appel, contestant la compétence du juge des référés et la validité des demandes. La cour a confirmé la compétence du juge des référés, a rejeté l’exception d’incompétence, a confirmé la condamnation au paiement des loyers impayés, a rejeté l’exception d’inexécution invoquée par la locataire au motif d’insalubrité, considérant que les preuves étaient insuffisantes et que l’autorité de la chose jugée s’opposait à une nouvelle demande. La cour a confirmé la résolution du bail, l’indemnité d’occupation et l’expulsion, et a rejeté la demande de délais de paiement au vu des ressources limitées de la locataire. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel.
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