COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00477 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FATP

S/appel d’une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 2] en date du 16 mars 2026 [RG N° 18/00423]

Code affaire : 62A – Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026

CADUCITÉ PARTIELLE

Monsieur [O] [Q]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]

de nationalité française

Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau de JURA

APPELANT

ET :

Monsieur [N] [C] [M]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA

Madame [Z] [M] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA

S.A. SOCIETE SOGESSUR

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA

S.A.S. SAS [X] CHARPENTES

sise [Adresse 4]

Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

S.A. AVIVA ASSURANCES

sise [Adresse 5]

Représentée par Me Anne-Sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

CPAM DU PUY DE DOME

Sise [Adresse 6] des indépendants – [Localité 5] [Adresse 7]

INTIMÉS

SELARL MJ JURALP

mandataire judiciaire représenté par Me [I] [U], désigné en date du 16.05.2025 par le tribunal de commerce de LONS le SAUNIER aux fonctions de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] CATTIN, inscrite sous le n° 538 033 333

sise [Adresse 8]

Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau de JURA

*********

Ordonnance rendue par Monsieur Michel Wachter, président de chambre, assisté par Madame Leila Zait, greffier.

*

***

Le 31 mars 2026, M. [O] [Q] a relevé appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 16 mars 2026, qui, dans le cadre d’une procédure l’opposant, au sujet d’un accident subi dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, aux époux [M], à la SA Sogessur, à la SAS [X] [R], et à la SA Abeille IARD & Santé, en présence de la CPAM du Puy de Dôme, a notamment rejeté la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la demande de provision ad litem que M. [Q] avait formées à l’encontre des époux [M] et de la société [X], rejeté ses appels en garantie, et l’a condamné à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai.

L’avis de fixation a été notifié à l’appelant le 8 avril 2026.

La CPAM du Puy de Dôme n’a pas constitué avocat, et M. [Q] lui a fait signifier ses conclusions d’appel le 20 juillet 2026.

Par avis du 4 août 2026, le président de chambre a invité les parties à faire valoir sous quinzaine leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel encourue faute de signification des conclusions d’appel à l’intimé non constitué dans les délais de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Par avis réceptionné le 7 août 2026, le conseil de M. [Q] indique s’en rapporter s’agissant de la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la CPAM du Puy de Dôme, mais sollicite que les effets de la caducité soient limitées à cette partie, sans affecter la validité de la déclaration d’appel à l’égard des autres intimés.

Par avis réceptionné le 18 août 2026, le conseil des époux [M] sollicite que l’appel soit déclaré caduc à l’égard de l’ensemble des parties, au motif qu’eu égard à l’objet de l’instance, l’attraction à la cause de l’organisme social est obligatoire, de sorte que le principe d’indivisibilité impose que la caducité d’appel encourue à l’égard de la CPAM s’étende à l’ensemble des parties.

Par avis réceptionné le 18 août 2026, la société Abeille IARD & Santé expose une position identique à celle des époux [M].

Par avis réceptionné le 18 août 2026, la société [X] s’associe également à cette position.

Par courrier du 27 août 2026, le conseil de M. [Q] conteste l’analyse de ses contradicteurs, au motif que les demandes de provision qui faisaient seules l’objet de l’appel n’étaient pas de nature à affecter les droits de l’organisme social, de sorte que l’instance pouvait parfaitement se poursuivre en l’absence de celui-ci.

Le conseil de la société Sogessur n’a pas pris position sur l’incident.

A la demande du président de chambre, l’ensemble des parties constituées ont exprimé leur accord pour que l’incident soit tranché sans audience.

Sur ce,

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’alinéa 5 du même texte énonce que, sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Aux termes de ces textes, M. [Q] disposait d’un délai expirant le 8 juillet 2026 pour signifier ses conclusions à la CPAM du Puy de Dôme, intimée non constituée.

Il est constant que ce délai n’a pas été observé, de sorte que la caducité de la déclaration d’appel est encourue, ce qui n’est en soi contesté par aucune des parties, même par l’appelant.

Les parties sont en revanche contraires sur la portée de cette caducité, que l’appelant entend voir limiter à la CPAM du Puy de Dôme, et dont les autres intimés estiment devoir eux-mêmes bénéficier compte tenu du caractère estimé indivisible du litige.

Dans le cadre d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice corporel, les droits reconnus à la victime ont nécessairement une incidence sur les droits de l’organisme social, qui doit en effet pouvoir exercer ses recours légaux sur les montants alloués. Il en résulte sur le plan procédural une indivisibilité du litige, qui interdit qu’il puisse être statué sur l’indemnisation du préjudice corporel sans que l’organisme social soit appelé aux débats.

Pour autant, une telle indivisibilité ne s’entend que dans la mesure où le litige est concrètement susceptible d’affecter les droits de l’organisme social, c’est à dire qu’il porte sur le principe et le quantum de l’indemnisation elle-même.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, où l’appel ne porte sur aucune disposition de nature à affecter les droits de la CPAM du Puy de Dôme, s’agissant en effet d’une demande de provision formée par la victime à l’encontre des potentiels responsables, dont l’octroi ou le refus reste sans aucune incidence sur l’étendue des droits de l’organisme social, au sujet desquels il sera statué au fond par le tribunal judiciaire dans le cadre de l’instance dont celui-ci reste saisi, et qui se poursuit en présence de la CPAM.

Dès lors, la déclaration d’appel n’encourt la caducité qu’à l’égard de la CPAM du Puy de Dôme, l’instance se poursuivant entre les autres parties.

Par ces motifs

Déclare la déclaration d’appel formée le 31 mars 2026 par M. [O] [Q] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier caduque en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de la CPAM du Puy de Dôme ;

Dit que la procédure se poursuit entre les autres parties ;

Dit que M. [O] [Q] supportera la charge des dépens d’appel relatifs à la CPAM du Puy de Dôme.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.