ORDONNANCE

COUR D’APPEL DE BESANCON

– 172 501 116 00013 –

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/00329 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKM

Recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe rendue le 23 Janvier 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de BESANCON,

Code affaire : 97J

Affaire [S] [E] c/ S.E.L.A.R.L. AITALI-[U]-CARPI-LE [Localité 1] [Adresse 1]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [S] [E], liquidateur, société AB INVEST, demeurant [Adresse 2]

APPELANT

Comparant

ET :

S.E.L.A.R.L. AITALI-[U]-CARPI-LE [Adresse 3], sise [Adresse 4]

INTIMÉE

Représentée par Me [O] [U]

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d’appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe. Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [E] a sollicité les services de la SELARL AITALI-[U]-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de commerce de Paris. À ce titre, aucune convention d’honoraires n’a été signée, une provision de 1 200 € HT a été réglée par M. [S] [E] le 18 novembre 2014 et, depuis aucune facture n’a été émise avant celle du 16 décembre 2022 d’un montant de 3 613 € TTC, demeurée impayée, objet de la présente saisine.

Par demande en date du 19 septembre 2025, Maître [O] [U] (SELARL AITALI-[U]-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI) a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] d’une demande de taxation de ses frais et honoraires.

Suivant ordonnance de taxe du 23 janvier 2026, notifiée le 26 janvier 2026 aux intéressés (signée le 29 janvier 2026 par M. [S] [E]) par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier a arrêté le solde des honoraires dus par M. [S] [E] à la somme de 3 613 € TTC.

Par lettre recommandée en date du 23 février 2026 reçue au greffe de la cour le 4 mars 2026, M. [S] [E] a saisi le premier président de la cour d’appel de Besançon d’un recours contre cette ordonnance.

Après débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

M. [S] [E] demande l’infirmation de l’ordonnance de taxation d’honoraires rendue le 23 janvier 2026, soutenant que la demande au titre de la facture transmise avec le courrier du 13 août 2026 est prescrite. Il sollicite en conséquence la condamnation de Maître [O] [U] à lui payer une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, ce montant correspondant au temps passé dans le cadre de la procédure de taxation.

Au soutien de sa demande, il fait valoir que Maître [O] [U] s’est abstenue de répondre à sa demande de justification de ses honoraires. Par ailleurs, il indique n’avoir eu qu’une seule réponse orale lui précisant que la facture de 2022 correspondait à un rattrapage afin que les honoraires correspondent aux prestations réalisées.

Il soutient que le dossier a été ouvert en 2013 et qu’il n’y a pas eu de convention d’honoraires entre les parties. M. [S] [E] n’a donc pas compris pour quelles raisons il a fallu attendre 2022, soit environ 8 ans pour recevoir une facture de son avocat, alors que le caractère obligatoire de la convention est instauré depuis la loi du 6 août 2015. Il indique également l’absence de diligences sur ce dossier entre 2015 et 2022.

Maître [O] [U] demande la confirmation de l’ordonnance critiquée au regard de la facture détaillée n°202201403 du 16 décembre 2022 et sollicite par ailleurs la condamnation de M. [S] [E] à lui payer la somme de 3 360 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, ce montant correspondant au temps passé dans le cadre de la procédure de taxation.

L’avocat expose que la facture adressée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce est bien inférieure au montant qu’elle serait en droit de facturer pour les prestations réalisées.

Maître [O] [U] fait valoir que M. [S] [E], gérant de plusieurs sociétés était un client habituel du cabinet et par ailleurs ami d’un de ses associés, ces relations professionnelles et amicales expliquant alors qu’aucune convention d’honoraires écrite n’était établie. Ce qui ne poserait aucune difficulté puisque le caractère obligatoire de la convention n’est intervenu que postérieurement au litige.

Maître [O] [U] rappelle également qu’elle a tenté en vain d’obtenir le paiement de ses honoraires par différents mails de relance entre février 2023 et août 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’accusé de réception de la notification de l’ordonnance susvisée a été signé le 29 janvier 2026 par M. [S] [E]. Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 février 2026.

Le recours a bien été formé dans le délai d’un mois. Il est donc recevable.

Sur l’ordonnance de taxe

Il convient préalablement de rappeler qu’il n’entre pas dans l’office du premier président d’apprécier la qualité des prestations réalisées, mais seulement de vérifier la réalité des diligences réalisées.

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l’avocat est l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d’une convention d’honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. [’]

L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 est rédigé en ces termes :

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

En l’espèce, M. [S] [E] a pris attache avec Maître [O] [U] dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de commerce de Paris. Aucune convention d’honoraires n’a été signée entre les parties.

Maître [O] [U] a établi le 19 septembre 2025 dans sa demande de taxation d’honoraires le détail de la facturation du 16 décembre 2022, demeurée impayée, mentionnant ses diverses diligences, à savoir notamment :

Étude de l’assignation en date du 15 janvier 2014 ;

Le nombre de correspondances : 18 courriers établis, 104 mails échangés et une vingtaine d’échanges téléphoniques ;

Étude des conclusions adverses en réponse et récapitulatives n°5 (100 pages) et pièces ;

Rédaction de huit jeux de conclusions (35 pages) et conclusions devant le tribunal de commerce de Paris sur la péremption d’instance ;

Frais annexes : envois postaux et LRAR.

Le Bâtonnier a considéré que la demande de taxation des prestations est justifiée quant au montant sollicité et la nature des diligences réalisées.

Suite à une demande d’observations du premier président de la cour d’appel de Besançon, Maître [O] [U] a établi une note d’honoraires le 13 août 2026 (soustrayant la facture de 2022) d’un montant de 14 051 € TTC, complétée par un tableau d’évaluation des prestations effectuées pour la procédure devant le tribunal de commerce de Paris d’un total de 92 heures facturées 17 664 € TTC comprenant 104 mails échangés, 18 courriers rédigés, l’analyse des pièces, les rendez-vous au cabinet ainsi que la gestion administrative du secrétariat.

M. [S] [E] conteste la production de cette pièce en invoquant la prescription quinquennale entre professionnels posée par l’article L. 110-4 du code de commerce. Cependant, à l’audience, Maître [O] [U] a demandé que le premier président statue au regard de la facture émise le 16 décembre 2022, sur la base de laquelle l’ordonnance de taxe critiquée a été rendue, et non pas sur la facture du 13 août 2026 établie pour exposer la réalité des prestations réalisées et leur coût si elles avaient été effectivement facturées.

La demande de Maître [O] [U] se limitant à la facture du 16 décembre 2022, le moyen tiré de la prescription de la demande au titre de la facture du 13 août 2026 est sans objet.

M. [S] [E] questionne l’effectivité du travail de son conseil dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris, justifiant son incompréhension lors de la remise de la note d’honoraires d’un montant de 17 664 € du 13 août 2026. En effet, il reproche à Maître [O] [U] de n’avoir ni facturé ni réclamé cette somme jusqu’à ce jour et qu’au regard d’un tel montant une convention d’honoraires se justifiait pleinement. Le requérant se réfère également à la précédente affaire au fond opposant BNP Paribas et deux autres de ses clients, M. [A] et M. [Z], dans laquelle des éléments de texte telles que la table des matières ou des conclusions récapitulatives auraient été repris tel quel par l’avocat. Cela témoignerait d’un manque de rigueur et relativiserait le temps réellement consacré.

Au titre de la société AB INVEST, Maître [O] [U] justifie avoir établi et communiqué huit jeux de conclusions d’incident ou récapitulatives, et pour la société MILLENIUM FINANCES, sept jeux de conclusions, cela entre juin 2013 et octobre 2022, sociétés dont M. [S] [E] était le représentant, les parties adverses étant notamment l’établissement bancaire BNP PARIBAS et le litige portant sur les conséquences d’un montage financier franco-suisse complexe. La procédure s’est achevée sur un constat d’une péremption d’instance par jugement du 8 décembre 2022 du tribunal de commerce de Paris.

En conséquence et au vu de la nature du litige, des diligences accomplies, le montant des honoraires réclamés au terme de la facture du 16 décembre 2022 n’est pas excessif, et il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 23 janvier 2026.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles par elles engagées pour la présente instance.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [S] [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, publiquement et par ordonnance contradictoire,

Confirme l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] le 23 janvier 2026 ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [E] aux dépens.

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le hui octobre deux mille vingt six, signée par Marie-Bénédicte MAIZY, premier président et Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe.

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.