Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, 26/02438
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Résumé
Un patient a été admis en hospitalisation complète pour péril imminent après une tentative d’autolyse. Il a été retenu plus de 24 heures hors de tout cadre légal, sans certificat médical ni décision administrative, ni information sur ses droits. Cette privation de liberté illégale a été reconnue comme une atteinte grave aux droits fondamentaux. La procédure d’hospitalisation sous contrainte a été jugée irrégulière en raison de cette rétention illégale. En conséquence, la décision d’hospitalisation et l’ordonnance de maintien ont été réformées, ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète. La mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins adapté.
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