Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation de bail commercial

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à usage commercial, puis un autre preneur a été substitué et le bail étendu à des bureaux. Un incendie a détruit le local voisin et endommagé partiellement les locaux loués. Un expert a été désigné. Un accord a été signé pour pérenniser le bail, mais le preneur a ensuite notifié sa volonté de résilier le bail, restituant les clés. La société bailleur a assigné le preneur en paiement de loyers et charges impayés. La société preneur a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à la date de l’incendie, fixé la créance au titre d’indemnité d’occupation, et condamné l’assureur du locataire responsable de l’incendie à payer la somme due. La Macif, assureur, a fait appel. La cour a infirmé la résiliation de plein droit du bail à la date de l’incendie, considérant que la destruction totale n’était pas caractérisée et que les parties avaient manifesté leur volonté de poursuivre le bail. Le bail s’est poursuivi jusqu’à la résiliation effective par congé. La créance a été fixée au titre des loyers et charges impayés. La responsabilité du locataire à l’origine de l’incendie a été retenue, la Macif étant tenue de garantir la dette. La Macif a été condamnée à payer la somme due, aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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