CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

————————-

S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES

C/

Madame [S] [I]

————————-

N° RG 25/01016 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFKQ

————————-

DU 22 SEPTEMBRE 2026

————————-

ARRÊT

————–

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, Greffier, lors des débats et Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES

sise [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES substitué par Maître Ulysse LOOTGIETER, avocats au barreau de BORDEAUX

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 07 février 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],

ET :

Madame [S] [I]

demeurant [Adresse 2]

comparante,

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SELARL [N] et associés a relevé appel d’une décision rendue le 7 février 2025 par Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 1] ayant fixé à 400 € HT soit 480 € TTC les honoraires dus à elle par Mme [S] [I] et ordonné le remboursement au profit de cette dernière de la somme de 3.120 € TTC.

Elle demande à la cour à laquelle l’affaire a été renvoyée d’infirmer la décision rendue par Mme la Bâtonnière, de débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes, et de dire que les honoraires perçus correspondent aux diligences accomplies.

Mme [I] sollicite la confirmation de la décision déférée, la condamnation de la SELARL [N] et associés à lui payer la somme de 3.120 € avec pénalités de retard à raison de 10 % par semaine, ainsi que 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre la destruction de toutes les données informatiques et papier en possession du cabinet.

MOTIFS

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.

En l’absence de convention, l’avocat ne saurait être privé du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies des honoraires qui sont alors fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Ainsi, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l’honoraire doit retenir au vu des pièces produites :
– le temps consacré à l’affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le temps de travail de recherche ;

– la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l’avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un
collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au sien ;
– la situation de fortune du client.

L’évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul le travail réalisé et l’adéquation de celui-ci avec la nature et l’importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l’avocat.

En l’espèce, aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre Mme [I] et la SELARL [N] et associés, de sorte qu’il convient d’examiner si les diligences accomplies justifient le montant facturé.

Aucune fiche de temps n’est produite aux débats.

Mme [I] soutient n’avoir bénéficié que d’un seul rendez-vous de deux heures avec un élève avocat, stagiaire dans le cabinet de Me [N]. Le taux horaire revendiqué par Me [N] de 400 € HT ne peut en conséquence être appliqué, et compte tenu de l’absence d’expérience de l’élève avocat ayant assuré le suivi du dossier de Mme [I], le taux horaire doit être fixé à 160 € TTC.

La société intimée ne produit aux débats aucun élément de nature à démontrer que d’autres rendez-vous ont eu lieu.

Le seul document émanant de la SELARL [N] et associés adressé à sa cliente est un courriel de 14 lignes rédigé et signé par l’élève avocat stagiaire.

Il en résulte que c’est à juste titre que Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 1] a fixé à 400 € HT soit 480 € TTC les honoraires dus à elle par Mme [S] [I] et ordonné le remboursement au profit de cette dernière de la somme de 3.120 € TTC.

La décision déférée sera confirmée.

Les intérêts de retard au taux légal courront à compter de la notification de la présente décision, qui fixe les droits des parties, sans qu’il y ait lieu d’appliquer des pénalités de retard.

Conformément à l’article 14 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l’avocat dessaisi d’un dossier est tenu de restituer à son client les pièces dont il est dépositaire. Mme [I] ne sollicitant pas la restitution des pièces, il y a lieu d’ordonner la destruction de tout document, données informatiques ou documents papiers en possession du cabinet [N].

Il convient, en équité, de condamner la SELARL [N] et associés à payer à Mme [S] [I] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; la demande présentée sur le même fondement par la SELARL [N] et associés, qui succombe, sera en revanche rejetée, et elle supportera seule les dépens.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision rendue le 7 février 2025 par Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 1] ayant fixé à 400 € HT soit 480 € TTC les honoraires dus à la SELARL [N] et associés par Mme [S] [I] et ordonné le remboursement au profit de cette dernière de la somme de 3.120 € TTC ;

Dit que la somme due produira intérêts de retard au taux légal à compter de la date de notification de la présente décision ;

Ordonner la destruction de tout document, données informatiques ou documents papiers en possession de la SELARL [N] et associés ;

Condamne la SELARL [N] et associés à payer à Mme [S] [I] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SELARL [N] et associés de sa demande sur le même fondement ;

Condamne la SELARL [N] et associés aux dépens ;

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.