COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

————————–

ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[O]

N° RG 26/00115 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQPP

S.A.R.L. [1]

c/

Madame [B] [P]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 18 décembre 2025 (R.G. n°2025-57791) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Référé, suivant déclaration d’appel du 08 janvier 2026,

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représenté par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [B] [P]

née le 30 Décembre 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie TRONCHE, conseillère et Monseur Jean Rovinski, magistrat honoraire . Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Jean Rovinsk, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.Mme [P] a été engagée en qualité de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite par la Sarl [1], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 13 novembre 2023. A l’issue de ce contrat, la relation de travail s’est poursuivie par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 2024. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 10 mars 2025, l’employeur a informé la salariée des difficultés financières de la société. Il a alors été proposé à Mme [P] d’engager une procédure de rupture conventionnelle. La salariée a remis les clés du véhicule professionnel et n’a pas travaillé le temps de cette procédure. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle fixé au 21 mars 2025. Par lettre recommandée en réponse du 18 mars 2025, Mme [P] a refusé la proposition d’une rupture conventionnelle. Par courriel du 21 mars 2025, la société a demandé à Mme [P] de reprendre son poste à compter du 24 mars 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2025, Mme [P] a demandé à la société de rétablir ses droits à congés payés et a indiqué être affectée par la situation. Elle a joint à cette lettre un arrêt de travail en date du 24 mars 2025, lequel a été reconduit jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Par une lettre recommandée datée du 26 mars 2025, Mme [P] a demandé à son employeur de passer la formation obligatoire pour le transport de passagers en situation de handicap et/ou à mobilité réduite (TPMR). Cette formation lui a été refusée, l’employeur considérant que son diplôme d’ambulancière, d’un niveau plus complet, couvrait les compétences visées par ladite formation, de sorte qu’elle n’a pas été tenue de la suivre pour exercer au sein de la société [1] selon l’employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2025, Mme [P] a demandé :

– le paiement de ses heures supplémentaires pour le mois de février 2025 en rappelant que les heures de pause sont comptées comme des heures effectives,

– le remboursement des frais de la visite médicale auprès du médecin du travail du 12 janvier 2024,

– le remboursement à hauteur de 50% de son forfait téléphonique,

– le paiement d’une heure majorée en novembre 2024,

– le règlement de ses heures de nuit,

– la mise à disposition d’un lavabo, de toilettes et d’un appareil pour chauffer les plats.

L’employeur a fait droit à aux demandes concernant les heures du mois de février 2025 et le forfait téléphonique. A compter de cette période, Mme [P] et la société employeur ont échangé de nombreux courriels concernant des contestations relatives aux droits de la salariée. Par lettre datée du 24 mai 2025, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement collectif pour motif économique portant sur moins de 10 salariés fixé au 5 juin 2025. Cette convocation a été transmise à l’inspecteur du travail qui a demandé, le 5 juin 2025, la production des justificatifs de rupture du contrat de travail ainsi que la preuve du règlement des salaires de mai 2025. A la date du licenciement, Mme [P] avait une ancienneté de 1 année et 6 mois. Le 18 juin 2025, Mme [P] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 28 juillet 2025, l’inspection du travail a réitéré sa demande du 5 juin 2025. Mme [P] a reçu ses documents de fin de contrat le 6 août 2025. La salariée a reçu un avis de trop perçu lors de la relation de travail de 4 321,31 euros, qui a été ensuite déduit de son solde de tout compte.

2.Par requête reçue le 28 août 2025, Mme [P] a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes de Bordeaux aux fins d’obtenir divers paiements tels que le paiement restant dû de son solde de tout compte, le reliquat de son salaire des mois de décembre 2024 et mars 2025, ses indemnités téléphoniques et ses heures de nuit, outre des dommages et intérêts pour préjudice financier.

Par ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– ordonné à la société [1] de payer à Mme [P] :

– 2 904,79 euros nets en paiement du solde de tout compte ;

– 599,38 euros nets à titre de reliquat du salaire de décembre 2024 ;

– 107,20 euros nets à titre d’indemnité téléphonique ;

– 623,37 euros bruts à titre de paiement des heures de nuit ;

– 62,33 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur les heures de nuit;

– 791,33 euros bruts à titre de paiement des absences non rémunérées du mois de mars 2025 ;

– 79,13 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur les heures d’absence non rémunérées du mois de mars 2025 ;

– 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné à la société [1] la remise d’un bulletin de paye, d’un certificat de travail et de l’attestation France travail rectifiés,

– débouté Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts,

– assorti ces condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la présente décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté la société [1] de |’ensemble de ses demandes ;

– rappelé que l’ordonnance était de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

– condamné la société [1] aux dépens d’instance et frais éventuels d’exécution.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 janvier 2026, la société [1] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 26 décembre 2025.

Par avis adressé par le greffe le 19 janvier 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 23 juin 2026 ; cet avis ainsi que la déclaration de saisine ont été signifiés à la requête de la société [1] par acte délivré le 27 janvier 2026 à l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

PRÉTENTIONS

3.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

– déclarer recevables et bien-fondées les demandes de la société [1],

– confirmer l’ordonnance du conseil de prud’hommes rendue en formation de référé le 18 décembre 2025, en ce qu’il a :

– débouté Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts,

– condamné la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 599,38 euros nets, au titre de reliquat du salaire de décembre 2024,

– réformer l’ordonnance du conseil de prud’hommes rendue en formation de référé le 18 décembre 2025, en ce qu’il a :

– ordonné à la société [1] de payer à Mme [P] :

– 2 904,79 euros nets en paiement du solde de tout compte,

– 107,20 euros nets à titre d’indemnité téléphonique,

– 623,37 euros bruts à titre de paiement des heures de nuit,

– 62,33 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur les heures de nuit,

– 791,33 euros bruts à titre de paiement des absences non rémunérées du mois de mars 2025,

– 79,13 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur les heures d’absence non rémunérées du mois de mars 2025,

– 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné à la société [1] la remise d’un bulletin de paye, d’un certificat de travail et de l’attestation France travail rectifiés,

– assorti ces condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la présente décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil,

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

– condamné la société [1] aux dépens d’instance et frais éventuelles d’exécution.

Et statuant à nouveau :

– à titre principal :

– débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [P] à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice moral,

– condamner Mme [P] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de procédure au titre de la procédure de première instance,

– condamner Mme [P] à payer à la société [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de procédure au titre de la procédure d’appel.

– à titre subsidiaire :

– donner acte à la société [1] qu’elle reconnait devoir la somme de 43,09 euros bruts au titre des heures supplémentaires non réglées et 4,31 euros bruts au titre des congés payés sur les heures de nuit,

– ordonner la compensation entre les sommes dues par Mme [P] à la société [1] et les sommes dues par la société [1] à Mme [P],

– condamner Mme [P] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de procédure au titre de la procédure de première instance,

– condamner Mme [P] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de procédure au titre de la procédure d’appel.

4.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 avril 2026, Mme [P] demande à la cour de’:

– confirmer l’ordonnance de référé en date du 26 décembre 2026 en ce qu’elle a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 2 904,79 euros nets au titre du paiement du solde de tout compte,

– 599,38 euros nets à titre de reliquat sur le salaire de décembre 2024,

– 623,37 euros bruts au titre des heures de nuit à laquelle il convient d’ajouter 62,33 euros bruts de congés payés,

– 791,33 euros bruts au titre de l’absence non rémunérée de mars 2025 outre 79,81 euros bruts de congés payés,

– ordonné à la société [1] la remise d’un bulletin de paye, d’un certificat de travail et de l’attestation France travail rectifiés,

– assorti ces condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la présente décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil,

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

– condamné la société [1] aux dépens d’instance et frais éventuels d’exécution,

À titre subsidiaire concernant les heures de nuit : condamner la société au paiement d’un rappel de salaire de 281 euros bruts, outre 28 euros de congés payés,

– infirmer le jugement pour le surplus,

– condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 1 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait notamment du non-paiement de son solde de tout compte et de l’impossibilité pour elle de s’inscrire à France travail en l’absence de transmission par l’employeur des documents nécessaires,

– 3 000 euros au titre des frais de justice de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– assortir la remise des documents sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde de tout compte

Exposé des moyens

5. La société [1] fait valoir :

-qu’aux termes de l’article R. 1455-5 du code du travail, ’dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.’

-qu’aux termes de son article R. 1455-7, ’dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

-que Mme [P] réclame le paiement de la somme de 2 904,79€ correspondant selon elle au montant du solde de tout compte

-qu’en application de l’article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte n’est qu’un simple état récapitulatif des sommes dues au salarié, qui peut être modifié, peu important qu’il soit signé ou non, la signature du solde de tout compte permettant seulement d’éviter qu’il ne soit contesté plus de six mois après sa signature par le salarié, sans interdire à l’employeur de le contester en cas d’erreur

-qu’en l’espèce, plusieurs erreurs comptables ont été commises :

.Sur les heures supplémentaires : que les déclarations de la salariée sont venues accroître le montant des heures supplémentaires en-deçà de ce qui était dû, Mme [P] comptant par exemple ses heures de pause repas (une heure quotidienne) comme des heures effectuées en prétendant qu’elle demeurait à la disposition de son employeur

-que les seules modifications de planning concernaient les annulations, ce qui laissait plus de temps libre aux salariés ; que Mme [P] pouvait prendre plusieurs pauses au cours de la journée à condition que l’ensemble de ses pauses durent au minimum 15 minutes et que toutes les pauses réunies durent au moins une heure (article L. 3312-2 du code des transports), précision donnée qu’elle est une société de transport de personnes à mobilité réduite et non une société d’ambulance, en sorte qu’elle ne travaille pas dans l’urgence, les courses étant organisées plusieurs semaines à l’avance ; que l’inspection du travail lui a confirmé que les temps de pause n’étaient pas du temps de travail effectif (courriel du 12 mars 2025), en sorte que Mme [P] ne devait pas les compter comme du temps de travail effectif dans le cadre du calcul de ses heures supplémentaires ; que Mme [P] a également compté comme temps de travail effectif des jours de repos compensateur et des jours fériés, en sorte qu’au total, 273h45 lui ont été réglées sur la période novembre 2023-décembre 2024 comme heures supplémentaires alors qu’elle n’avait réalisé que 61 heures supplémentaires 15 et qu’il en va de même en janvier 2025 (18h30 décomptées au lieu de 1h15) ; que Mme [P], en raison de ses erreurs déclaratives, lui doit la somme de 711,07€ à déduire de son solde de tout compte

.Sur les repos compensateurs : que Mme [P] a bénéficié de jours de repos compensateurs plus nombreux que ceux dont elle aurait dû bénéficier, ce qui donne lieu à un indu à déduire de son solde de tout compte (2 934,30€-353,97€-373,21€).

.Sur la part mutuelle de Mme [P] : que la salariée a été affiliée à la mutuelle de la société à compter du mois de décembre 2024 ; qu’une régularisation a été effectuée par la mutuelle en juillet 2025 et que sur la somme de 232€ prélévée, il reste dû celle de 115€.

.Sur la prime de 13ème mois : que la convention collective dispose qu’une prime de 13ème mois est prévue pour les ouvriers, employés et TAM ayant une année d’ancienneté au 31 décembre de chaque année, précision donnée que la prime est calculée prorata temporis pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile de travail effectif ; qu’embauchée le 13 novembre 2023, la salariée pouvait bénéficier de la prime de 13ème mois au titre de l’année 2024, soit 3 125,62€ alors qu’elle ne pouvait prétendre qu’à celle de 599,38€ nets ; que les erreurs sont dues à son ancien cabinet comptable, les éléments en débat permettant de se convaincre de l’existence d’une contestation sérieuse concernant les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ; que l’ordonnance de référé doit être infirmée et Mme [P] déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2 904,79€ nets au titre du solde de tout compte.

6.Mme [P] rétorque :

-que l’employeur a établi un solde de tout compte pour un montant de 2 904,79€ correspondant aux congés payés ( 219,82€ + 2714,03€), à l’indemnité de licenciement (772,43€) et à la prime de 13ème mois (161,93€) mais que cette somme ne lui a pas été payée

-que l’employeur prétend que cette somme a été retenue intégralement en raison d’un indu précédemment calculé mais que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne aucune indu, le bulletin de paie de juin 2025 ayant dû mentionner cette retenue, ce qui n’est pas le cas

-que l’employeur a retenu au-delà de la part saisissable du salaire, ce qui est illégal

-que s’agissant de la retenue au titre des heures de pause comptabilisées à tort, elle a pris la peine de noter ses horaires, ce afin de bénéficier des paniers repas tandis qu’elle devait rester en permanence à la disposition de son employeur, les temps de pause étant fictifs, ce que révèle la comparaison des relevés avec les agendas

-que son planning était très chargé et qu’elle avait des courses entre midi et deux heures (pièce n°31), prévoyant un casse croûte à consommer dans sa voiture

-qu’elle était souvent sollicitée par son employeur pour des courses de dernière minute non inscrites au planning, précision donnée qu’il n’est pas tenu compte des temps de trajets, d’attente, d’accompagnement au domicile de la personne à mobilité réduite et qu’elle avait pour consigne de rester dans son véhicule en attendant la prochaine course

-que c’est donc à bon droit qu’elle a comptabilisé ces heures comme du temps de travail effectif, en sorte que la retenue calculée au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs n’est pas justifiée

-que la retenue effectuée se heurte à une contestation sérieuse et ne saurait faire obstacle à sa revendication en paiement du solde de tout compte

-que s’agissant des repos compensateurs, dans la même logique, il n’ y a pas lieu d’entériner une retenue de 353,97€ et 373,21€ au titre de leur comptabilisation, la réclamation de l’employeur se heurtant aussi à contestation sérieuse

-que s’agissant du prélèvement d’une part mutuelle, aucune explication n’est donnée s’agissant des retenues opérées sur ses bulletins de paie, sachant qu’il n’y a pas d’affiliation rétroactive et qu’aucune retenue ne pouvait être opérée sur le mois de juillet 2025 alors qu’il n’y a plus de bulletin de paie à partir de juin 2025

-qu’il y a là aussi contestation sérieuse

-que s’agissant de la prime de 13ème mois, l’intégralité de celle-ci n’a pas été payée au cours de l’année 2025 comme le prouvent ses relevés bancaires

-que la différence s’élève à la somme de 599,38€ nets au paiement de laquelle l’employeur doit être condamné, sans pouvoir invoquer une dette au titre de ce 13ème mois dès lors qu’il s’est affranchi de ses obligations

-que l’ordonnance doit être confirmée s’agissant de la condamnation de la société employeur à lui payer la somme de 2 904,79€ nets correspondant au solde de tout compte, précision donnée que l’addition des retenues soit 1 553,25€ ne peut pas expliquer la retenue de l’intégralité du solde de tout compte.

Réponse de la cour

7. Le conseil des prud’hommes, pour ordonner le paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte et faire droit à la demande de Mme [P], a considéré que celui-ci avait été établi en connaissance de cause par la société [1] et qu’il lui appartenait, avant son établissement, de vérifier les éventuelles sommes indues qui auraient été payées pendant l’exécution du contrat de travail et d’agir si besoin en répétition du trop perçu.

Aux termes de l’article 1234-19 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Aux termes de son article L. 1234-20, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, le solde de tout compte établi le 26 juin 2025 portant la signature de la société [1] et la mention manuscrite ’bon pour règlement des sommes indiquées’ porte les mentions suivantes :

-salaire de base : 1 943,20€

-congés payés pris 02.01.25 – 04.01.25 (3 jours) : -219,82€

-absence complète : -1 943,20€

-indemnité congés payés (3 jours) : 219,82€

-prime de 13ème mois : 161,93€

-indemnité compensatrice de congés payés : 2 714,03€

-indemnité de licenciement exonérée : 772,43€

faisant apparaître en conséquence pour solde dû la somme de 2 904,79€ correspondant au bulletin de salaire du mois de juin 2025. Cette somme était convenue payable par chèque et il n’est pas discuté qu’elle n’a pas été payée à Mme [P], au prétexte d’un indu. L’effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte n’interdit pas à l’employeur de réclamer au salarié un trop-perçu mais, en revanche, il ne l’autorise pas à s’exonérer de son obligation non contestable au paiement de la somme représentative du solde de tout compte qu’il a lui-même déterminée. Mme [P] est donc bien-fondée à réclamer en référé le paiement de la somme de 2 904,79€ figurant sur le solde de tout compte, compte tenu de l’urgence et la condamnation de la société [1] ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, dès lors qu’elle ne peut pas invoquer d’éventuelles erreurs commises par son comptable pour justifier sa carence. Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance de ce chef.

Sur la demande en paiement d’un reliquat au titre du mois de décembre 2024

Exposé des moyens

8.La société [1] fait valoir :

-que Mme [P] réclame le paiement de la somme de 599,38€ nets correspondant selon elle à la différence entre le salaire qu’elle aurait dû percevoir et celui réellement perçu

-qu’en réalité, le bulletin de paie de décembre 2024 mentionne un net à payer de 3 125,62€ comprenant la prime du 13ème mois de 1 607,01€

-que Mme [P] indique que la somme qui lui a été versée est seulement de 2 526,24€ et qu’il y a lieu à la confirmation de l’ordonnance de référé dès lors que la salariée a perçu en quatre versements la somme de 2 526,24€, l’ordonnance de référé devant en conséquence être confirmée sur ce point (pièces n°49 et 50).

9. Mme [P] rétorque que l’employeur doit être condamné à lui payer la somme de 599,38€ nets par confirmation de l’ordonnance de référé.

Réponse de la cour

10. Le conseil des prud’hommes, pour ordonner le paiement à Mme [P] de la somme de 599,38€ nets en faisant droit à sa réclamation, a relevé, de première part, que le salaire de décembre 2024 d’un montant net de 3 125,62€ a été versé de manière fractionnée comme il résulte des relevés de compte de la salariée soit :

.1 500€ le 3 janvier 2025

.300,62€ le 10 janvier 2025

.325,62€ le 15 janvier 2025

.400€ le 28 février 2025,

en sorte que Mme [P] a perçu la somme de 2 526,34€ et non celle de 3 125,62€ et, de seconde part, que la société [1] demeurait taisante pour indiquer le montant de la prime de 13ème mois et ne produisait aucun bulletin de paie rectificatif, se contentant d’invoquer une erreur dans le calcul de la prime de 13ème mois commise par son cabinet comptable. Dans ses dernières conclusions (page 16), la société [1] demande la confirmation de l’ordonnance sur ce point, en sorte qu’elle reconnaît devoir la somme de 599,38€ nets correspondant à la différence entre le salaire dû et le salaire perçu. La cour confirme la décision rendue par le premier juge sur la base des pièces versées aux débats et des explications des parties, en l’absence de toute contestation sérieuse de ce chef.

Sur la demande de paiement de l’indemnité téléphonique

Exposé des moyens

11.La société [1] fait valoir :

-que dans un premier temps, Mme [P] a réclamé la prise en charge par son employeur de l’intégralité de son abonnement téléphonique, ce qu’elle a refusé dès lors que la convention collective dispose que l’indemnité est fixée librement par l’employeur (article 3)

-qu’elle a accepté de prendre à sa charge la somme de 6,70€ par mois pour la période novembre 2023-mars 2025

-que Mme [P] a réclamé le paiement de la somme de 107,20€ à titre de remboursement de frais téléphoniques qu’elle a pourtant déjà perçue au mois d’avril 2025 (pièce n°42)

-que l’ordonnance de référé doit être infirmée et la salariée déboutée de sa demande de chef.

12. Mme [P] rétorque :

-qu’elle s’en remet à droit, la société employeur déclarant l’avoir payée à hauteur de la somme de 107,20€ (pièce adverse n°42)

Réponse de la cour

13. Il ressort des explications des parties et des justificatifs versés aux débats que Mme [P] a perçu la somme de 107,20€ qu’elle réclame au mois d’avril 2025 sous la rubrique remboursement de frais professionnels, comme il ressort de son bulletin de paie (pièce n°42 de la société employeur). En conséquence, il y a lieu à infirmation de l’ordonnance de référé sur ce point qui a ordonné le paiement de ladite somme.

Sur la demande en paiement des heures de nuit

Exposé des moyens

14. La société [1] fait valoir :

-que Mme [P] réclame le paiement de ses heures effectuées de nuit sur la période de novembre 2023 à mars 2025, soit la somme de 623,37€

-que Mme [P] comptabilisait 21 heures de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) sur la période de novembre 2023 à décembre 2024

-qu’elle a repris l’ensemble des plannings et des heures déclarées par la salariée et a établi le tableau récapitulatif (page 17 de ses conclusions) donnant lieu à un total général de 18h25

-qu’il y a contestation sérieuse sur le montant total des heures réalisées et sur la rémunération de ces heures de nuit

-que la salariée ne verse aux débats aucune pièce pour justifier sa réclamation

-qu’en raison des contestations sérieuses, la cour ne peut pas se prononcer sur la demande et sur celle portant sur les congés payés sur heures de nuit.

-que subsidiairement sur la base de ses calculs, elle parvient :

.pour l’année 2013 à 2,75 heures supplémentaires majorées à 20% conformément à la convention collective, soit un reste à payer de 6,49€ soit la majoration de 20%, les heures supplémentaires ayant déjà été payées

.sur l’année 2024 à 15,5 heures supplémentaires majorées à 20%, soit un reste à payer de 36,60€ soit la majoration de 20%, les heures supplémentaires ayant déjà été payées en sorte qu’en l’absence de contestation sérieuse, elle doit être déclarée redevable à la salariée de la somme de 43,09€ bruts, outre celle de 4,31€ bruts au titre des congés payés sur les heures de nuit, par infirmation de l’ordonnance de référé de ce chef.

15. Mme [P] rétorque :

-que dans ses conclusions de première instance, la société employeur a avoué judiciairement devoir un reliquat de 623,37€ sur la période de novembre 2023 à mars 2025

-que cet aveu fait pleine foi contre celui qui l’a fait (article 1382-3 du code civil), ce qui fonde la condamnation de la société employeur à lui payer la somme de 623,37€ outre 62,33€ bruts au titre des congés payés afférents

-que la société employeur reconnaît en appel 18h25 non rémunérées, ce qui fonde sa condamnation à lui payer la somme de 281€ bruts (18,25 x 15,372 taux de 12,81 majoré de 20% en application de la convention collective) outre 28€ au titre des congés payés afférents, précision donnée qu’il est faux de prétendre que les heures de nuit auraient été incluses dans les heures supplémentaires rémunérées au titre de l’année 2024

Réponse de la cour

16. Le conseil des prud’hommes a relevé, pour faire droit à la réclamation de Mme [P], que la société [1] produisait en page 19 de ses conclusions un calcul qui ne constituait pas un explicatif des sommes y mentionnées et qu’elle ne démontrait pas en quoi des contestations sérieuses existaient, en sorte qu’elle devait être réputée reconnaître sans aucune contestation la somme de 623,37€ au titre des heures de nuit.

Aux termes de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé par son auteur et il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

La société [1] explique qu’elle a repris l’ensemble des plannings et des heures déclarées par Mme [P] afin de vérifier que les heures de nuit réclamées par celle-ci étaient dues et qu’elle a établi un tableau (pages 17 et 18 de ses conclusions) dont il résulte que si elle a accepté en première instance le paiement de la somme réclamée sans avoir encore repris l’intégralité des heures réalisées par la salariée et que cette somme, après vérification, n’est pas due dès lors qu’il apparaît que Mme [P] a effectué en 2023 2,75 heures supplémentaires majorées à 20% conformément à la convention collective, au titre desquelles il reste à payer la majoration de 20%, soit 6,49€ et en 2024 15,5 heures supplémentaires majorées à 20% et qu’il reste dû seulement la somme représentative de cette majoration, les heures supplémentaires ayant déjà été payées, soit la somme de 36,60€ (pièce n°51 de la société employeur).

Force est de constater que la société [1] invoque une erreur de fait qui l’autorise, malgré son aveu judiciaire, à contester la réclamation de Mme [P] et qu’il existe une contestation sérieuse entre les parties qui ne peut être tranchée que par le juge du fond. Il y a lieu en conséquence d’infirmer l’ordonnance de référé et de rejeter la demande de Mme [P] de ce chef, en ce qu’elle se heurte à contestation sérieuse au sens de l’article R. 1455-5 du code du travail.

Sur la demande en paiement pour l’absence non rémunérée de mars 2025

Exposé des moyens

17. La société [2] fait valoir :

-que Mme [P] réclame le paiement de la somme de 791,33€ et les congés payés afférents sur cette somme au motif d’une retenue injustifiée sur absence non rémunérée du 11 au 21 mars 2025

-qu’elle n’a pas imposé à la salariée de prendre ses congés (pièces 37 et 28)

-qu’en réalité, la salariée apparaissait sur le planning de la semaine du 10 mars (pièce n°54) et elle a décidé unilatéralement de ne pas revenir travailler à la suite de la réunion concernant la rupture conventionnelle

-que cette absence ne peut pas être retenue comme congés payés, faute de toute demande de la salariée au préalable et que la demande ait été acceptée

-que son courrier du 23 avril 2025 adressé à la salariée démontre qu’elle n’a jamais accepté qu’elle pose des congés et qu’il s’agit d’une absence non justifiée

-que dans une démarche d’apaisement, elle a accepté de considérer cette absence comme justifiée pour éviter toute sanction disciplinaire de la salariée, mais cela ne veut pas dire qu’elle a accepté une absence rémunérée (pièce n°45)

-que Mme [P] ayant fait le choix de ne pas revenir travailler sans qu’aucun prise de congés ne lui ait été imposée, elle est mal fondée à réclamer la somme de 791,33€ précitée et les congés payés afférents, ce qui justifie l’infirmation de l’ordonnance de référé de ce chef.

18. Mme [P] rétorque :

-qu’elle a décliné la proposition de rupture conventionnelle en demandant le 26 mars 2025 le rétablissement de ses droits à congés payés, joignant un arrêt de travail du 24 mars 2025 reconduit jusqu’à son licenciement ; que l’employeur l’a dispensée d’activité; que son bulletin de salaire de mars 2025 fait état d’une retenue au titre d’une absence non rémunérée du 11 au 21 mars 2025 qui est abusive (791,33€) et d’une absence pour maladie à compter du 24 mars 2025 ; qu’elle n’a rien demandé et a été punie de son refus d’imputation de ses congés alors que l’employeur l’avait dispensée d’activité, ce qui fonde la confirmation de l’ordonnance qui a condamné la société employeur à lui payer la somme de 791,33€ bruts, outre 78,91€ bruts au titre des congés payés afférents

Réponse de la cour

19. Le conseil des prud’hommes, pour faire droit à la demande de la salariée, a considéré que Mme [P] affirmait avoir été dispensée d’activité par la société [2] et que cette dernière demeurait taisante sur ce point et ne contestait pas la demande à hauteur de la somme de 791,33€, outre 79,13€ au titre des congés payés afférents.

Il y a lieu de constater que les parties sont contraires en fait et en droit, s’agissant de la détermination de la situation juridique de Mme [P] du 11 au 21 mars 2025 (dispense d’activité rémunérée-dispense d’activité non rémunérée-absence de la salariée non dispensée). La société [1] affirme qu’en suite de l’échec de la rupture conventionnelle, elle a écrit à la salariée le 21 mars 2025 : ’Ayant refusé la rupture conventionnelle, nous supposons que tu seras de retour ce lundi 24 mars 2025.’ en lui joignant son planning du lundi et que Mme [P] était prévue sur le planning de la semaine du 10 mars (pièces de la société employeur n°37,52 et 54), sans aucun accord pour qu’elle prenne ses congés payés (pièce n°45 de la société employeur). Mme [P] affirme que des congés payés lui ont été imposés et avoir été dispensée d’activité sans l’avoir jamais accepté, ce dont elle ne doit pas souffrir préjudice. Le bulletin de salaire de Mme [P] du mois de mars 2025 fait apparaître quatre jours de congés payés du 1er au 5 mars (4 jours) et une absence non rémunérée du 11 au 21 mars suivie d’une absence pour maladie jusqu’au 31 mars. Il existe des contestations sérieuses entre les parties sur la situation juridique de Mme [P] sur la période litigieuse que seul le juge du fond est habile à trancher. Il y a lieu en conséquence d’infirmer l’ordonnance de référé sur ce point.

Sur la demande de provision

Exposé des moyens

20. La société [2] fait valoir :

-que la demande de la salariée en paiement de la somme de 1 500€ à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (non-paiement de son solde de tout compte-impossibilité de s’inscrire à [3] en l’absence de transmission par l’employeur des documents nécessaires) n’est pas fondée

-que cette demande se heurte à des contestations sérieuses et fait double emploi avec celle tendant au paiement de la somme réclamée avec capitalisation des intérêts de retard

-que Mme [P], après transmission des documents, a bénéficié d’un recalcul rétroactif de ses droits au jour de la date effective de son arrêt de travail, de sorte qu’elle n’a subi aucun préjudice de nature à fonder la demande de provision

-que Mme [P], en vacances au Japon, n’a retourné signés les documents que le 8 septembre 2025 alors qu’elle en avait accusé réception le 4 août précédent, en sorte qu’elle est en partie responsable du retard mis dans la transmission des documents (pièces n°24 et 26, 27)

-que l’ordonnance de référé qui a rejeté la demande de provision de Mme [P] doit être confirmée de ce chef.

21. Mme [P] rétorque :

-que la société employeur a tardé à lui remettre ses documents de fin de contrat et à transmettre à [3] le bulletin d’acceptation du CSP

-que la société employeur n’a pas payé le solde de tout compte, sans pouvoir utilement invoquer des erreurs de son ancien comptable.

Réponse de la cour

22. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut, en application de l’article R. 1455-7 du code du travail, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Une contestation entre les parties existe sur l’imputabilité à la société employeur des préjudices dont fait état Mme [P], ces derniers également contestés dans leur réalité. Il y a lieu de confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a rejeté la demande de provision présentée par Mme [P].

Sur la demande de remise d’une attestation [3], d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie rectificatifs

Exposé des moyens

23. La société [2] fait valoir :

-que dans la mesure où Mme [P] doit être déboutée de ses demandes en paiement, aucune rectification n’est nécessaire sur l’attestation [3], le certificat de travail et sur le bulletin de salaire, ce dont il résulte la nécessaire infirmation de l’ordonnance de référé.

24. Mme [P] demande la confirmation de l’ordonnance de référé.

Réponse de la cour

25. Il ne peut pas être fait droit à la demande de remise d’une attestation [3], d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie rectificatifs, dès lors que plusieurs demandes présentées par les parties se heurtent à contestations sérieuses rendant nécessaire la saisine du juge du fond. Il y a lieu à infirmation de l’ordonnance de référé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en paiement d’une provision à valoir sur le préjudice moral de la société employeur

Exposé des moyens

26. La société [2] fait valoir :

-que la salariée tente de nuire à l’entreprise dans le seul but de battre monnaie

-qu’elle a pourtant été loyale à son égard et souvent arrangeante

-qu’elle a subi un préjudice moral qui doit être réparée à hauteur de la somme provisionnelle de 5 000 €.

27. Mme [P] rétorque :

-qu’elle n’a commis aucune faute, se limitant à réclamer le respect de ses droits

-que la société employeur doit être déboutée de sa demande.

Réponse de la cour

28. La formation de référé statue à titre provisoire et ne peut pas se prononcer sur le fond, en sorte qu’il ne peut pas être fait droit à la demande en paiement de provision au titre de la réparation des préjudices allégués par la société [2] sur la base de la faute invoquée à l’encontre de Mme [P]. Il y a lieu à confirmation de l’ordonnance de référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société [2] demande, s’il venait à être fait droit à l’intégralité ou partie des demandes de Mme [P], la compensation des sommes allouées avec celles qui lui ont été indûment payées, soit la somme totale de 4 487,55€.

La société [2] demande l’infirmation de l’ordonnance de référé qui l’a condamnée au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [P] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le même fondement.

Mme [P] demande la confirmation de l’ordonnance de référé en ce qu’elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil des prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil.

Mme [P] demande la condamnation de la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’instance d’appel.

Il y a lieu de rejeter la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées, en l’absence de compte définitif des sommes dues entre les parties.

Il y a lieu de confirmer la décision du premier juge ayant alloué à Mme [P] la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil des prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil.

La société [2] doit être condamnée aux dépens, la teneur de la décision et les circonstances du litige justifiant qu’il ne soit pas fait droit aux demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance de référé en ce qu’elle a condamné la société [2] à payer à Mme [P] :

.la somme de 2 904,79€ en paiement du solde de tout compte

.la somme de 599,38€ nets à titre de reliquat de salaire du mois de décembre 2024

.la somme de 107,20€ à titre d’indemnité de frais téléphoniques

.la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Confirme l’ordonnance de référé :

.en ce qu’elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d’une provision sur dommages et intérêts

.en ce qu’elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d’une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués

Infirme l’ordonnance de référé :

en ce qu’elle a condamné la société [2] à payer à Mme [P] :

.la somme de 623,37€ bruts au titre du paiement des heures de nuit et celle de 62,33€ bruts au titre des congés payés afférents

.la somme de 791,33€ bruts à titre de paiement des absences non rémunérées du mois de mars 2025 et celle de 79,13€ bruts au titre des congés payés afférents

en ce qu’elle a ordonnée à la société [2] la remise à Mme [P] d’un bulletin de paye, d’un certificat de travail et de l’attestation France travail rectifiés

Statuant de nouveau :

Dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs

Rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées

Confirme l’ordonnance de référé en ce qu’elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation du conseil des prud’hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil

Condamne la société [2] aux dépens

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.