COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01111 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVND

[A] [C]

c/

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE LAMBERT

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/01448) suivant déclaration d’appel du 07 mars 2024

APPELANTE :

[A] [C]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Izakun OGALLAR LEIRAS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE LAMBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Mme [A] [C] a souscrit un contrat d’abonnement auprès de la SAS Suez Eau France, pour l’alimentation en eau de l’immeuble qu’elle occupait au [Adresse 3], sur la commune de [Localité 2].

Le 26 avril 2018, la société Suez a établi une facture pour la période de juin 2017 à) janvier 2018 d’un montant de 5208,85 euros, correspondant à une consommation de 1124 m3 d’eau.

Mme [C] a contesté cette facture qu’elle a refusé de payer.

Par deux courriers du 2 et 4 novembre 2021, Mme [C] a été invitée à régler la somme de 5 171, 89 euros à l’étude d’huissiers de justice, BVM.

Par lettre recommandée du 19 janvier 2022, une mise en demeure de payer ladite somme a été délivrée à Mme [C].

2- Le 10 février 2022, avançant l’absence de paiement de Mme [C], la société Suez Eau France a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une requête en injonction de payer la somme globale de 5 771,01 euros.

3- Par ordonnance en date du 4 avril 2022, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à Mme [C] de payer à la société Suez Eau France la somme de 5 171,89 euros correspondant à un solde de factures impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2022, ainsi que les sommes de 7,05 euros et 51,07 euros au titre des frais accessoires et de requête.

4- Par acte du 25 avril 2022, cette ordonnance a été signifiée à Mme [C]. Elle a formé opposition à l’encontre de cette décision par déclaration du 20 mai 2022.

5- Par jugement contradictoire du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevable l’opposition de Mme [C] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 avril 2022 ;

– déclaré en conséquence non avenue ladite ordonnance ;

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 5 171,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 ;

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 772,25 euros en application de l’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– débouté la société Suez Eau France de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;

– rejeté la demande en paiement de la société Suez Eau France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;

– constaté que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

6- Mme [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2024, en ce qu’il a :

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 5 171,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 ;

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 772,25 euros en application de l’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– condamné Mme [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

7- Mme [C], au titre de l’exécution provisoire, a payé au commissaire de justice qui l’a poursuivie la somme de 5 925,18 euros.

8. Par conclusions d’incident du 27 mai 2024, Mme [C] a saisi le conseiller de la mise en état afin que la demande de la société Suez EAU France soit déclarée prescrite.

9. Par courrier du 30 mai 2024, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur sa compétence ou bien celle de la cour pour traiter de cette fin de non recevoir qui, si elle était accueillie, reviendrait à remettre en cause ce qui a été jugé par le premier juge.

10. Par ordonnance du 17 juillet 2024, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a constaté le désistement parfait d’incident de Mme [C] et l’a condamnée aux dépens du présent incident.

11. Par dernières conclusions déposées le 28 mai 2024, Mme [C] demande à la cour de :

– réformer en sa totalité la décision de première instance.

Et statuant à nouveau :

– juger la société Suez Eau France irrecevable, pour être prescrite, et mal fondée en ses demandes.

En conséquence :

– débouter, la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner, la société Suez Eau France, sous astreinte de 100 euros par jour à courant 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à rembourser à Mme [C] la somme de 5 525,18 euros qu’elle a versée au titre de l’exécution provisoire.

À titre subsidiaire :

– juger que la société Suez Eau France a délibérément manqué à son obligation d’information et de conseil ;

– juger que Mme [C] ne pourra être tenue au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, et ce conformément aux dispositions de l’article L2224-12-4-III bis du code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause :

– condamner la société Suez Eau France au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Suez Eau France aux entiers dépens.

12. Par dernières conclusions déposées le 27 août 2024, la société Suez Eau France demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondée l’action exercée par la société Suez Eau France ;

– confirmer le jugement rendu le 24 avril 2023 par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 5 171,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 ;

– condamné Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 772,25 euros en application de l’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– condamné Mme [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté la société Suez Eau France de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraire ;

– rejeté la demande en paiement de la société Suez Eau France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

– condamner Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner Mme [C] à rembourser à la société requérante, sur justificatif, les frais de recouvrement de l’huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

En tout état de cause :

– condamner Mme [C] à payer à la société Suez Eau France la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure d’appel ;

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner Mme [C] à rembourser à la société requérante, sur justificatif, les frais de recouvrement de l’huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A.444-32 du code de commerce.

13. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 août 2026 et l’affaire évoquée lors de l’audience du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande en paiement

14. Mme [C], qui n’était ni présente ni représentée devant le premier juge, soulève en appel la prescription des demandes de la société Suez Eau France au regard des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation.

Elle soutient que l’intimée devait agir dans les deux années suivant, au plus tard, le 26 avril 2018, date de la facture litigieuse et que l’acte interruptif de prescription qu’est la requête en injonction de payer du 10 février 2022 est donc intervenue trop tardivement.

15. La société Suez Eau France n’a développé aucun moyen en réponse à cette fin de non-recevoir.

Sur ce,

16. Selon l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

17. En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que Mme [C] a la qualité de consommateur à l’égard de la société Suez Eau France au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

18. Cette dernière devait donc agir dans le délai de deux ans à compter de l’établissement d’une facture pour en obtenir le paiement.

19. Dans le cas présent, il est demandé à Mme [C] le paiement du solde d’une facture correspondant à la consommation d’eau pour la période de juin 2017 à janvier 2018, facturée le 26 avril 2018. Celle-ci était d’un montant de 5208.85 euros, dont 5172,59 euros au titre de la consommation de 1124 m3 d’eau.

20. La cour relève que Mme [C] l’a immédiatement contestée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juin 2018 à laquelle la société Suez eau France n’a pas donné suite.

21. Les factures ultérieures versées aux débats par l’appelante démontrent que celle-ci a payé les consommations d’eau postérieures à la période litigieuse. Est toujours resté dû sur ces factures un solde correspondant à la facturation du 26 avril 2018 qui n’a toutefois fait l’objet, après deux relances amiables les 2 et 4 novembre 2021, d’une mise en demeure par courrier recommandé que le 19 janvier 2022 puis d’une requête en injonction de payer le 10 février 2022, soit bien après l’expiration du délai de deux ans suivant l’émission de la facture correspondant à la consommation d’eau ici en débat.

22. La société Suez Eau France est donc irrecevable pour cause de prescription en sa demande en paiement de la somme correspondant à cette consommation ainsi que de la majoration de 25% de la redevance d’assainissement subséquente.

23. Il y a dès lors lieu d’infirmer le jugement déféré.

Sur les demandes accessoires

24. Il convient d’infirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

25. La société Suez Eau France, qui succombe à l’instance, devra en supporter les entiers dépens, y compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

26. Elle doit en outre être condamnée à payer à Mme [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et être déboutée de sa propre prétention sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant dans les limites de sa saisine,

INFIRME le jugement déféré ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DECLARE la société Suez Eau France irrecevable en ses demandes pour cause de prescription ;

CONDAMNE la société Suez Eau France aux entiers dépens y compris ceux exposés en première instance ;

CONDAMNE la société Suez Eau France à payer à Mme [A] [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

DEBOUTE la société Suez Eau France de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.