Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 15 octobre 2026, RG n° 25/01920

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01920 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHU7

Monsieur [R] [M] [X]

c/

S.A.S. [1]

Compagnie d’assurance [2]

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2025 (R.G. n°19/01239) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 28 mars 2025.

APPELANT :

Monsieur [R] [M] [X], de nationalité Française, [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Karen PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Catherine BINET, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [R] [M] [X] a été engagé par la SAS [3] [V] (en suivant, la société [1]) en qualité d’agent de manutentionnaire à compter du 2 mai 2017.

2- Le 26 février 2018, la société [1] a complété une déclaration d’accident du travail survenu le même jour dans les termes suivants : ’la victime nettoyait la cuve n°1 d’extraction tartrique. En nettoyant la cuve, des blocs de tartre sont tombés sur la victime, la projetant et sa tête a cogné le mélangeur’.

3- Le certificat médical initial établi par le Dr [K] le 26 février 2018 mentionne un ’Trauma crânien avec PCI’ et des lésions dentaires.

4- Par courrier du 6 avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a notifié au salarié sa décision de prise de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- La CPAM de la Gironde a déclaré l’état de santé de M. [X] consolidé

le 26 octobre 2020, et a notifié, le 9 avril 2021 au salarié sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, en raison de ’séquelles d’un traumatisme crânien caractérisées par un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens et une névrose post-traumatique’.

6- Le 6 juillet 2021, M. [X] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, laquelle a rejeté le recours par décision du 5 octobre 2021.

7- Le 27 juillet 2018, M. [X] a saisi la CPAM de la Gironde afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

8- En l’absence de conciliation, M. [X] a, par lettre recommandée du 21 mai 2019, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, dans la survenance de l’accident du travail dont il a été victime.

9- Par jugement du 22 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit que l’accident du travail dont M. [X] a été victime le 26 février 2018 est dû à une faute inexcusable de la SAS [1], son employeur,

– ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

– dit que la majoration de la rente suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,

– avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [X], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Dr [J],

– dit que la CPAM de la Gironde fera l’avance des honoraires de l’expert,

– alloué à M. [X] une provision d’un montant de 10 000 euros,

– débouté M. [X] de sa demande de provision ad litem,

– dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [X] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire à venir,

– dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant de la provision, de la majoration de la rente et de l’indemnisation complémentaire à venir à l’encontre de la société [1] ainsi que les frais d’expertise,

– déclaré le jugement opposable à la SAS [2],

– réservé les dépens,

– condamné la société [1] à verser à M. [X] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

10- L’expert a rendu son rapport le 19 juin 2023.

11- Par ordonnance du 16 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné un complément d’expertise afin d’évaluer le déficit fonctionnel permanent de M. [X] et a commis pour y procéder le Dr [J].

12- L’expert a rendu son rapport le 21 mars 2024.

13- Par jugement du 10 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– fixé l’indemnisation complémentaire de M. [X] comme suit :

– 18 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 10 530 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 24 246 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– 1 500 euros au titre du préjudice sexuel,

– 58 260 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent,

– 150 euros au titre des frais divers,

avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– débouté M. [X] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément et d’un préjudice résultant de la perte ou diminution de promotion professionnelle,

– dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [X] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 10 000 euros allouée par jugement du 22 décembre 2021,

– condamné la société [1] à rembourser à la CPAM de la Gironde les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire,

– rappelé que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [X] à l’encontre de la SAS [3] [V], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise,

– condamné la société [3] [V] aux entiers dépens,

– condamné la société [3] [V] à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées,

– déclaré le jugement opposable à la société [2], assureur de la SAS [1].

14- Par déclaration électronique du 28 mars 2025, M. [X] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– fixé l’indemnisation complémentaire de M. [X] comme suit :

– 18 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 10 530 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 24 246 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– 1 500 euros au titre du préjudice sexuel,

– 58 260 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent,

– 150 euros au titre des frais divers,

avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– débouté M. [X] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément et d’un préjudice résultant de la perte ou diminution de promotion professionnelle.

15- L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS

16- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 25 avril 2025, et reprises oralement à l’audience, M. [X] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a fixé le préjudice des souffrances endurées à 18 000 euros, le poste de préjudice esthétique temporaire à 5 000 euros et l’article 700 de première instance à 1 500 euros,

– fixer ses préjudices comme suit :

– 12 546 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 18 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation,

– 7 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 44 464,28 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire,

– 8 000 euros au titre du préjudice sexuel,

– 78 870 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent,

– 3 810 euros au titre des frais divers,

soit un total de 177 690,28 euros,

– juger que la CPAM de la Gironde fera l’avance des sommes allouées, sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà reçue,

– condamner ’solidairement’ (sic) la SAS [3] [V] à rembourser à la CPAM de la Gironde les sommes dont elle aura fait l’avance à son profit,

– dit que l’arrêt sera déclaré commun à la société [2],

– condamner solidairement la SAS [3] [V] et la société [2] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– les condamner aux entiers dépens en ce compris le coût des deux expertises judiciaires et la procédure d’incident.

17- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 24 septembre 2025, et reprises oralement à l’audience, la société [3] [V] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 10 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

– réduire la demande de M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclarer l’arrêt opposable à la société [2].

18- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 22 octobre 2025, et reprises oralement à l’audience, la compagnie d’assurance [2] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a alloué à M. [X] la somme de 18 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 58 260 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et la somme de 1 500 euros au titre de préjudice sexuel,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que la fixation des préjudices personnels de M. [X] n’excédera pas les sommes suivantes :

– 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 43 260 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– débouter M. [X] et la CPAM du surplus de leurs demandes,

En tout état de cause,

– déduire les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices personnels, la provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation versée à M. [X],

– débouter tout concluant de demande de condamnation à l’encontre de la société [2],

– dire et juger que l’arrêt à intervenir lui sera déclaré opposable.

19- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 2 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par M. [X],

– condamner la partie succombante à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de la procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation des préjudices

Sur les souffrances endurées (SE)

Moyens des parties

20- M. [X] fait valoir que l’expert a évalué ses souffrances à 4/7 selon le référentiel Mornet ce qui justifie une indemnisation comprise entre 8 000 et 20 000 euros tandis que le Docteur [P], médecin spécialisé dans les traumatisme crâniens a évalué ses souffrances

à 6/7 ce qui justifie une indemnisation comprise entre 35 000 et 50 000 euros. Il ajoute que le poste de préjudice relatif aux souffrances endurées doit être indemnisé de la même manière en droit commun et en droit de la protection sociale.

21- La société [1] fait valoir que la cotation retenue par le Dr [P] doit être écartée puisqu’elle n’est pas contradictoire. Elle sollicite que le jugement soit confirmé en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 18 000 euros.

22- La société [2] fait valoir que M. [X] tente de majorer son indemnisation sur la seule base du rapport établi par le Dr [P] alors que cette note technique est privée de valeur. Elle soutient que la somme de 10 000 euros est satisfactoire.

23- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

24- Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

25- En l’espèce, le Dr [J] a évalué les souffrances endurées par M. [X] à 4/7 en retenant l’existence d’un traumatisme crânien léger, d’un traumatisme facial

et bucco-dentaire, des troubles de l’alimentation et de l’articulé dentaire, des céphalées et des soins de rééducation orthophoniques. Aucune des parties ne conteste cette évaluation. La cour considère au regard de ces éléments qu’une somme de 18 000 euros est satisfactoire de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef.

Sur le préjudice esthétique temporaire (PET)

Moyens des parties

26- M. [X] fait valoir que l’expert a évalué ce poste de préjudice à 4/7 selon le référentiel Mornet pendant deux mois puis à 3/7 jusqu’à la consolidation, considérant que la somme de 5 000 euros est justifiée pour indemniser son préjudice.

27- La société [1] sollicite que le jugement soit confirmé en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 5 000 euros.

28- La société [2] sollicite la confirmation du jugement.

29- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

30- Si M. [X] a mentionné dans sa déclaration d’appel le chef du jugement ayant fixé à 5 000 euros l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, la cour constate que dans ses prétentions, il ne sollicite pas l’infirmation de ce chef de jugement et qu’il sollicite la même somme que celle allouée par le tribunal, tandis que les autres parties sollicitent la confirmation du jugement de ce chef.

31- Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

Sur le préjudice d’agrément (PA)

Moyens des parties

32- M. [X] fait valoir qu’avant son accident il était très actif et effectuait de nombreuses activités notamment le karaté, le foot et la danse. Il indique que depuis son accident il ne peut plus rester seul, il est dépendant de sa famille et il ne peut plus pratiquer aucune de ses activités en raison des séquelles conservées.

33- La société [1] s’oppose à cette demande d’indemnisation indiquant que M. [X] ne verse aucune pièce justificative à l’appui de sa demande.

34- La société [2] s’oppose à cette demande d’indemnisation indiquant que M. [X] ne produit aucune licence sportive ou adhésion qui permettrait de retenir une pratique régulière antérieure des sports allégués.

35- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

36- Il y a lieu de rappeler que le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure (2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-14.922).

37- En l’espèce, la cour observe que M. [X] ne produit aucune pièce de nature à justifier qu’il pratiquait régulièrement, avant son accident, des activités spécifiques sportives et/ou de loisirs. Les seules affirmations du Dr [P] indiquant qu’il était très actif auparavant ne permetttent pas de suppléer l’absence de justificatif d’une pratique régulière du foot, de la danse et du karaté. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a

débouté M. [X] de sa demande au titre du préjudice d’agrément.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Moyens des parties

38- M. [X] demande de voir réparer ce poste de préjudice sur une base d’indemnisation de 30 euros par jour.

39- La société [1] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 10 530 euros.

40- La société [2] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 10 530 euros sur la base de 25 euros par jour.

41- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

42- Le déficit fonctionnel temporaire indemnise le préjudice subi par la victime pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Il intègre la réparation du préjudice sexuel temporaire et le préjudice temporaire d’agrément.

43- L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité, des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

44- En l’espèce, les taux de déficit fonctionnel évalués par l’expert judiciaire, et non contestés par les parties, sont les suivants :

– DFTT de 100% du 26 février 2018 au 28 février 2018, soit 3 jours,

– DFTP de 75% du 6 janvier 2020 au 9 janvier 2020, soit 4 jours,

– DFTP de 50% du 1er mars 2018 au 5 janvier 2020 et du 10 janvier 2020 au 14 mars 2020, soit 740 jours,

– DFTP de 20% du 15 mars 2020 au 26 octobre 2020, soit 226 jours.

45- En l’état des éléments du dossier, il sera retenu une base journalière d’indemnisation de 27 euros.

46- Ainsi, il est alloué à M. [X], au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 11 372,40 euros, calculée de la manière suivante :

– DFTT : 3 x 27 = 81 euros

– DFTP de 75% : 4 x 27 x 0,75 = 81 euros

– DFTP de 50% : 740 x 27 x 0,5 = 9 990 euros,

– DFTP de 20% : 226 x 27 x 0,2 = 1 220,40 euros.

47- Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu’il a limité à 10 530 euros l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de M. [X].

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Moyens des parties

48- M. [X] explique qu’il a conservé une fatigabilité et une irritabilité accrue, des peurs envahissantes qui s’inscrivent dans le cadre d’un syndrome post-commotionnel et de l’état de stress post-traumatique dont il souffre. Il indique qu’il souffre également de séquelles stomatologiques. Il rappelle qu’avant l’accident, il était le père de deux enfants, un garçon de 16 ans et une fille de 26 ans, qu’il vivait seul avec son fils en garde alternée et qu’il avait une compagne. Il affirme qu’il avait des activités sportives et qu’il était secrétaire de l’association

amicale des ivoiriens de [Localité 1] avec laquelle il participait à des activités culturelles, étant en outre chargée de la communication de cette association. Il affirme avoir perdu son identité du fait de l’accident et des séquelles conservées, subissant un profond repli familial et social. Il en conclut avoir perdu la qualité de vie qui était la sienne auparavant et qu’il souffre désormais de ses conditions d’existence. Il considère que son taux de DFP doit être fixé à 33% et non à 21% comme proposé par l’expert judiciaire.

49- La société [1] fait valoir que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’apprécier l’existence du préjudice atypique allégué par M. [X]. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 58 260 euros.

50- La société [2] fait valoir que l’expert a estimé le DFP à 21% en considérant que la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas inclus dans ce taux alors que ce raisonnement tend à morceler le poste de préjudice. Elle sollicite l’infirmation du jugement précisant que le point retenu sera de 2. 060 pour un homme âgé de 52 ans au jour de la consolidation.

51- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

52- Ce poste tend à indemniser la réduction définitive, soit après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

53- Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

50- En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent conservé par M. [X] à 21% en raison des séquelles suivantes conservées à la suite de l’accident du travail dont il a été victime : ’ Des séquelles neurocognitives et psychiatriques (de l’ordre de 15%) intégrant les douleurs post consolidation, physiques (céphalées invalidantes) et morales (colère et difficultés d’acceptation de ses difficultés) – des séquelles stomatologiques évaluées à 6%, après réhabilitation dentaire, compte tenu de la perte de deux dents (32 et 42) et la mortification pulpaire d’une autre (12) soit 2,5% – deux autres dents (31 et 41) ont fait l’objet d’un remplacement par des implants et ne justifient donc pas d’un DFP – des douleurs de l’articulation temporo mandibulaire gauche sans restriction de l’ouverture buccale et une hyperpathie gingivale de l’ordre de 3 à 4%’. L’expert précise que ’ce taux de 21% prend en considération le déficit physiologique et les souffrances endurées persistantes au stade de la consolidation. La perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas inclus dans ce taux.’ Il explique que ’le barème indicatif des déficits fonctionnels (concours médical) vise le déficit physiologique et dans certains cas les douleurs post consolidation qui l’accompagnent. En effet, ce barème n’intègre pas la perte de la qualité de

vie et les troubles dans les conditions d’existence spécifiques….c’est dans ces conditions que nous avons exploré les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales. La fatigabilité, l’irritabilité, les peurs envahissantes s’inscrivent directement dans le cadre du syndrome post commotionnel et de l’état de stress post traumatique, pris en compte dans l’évaluation du déficit physiologique et des souffrances persistantes. Le Dr [S], notre sapiteur, décrit précisément ’une rupture complète de l’habitus relationnel’ et une ’rupture existentielle complexe’. Il s’agit là d’une situation spécifique à laquelle est confronté Monsieur [X] et qu’il convient de prendre en compte au titre des troubles dans les conditions d’existence. L’importance du repli social, présentant ici un caractère exceptionnel, mérite d’être prise en compte au titre de l’altération de la qualité de vie. Nous proposons de laisser à l’appréciation du Tribunal ces répercussions spécifiques, constitutives du DFP, et non incluses dans le taux de 21% que nous avons déterminé sur la base du barème du Concours Médical, visant seulement l’incapacité physiologique et les douleurs post consolidation. A titre indicatif et pour tenter d’éclairer le Tribunal, nous évaluerions à 3 sur une échelle de 1 à 4 (limités, moyens, importants, exceptionnelle), les troubles dans les conditions d’existence conservés par M. [X].’

50- L’expert judiciaire a donc procédé à une évaluation du DFP de M. [X] sans y inclure toutes les composantes et notamment en n’intégrant pas la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence spécifiques. Contrairement à ce que soutient l’employeur, ces troubles sont parfaitement établis, le Dr [J] et le Dr [S] ayant constaté un repli social important altérant les conditions d’existence de M. [X]. La

circonstance que l’expert n’ait pas intégré cette composante dans son évaluation ne fait obstacle à ce que le juge y procède lui-même afin de réparer intégralement le préjudice subi par la victime. En portant à 33% le taux de DFP subi par M. [X], le tribunal a parfaitement apprécié les troubles dans les conditions d’existence conservés par M. [X] venant s’ajouter au déficit physiologique et aux souffrances endurées persistantes au stade de la consolidation qui représentent 21% du DFP.

51- Au jour de la consolidation, M. [X] était agé de 52 ans. Il est en conséquence justifié de lui allouer une somme de 78 870 euros, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Sur le préjudice sexuel (PS)

Moyens des parties

52- M. [X] rappelle qu’il a été victime d’un polytraumatisme avec traumatisme crânien, que le Dr [P] a retenu l’existence d’un préjudice sexuel ainsi que l’expert judiciaire, précisant qu’il souffre de troubles de l’érection et d’une gêne dans la pratique sexuelle.

53- La société [3] [V] rétorque que l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel qui a cependant été indemnisé par le tribunal. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé ce poste de préjudice à 1 500 euros.

54- La société [2] indique que l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel qui a été indemnisé par le tribunal à tort. Elle soutient que l’expert ne fait que reprendre les allégations écrites sous forme de tableau de M. [X] non étayées par des éléments objectifs. Elle rappelle que le préjudice sexuel temporaire est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. Elle affirme que postérieurement à la consolidation, aucune des trois composantes du préjudice sexuel n’est caractérisée.

55- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

56- Ce poste de préjudice concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

– le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

57- En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent l’employeur et son assureur, l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice sexuel subi par M. [X], ce dernier lui ayant fait part de troubles de l’érection. Le Dr [J] a indiqué qu’il n’était justifié d’aucune prise en charge spécialisée mais que ’les médicaments psychotropes sont susceptibles de générer des troubles de l’érection’. Il a également noté que ’l’hyperpathie gingivale peut gêner l’activité sexuelle’.

58- Le Dr [S], expert psychiatre, à la demande du Dr [J], a rencontré M. [X]

le 13 février 2023, soit plus de deux ans après la date de consolidation. Dans son rapport, le Dr [S] a mentionné l’existence d »une ordonnance récente comportant un neuroleptique sédatif LOXAPAC 100mg/jour, un antidépresseur à forte dose SERTRALINE par 4, un thymorégulateur neuroleptique atypique XEROQUEL par 3, des anxiolytiques et un autre antidépresseur atypique [4]’. Il a également indiqué que ’questionnée sur ses projets, il est peu loquace, il a au passage, comme sa compagne, abordé d’importantes doléances sexuelles avec un manque de désir et de capacités érectiles, le désir déclenchant chez lui aussi de fréquentes céphalées et vertiges.’

59- Dans son rapport d’expertise complémentaire, le Dr [J] a indique qu’un traitement neuroleptique et antidépresseur était poursuivi.

60- Il est ainsi établi que depuis la date de consolidation, M. [X] prend un traitement médicamenteux lourd qui est susceptible de générer des troubles de l’érection. Or, il a fait part de tels troubles à l’expert psychiatre, ce qui a été confirmé par sa compagne qui était présente lors de l’examen, et qui a également confirmé la dégradation de la libido de M. [X]. Le Dr [P], dans son rapport, a indiqué que la fatigabilité de M. [X], qui fait partie des séquelles conservées, avait un impact sur sa sexualité.

61- Par conséquent, l’existence d’un préjudice sexuel est caractérisé comme étant en lien avec l’accident du travail dont M. [X] a été victime. Compte tenu de l’ampleur du préjudice, il est justifié de lui allouer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu’il a limité l’indemnisation de ce chef de préjudice à 1 500 euros.

Sur l’assistance tierce personne temporaire ([5])

Moyens des parties

62- M. [X] indique que depuis son accident, les membres de sa famille se relaient auprès de lui pour l’assister. Il fait valoir que le Dr [P] a retenu la nécessité d’une tierce personne temporaire de 24h sur 24 depuis l’accident, tandis que l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une assistance tierce personne temporaire deux heures par jour, en période de DFTP aux taux de 75% et 50%, et de quatre heures par semaine en période de DFTP au taux de 20%. Il estime que l’expert judiciaire a omis de prendre en compte l'[5] liée à l’accompagnement à tous ses rendez-vous médicaux et paramédicaux ainsi qu’aux expertises judiciaire, soit plus d’une centaine de rendez-vous. S’il ne conteste pas l’évaluation de l’ATPT à 2 heures par jour pendant 744 jours, il estime en revanche que pendant la période de DFTP au taux de 20%, cette [5] doit être évaluée à 9 heures par semaine pour tenir compte de l’aide à la sociabilité accomplie par ses proches. Il sollicite l’indemnisation de ce chef de préjudice sur la base de 25 euros de l’heure.

63- La société [1] soutient que rien ne justifie l’évaluation soutenue par M. [X].

64- La société [2] indique que le tribunal a justement retenu un taux horaire de 15 euros. Elle précise que M. [X] tente de majorer le nombre d’heures d’assistance sur la seule base du ’rapport d’expertise’ établi par le Dr [P] alors que cette note technique non contradictoire a été exécutée sur pièces et après un entretien audio en 2020.

65- La CPAM de la Gironde s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

66- Ce poste de préjudice correspond à la situation de la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l’autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s’alimenter. L’indemnisation de ce poste de préjudice ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale et n’est pas subordonnée à la production de justificatifs.

67- En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une assistance tierce personne temporaire de :

– 2h par jour en période de DFTP au taux de 75% et de 50%, soit pendant 744 jours

– 4h par semaine en période de DFTP au taux de 20%, soit pendant 32,14 semaines.

L’expert précise qu’à compter du 28 février 2018, ’l’état de santé de Monsieur [X] justifiait une présence de proximité compte tenu de ses troubles neurocognitifs (ralentissement, altération mnésiques et attentionnelle) et l’importance de ses troubles psychiatriques (anxiété, phobies, repli social, mécanismes interprétatifs). Nous retiendrons jusqu’au 14/03/20, après avis de notre sapiteur, deux heures par jour pour la préparation des repas,

les activités ménagères, l’approvisionnement, les transports, le soutien administratif et la nécessité d’une supervision. Au-delà nous retiendrons 4 heures par semaine jusqu’à la consolidation (soit du 15/03/20 au 26/10/20), pour les mêmes besoins, cependant moindre compte tenu de l’amélioration thymique actée par le psychiatre traitant et après avis de notre sapiteur.’

68- Le rapport du Dr [P], rédigé avant la consolidation de l’état de santé de M. [X], ne peut être retenu pour déterminer la nécessité d’une assistance tierce personne pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 26 octobre 2020, seule période faisant l’objet d’une contestation de la part de M. [X], puisque ce médecin a conclu, de manière générale, une ATPT de 24h/24h.

69- Il convient en outre de rappeler qu’à compter du 15 mars 2020 jusqu’à la date de consolidation de M. [X], le déficit fonctionnel temporaire présenté par celui-ci était de 20%, ce qui signifie qu’il présentait une gêne significative mais qu’il n’était pas empêché de réaliser tous les actes de la vie courante. M. [X] ne produit aucune pièce tendant à démontrer que l’évaluation de l’ATPT sur cette période à hauteur de 4h par semaine ne serait adaptée, se contentant de procéder par voie d’affirmations.

Par conséquent, la cour, à l’instar du tribunal, retient l’évaluation proposée par le Dr [J].

70- Concernant le taux horaire applicable, il est constant que le montant de l’indemnité allouée ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectuées. Dès lors, le taux appliqué sera de 20 euros par heure, comme étant de nature à assurer la réparation intégrale de ce chef de préjudice.

69- Il est en conséquence alloué à M. [X] la somme de 32 331,20 euros se décomposant comme suit : [744j x 2h x 20€] + [32,14s x 4h x 20€]. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé de ce chef.

Sur les frais divers

Moyens des parties

70- M. [X] soutient que les frais divers indemnisables dans le cadre d’une faute inexcusable sont les frais de médecin conseil, les frais de déplacements pour le suivi médical de la victime qui n’ont pas déjà été pris en charge par la CPAM et les frais de déplacement aux expertises. Il indique avoir supporté les honoraires du Dr [P] (1 660 euros), ainsi que des frais de transport importants pour se rendre à ses rendez-vous médicaux et paramédicaux (2 000 euros). Il déclare enfin avoir supporté des frais à hauteur de 150 euros liés à la demande de copie de son dossier médical.

71- La société [1] ne conteste pas la somme de 150 euros relative aux frais de copie du dossier médical. Elle indique en revanche que les dépenses de déplacement ou de transport ainsi que les dépenses d’expertises techniques sont déjà couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale de sorte qu’elles ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire.

72- La société [2] indique que M. [X] n’était pas assisté lors des opérations d’expertise judiciaire et a sollicité une note technique inutile qui doit rester à sa charge. Elle précise que les frais de déplacements en lien avec la prise en charge médicale de l’accident ne sont pas concernés par le remboursement. Elle ne conteste en revanche pas l’indemnisation des frais liés à la demande de copie du dossier médical.

73- La CPAM de la Gironde indique que M. [X] ne peut prétendre à l’indemnisation de ses frais de déplacement automobile en ce qu’ils sont déjà couverts par les articles L.431-1 et L.442-8 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour

Sur les frais d’honoraires du médecin recours

74- Il résulte des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre livre IV. Les frais d’assistance de la victime par son médecin lors des opérations d’expertise, qui sont la conséquence directe de l’accident du travail, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu’ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur (Civ. 2e, 18 déc. 2014, n°13-25.839). Il résulte de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur (2e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n°16-25.647).

75- En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [X] a exposé la somme de 1 660 euros au titre des honoraires du Dr [Y] qu’il a sollicité en septembre 2020 et qui a établi un rapport afin d’évaluer ses préjudices. Si le Dr [P] n’a pas assisté M. [X] lors des opérations d’expertise judiciaire, la lecture du rapport du Dr [J] permet de constater que M. [X], qui n’était assisté que de sa compagne et de son avocat, a produit le rapport du Dr [P] pour étayer ses déclarations, ce qui doit être assimilé à une assistance par un médecin conseil sans qu’il puisse lui être opposé l’inutilité de sa démarche. Par conséquent, il y a lieu de l’indemniser de la somme de 1 660 euros exposé au titre des honoraires de son médecin recours.

Sur les frais relatifs à la copie du dossier des médicales

76- La cour constate que toutes les parties s’accordent pour l’indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 150 euros.

Sur les frais de transport pour les rendez-vous médicaux et paramédicaux

77- Selon l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale :

’Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent:

1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à

l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à

l’article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu’il y ait ou non interruption de travail […]’

78- L’article L.432-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui :

’Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l’article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime, dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 160-8.’

79- Il résulte donc des articles L. 431-1 et L.432-1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu’en cas d’accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, de sorte qu’ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l’employeur en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité

sociale (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n°11-18.014).

80- En l’espèce, M. [X] expose qu’il a été amené et ramené par ses proches en voiture à tous ses rendez-vous médicaux et paramédicaux. Il s’agit cependant de frais prévus par l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale dont M. [X] ne peut pas demander réparation à son employeur au titre de la faute inexcusable.

81- Par conséquent, la cour retient une somme de 1 810 euros au titre des frais divers, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Sur la perte de chance de promotion professionnelle

La cour observe que si M. [X] sollicite l’infirmation du chef du dispositif du jugement

l’ayant débouté de sa demande d’indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle, il n’a formulé aucune prétention afférente à hauteur de cour. Par conséquent, le jugement ne peut qu’être confirmé de ce chef.

Sur la fixation des préjudices

68- Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer la réparation des préjudices susmentionnés comme suit :

– 18 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 11 372,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 78 870 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 3 000 euros au titre du préjudice sexuel,

– 32 331,20 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire,

– 1 810 euros au titre des frais divers,

soit 150 383,60 euros.

69- Il conviendra de déduire la provision de 10 000 euros.

Sur les frais du procès

70- Le jugement entrepris mérite confirmation en ses dispositions statuant sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé que si M. [X] a sollicité l’infirmation du chef du jugement ayant condamné son employeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’a présenté aucune prétention afférente.

71- La société [3] [V] qui succombe en appel doit supporter les dépens de cette instance. Il est inéquitable de laisser supporter à M. [X] l’intégralité des frais exposés pour cette nouvelle instance. La société [1] est condamnée à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM de la Gironde doit enfin être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 10 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– fixé à 5 000 euros l’indemnisation complémentaire de M. [R] [M] [X] au titre des souffrances endurées,

– débouté M. [R] [M] [X] de ses demandes d’indemnisation du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou diminution de promotion professionnelle,

L’infirme pour le surplus de ses dispositions critiquées,

Statuant à nouveau,

Fixe l’indemnisation complémentaire de M. [R] [M] [X] comme suit :

– 18 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 11 372,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 78 870 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 3 000 euros au titre du préjudice sexuel,

– 32 331,20 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire,

– 1 810 euros au titre des frais divers,

soit 150 383,60 euros.

Rappelle que la CPAM de la Gironde fera l’avance de ces sommes après avoir déduit la provision de 10 000 euros,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [R] [M] [X] la somme

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la CPAM de la Gironde de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare le présent arrêt opposable à la SA [2].

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.