RÉFÉRÉ N° RG 26/00155 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX5C

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[Y] [A]

c/

[S] [L] épouse [U]

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [A]

née le 08 Janvier 1948 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC (plaidant)

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 18 août 2026,

à :

Madame [S] [L] épouse [U]

née le 01 Avril 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC substitué par Me Laurent DEMAR

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 15 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Bergerac a :

– dit et jugé que la relation de travail entre Mme [S] [U] et Mme [Y] [A] à compter de la signature du bail, le 1er octobre 2015 jusqu’au 30 mai 2024 est caractérisée,

– dit et juge que la relation de travail est soumise à la convention collective des gardiens, concierges et employés IDCC1043,

– requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [S] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné Mme [Y] [A] à verser à Mme [S] [U] les sommes suivantes :

* 42 274,31 euros bruts au titre de rappel de salaires,

* 10 601,52 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 10 601,52 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 533,84 euros au titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis,

* 353,38 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 1 500 euros au titre de l’article 37.1 de la loi du 22 décembre 2021, article 48,

– condamné Mme [Y] [A] à remettre à Mme [S] [U] les bulletins de paie sur toute la relation de travail, pour chaque mois de chaque année, soit du 1er octobre 2015 au 30 mai 2024,

– ordonné que les sommes sur les créances salariales et la somme allouée au titre de l’indemnité de licenciement soient assorties des intérêts légaux ainsi que leur capitalisation à compter de la date du BCP, soit le 17 décembre 2024,

– ordonné que les sommes sur les créances indemnitaires soient assorties des intérêts légaux ainsi que de leur capitalisation, à compter de la date de la décision, soit le 15 décembre 2025,

– condamné Mme [Y] [A] aux entiers dépens de l’instance et aux frais éventuels d’exécution,

– débouté Mme [S] [U] du surplus de ses demandes,

– débouté Mme [Y] [A] de toutes ses demandes reconventionnelles.

2. Mme [Y] [A] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 30 décembre 2025.

3.Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, Mme [Y] [A] a fait assigner Mme [S] [U] en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel. Subsidiairement, elle sollicite l’autorisation à procéder à la consignation des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bergerac le 15 décembre 2025 et que cette consignation vaille exécution dudit jugement. En tout état de cause, elle demande que Mme [S] [U] soit déboutée de toutes ses demandes plus amples ou contraires et qu’elle soit condamnée aux entiers dépens.

4. Par conclusions notifiées le 7 octobre 2026, elle maintient ses demandes et sollicite également le rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Mme [S] [U].

5. Elle fait valoir, à titre liminaire, que la moyenne des salaires des trois derniers mois prévus par l’article R1454-28 du code du travail n’est pas mentionnée dans le jugement, ce qui pose une difficulté d’exécution de la décision.

6. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu’il ne mentionne pas le montant moyen des trois derniers mois de salaire, alors même que cette mention est indispensable pour déterminer l’étendue de l’exécution provisoire de droit, de sorte qu’il est impossible de déterminer avec certitude les sommes relevant effectivement de l’exécution provisoire de droit. Elle fait également valoir que les relations contractuelles l’unissant à Mme [S] [U] doivent s’analyser comme un contrat de bail d’habitation et non un contrat de travail. Elle rappelle avoir versé aux débats le contrat de bail d’habitation écrit et signé par M. et Mme [U], le congé délivré à sa locataire contesté par le conseil de la partie adverse sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux à usage d’habitation, des lettres de Mme [U] acceptant le paiement d’un loyer et demandant l’établissement de quittances de loyers ainsi que l’inscription de l’intéressée à la caisse d’allocations familiales. Elle précise que si la qualification de contrat de travail était retenue par la cour, elle entend critiquer le bien-fondé et le montant des différentes condamnations prononcées à son encontre.

7. Mme [Y] [A] soutient que sa condamnation au paiement d’une somme avoisinant les 69 000 euros entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle, en ce qu’elle serait exposée à un risque irréversible si la cour d’appel venait à infirmer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Bergerac, car Mme [S] [U] ne présenterait pas les capacités financières permettant la restitution des fonds, en ce qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle et ne justifie d’aucun patrimoine.

8. A titre subsidiaire, elle demande l’autorisation de consigner les sommes mises à sa charge, arguant justifier d’être parfaitement en mesure de consigner sans délai les sommes correspondant aux condamnations prononcées auprès de la CARPA, ou auprès de tout séquestre que le président de la cour d’appel estimera approprié.

9. Par conclusions du 7 octobre 2026 Mme [S] [U] sollicite que Mme [Y] [A] déboutée, à titre principal, de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, à titre subsidiaire, de sa demande d’autorisation de consigner, et en tout état de cause qu’elle soit condamnée au paiement aux dépens et au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10. Elle soutient qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation, en ce que l’absence de mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire est sans incidence sur le bien-fondé de la condamnation et en ce que la réalité d’une prestation de travail salariée caractérisée par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination est relevée par les premiers juges.

11. Elle expose en outre que les conséquences manifestement excessives de l’exécution ne sont pas démontrées puisque la situation patrimoniale financière de Mme [Y] [A] lui permet de faire face à la condamnation et de consigner, peu important la difficulté de vendre la résidence secondaire. Elle indique en outre que la précarité de sa propre situation ne peut caractériser l’existence de conséquences manifestement excessives pour Mme [Y] [A] compte tenu de l’importance de son patrimoine.

12. Elle ajoute que la consignation n’est pas compatible avec la nature de la créance et l’intérêt de la salariée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en arrêt de l’exécution provisoire

13. En application de l’article R1454-28 du code du travail qui dispose qu’à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, que le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions et qu’est de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions et les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement.

14. En l’occurrence, le jugement ne comporte en son dispositif aucune mention relative à l’exécution provisoire de sorte que seules les condamnations au paiement des sommes mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14 sont assorties de l’exécution provisoire et que l’article 514-3 du code de procédure civile est applicable.

15. A cet égard, l’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

16. En l’espèce, il résulte des motifs du jugement déféré et des pièces produites aux débats par Mme [S] [U], notamment les messages de Mme [Y] [A] depuis 2015 et jusqu’en 2024, actant de la demande de réalisation d’un certain nombre de tâches et de restitution de leur bonne exécution en compensation du non paiement du loyer et les notes de frais, qu’en considérant comme établie l’existence d’un lien de subordination entre Mme [Y] [A] et Mme [S] [U], d’une prestation de travail et d’une rémunération corrélative, nonobstant l’existence d’un contrat de bail d’une maison d’habitation à compter du 1er octobre 2015, pour en déduire que la relation de travail alléguée était prouvée par Mme [S] [U], désignée comme gardienne dans l’attestation de remise de clefs de septembre 2024 et en tirer les conséquences de droit sur le versement du salaire et la compensation de la rupture irrégulière de cette relation, les premiers juges n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des circonstances de l’espèce. Dès lors il convient de considérer que Mme [Y] [A] ne rapporte pas la démonstration d’un moyen sérieux de réformation.

17. Par conséquent il convient de rejeter la demande de Mme [Y] [A] sans qu’il soit nécessaire d’analyser les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Sur la demande subsidiaire de consignation

18. Aux termes de l’article 521, premier alinéa, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il doit être rappelé que cette possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

19. En l’espèce, Mme [Y] [A] a été condamnée à payer à Mme [S] [U] des salaires et des indemnités de rupture qui, compte tenu de la nature alimentaire, ne peuvent être consignées.

20. Dès lors, il convient de débouter Mme [Y] [A] de sa demande à ce titre.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

21. Mme [Y] [A], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l’équité de la condamner à payer à Mme [S] [U] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud’hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations,

Condamne Mme [Y] [A] à payer à Mme [S] [U] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [Y] [A] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.