COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/00944 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU64

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

c/

S.A.R.L. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 (R.G. n°22/00593) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d’appel du 23 février 2024.

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social , SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère, présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [M] [C] a été employé par la SARL [1] (en suivant, la société [1]) en qualité de peintre en bâtiment à compter du 10 septembre 2007.

2- Le 27 mai 2021, M. [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle

il a joint un certificat médical initial établi le 21 décembre 2020 par le docteur [R]-

[W] dans les termes suivants : ’Depuis le mois de décembre, le patient présente un état

d’anxiété généralisée avec insomnie, perte de poids majeure de 20kgs, asthénie avec malaise vagal, diagnostiquant un syndrome d’anxiété généralisée avec dépression réactionnelle’.

3- En raison de la non-inscription de cette maladie au tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (en suivant, CPAM de la Gironde) a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (en suivant, le CRRMP) de Nouvelle Aquitaine lequel a émis, le 31 janvier 2022, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.

4- Le 2 février 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa

décision de prendre en charge la maladie déclarée par M. [C] au titre de la législation

professionnelle.

5- Le 25 février 2022, la société [1] a contesté la décision de prise en

charge devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde.

6- Par courrier du 3 mars 2022, le service contentieux de la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] qu’elle classait le dossier, puisque la société étant en tarification collective, les conséquences financières de l’accident du travail et des rechutes

n’étaient pas directement imputées au compte employeur par la CARSAT.

7- Par requête du 9 mai 2022, la société [1] a contesté cette décision

devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel a par jugement en date du 16 janvier 2024 :

– déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Gironde de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la pathologie dont son salarié, M. [C] a été reconnu atteint,

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

8- Par courrier recommandé en date du 23 février 2024, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement.

9- Par arrêt du 18 décembre 2025, la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux a:

– dit que la CPAM de la Gironde a satisfait à son obligation d’information de l’employeur dans la procédure d’instruction de la maladie professionnelle déclarée par M. [M] [C],

– dit que la CPAM de la Gironde n’était pas tenue de recueillir l’avis motivé du médecin du

travail,

– ordonné, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie, avec mission d’indiquer si la pathologie dont il est atteint a un lien direct et essentiel avec son travail habituel,

– renvoyé l’affaire à l’audience du 29 juin 2026 à 9 heures pour les débats sur le fond après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné,

– sursis à statuer sur les demandes des parties,

– réservé les dépens.

10- Le 7 avril 2026, le [4] a rendu un avis favorable à la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [C] au titre de la législation professionnelle.

11- L’affaire a été retenue à l’audience du 29 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,

Statuant à nouveau,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la CPAM de la Gironde de la pathologie de M. [C] au titre de la législation professionnelle,

– condamner la société [1] aux dépens et à lui payer une somme

de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

13- Se fondant sur les dispositions des articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir le 31 janvier 2022, le [3] de Nouvelle Aquitaine a rendu un avis favorable à la prise en charge de la pathologie et que le [4] a également rendu un avis favorable à la prise en charge de la pathologie. Elle souligne le fait que, même si aucun avis n’a été présenté par le médecin du travail dans cette affaire, le [4] était composé d’un médecin conseil compétent du régime de sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d’un professeur des universités de sorte que l’avis du [3] est fondé sur une analyse médicale et factuelle. Elle rappelle que M. [C] travaillait à temps plein et que ses tâches étaient de récupérer à l’atelier la feuille de route, se rendre sur le chantier, faire des raccords d’enduit, faire des travaux de ponçage, appliquer la peinture et nettoyer le chantier une fois ce dernier terminé. Elle soutient que la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en droit de la sécurité sociale ne suppose ni la preuve d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ni l’existence d’un harcèlement moral ou d’un manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux. Elle affirme que les délais de réalisation des chantiers étaient difficiles à tenir, que l’employeur appelait souvent pour savoir où en était le chantier et que les salariés ne se sentaient pas écoutés.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 10 juin 2026 et reprises oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– condamner la CPAM de la Gironde aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

15- Se fondant sur les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir qu’aucun élément ne permet de justifier que l’état de santé du salarié est lié à ses conditions habituelles de travail dans la mesure où il n’a subi aucune surcharge particulière de travail, aucune exécution déloyale du contrat de travail, aucun harcèlement moral ni manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle soutient que M. [C] n’était pas contraint à des heures supplémentaires hormis celles prévues contractuellement et n’était soumis à aucune contrainte de rythme en particulier. Elle indique qu’elle achetait de peinture de très bonne qualité, que le déménagement de meubles peut faire partie du travail d’un peintre, que les conditions de travail n’ont pas été modifiées durant l’année 2020 et que M. [C] n’a jamais évoqué un quelconque problème concernant les mesures de distanciation sociale et la mise à disposition de masques et de gel hydroalcoolique. Elle précise ne disposer que de 4 échafaudages, l’utilisation de celles-ci étant assez minime, raison pour laquelle ils sont parfois utilisés par une autre société et insiste sur le fait que si aucun échafaudage n’est disponible, le chantier est reporté. Elle ajoute que si elle ne dispose que d’un seul WC, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit sale. Elle explique qu’elle avait mis en place une application concernant le remboursement des frais de stationnement pour les salariés, tous ont accepté sauf M. [C]. Elle explique que les gestes barrières étaient respectés lors de la crise sanitaire, ce qui est attesté par la quasi-totalité des salariés. Elle souligne que l’état de santé de M. [C] n’est pas en lien avec ses conditions habituelles de travail, ni même en lien avec les conditions exceptionnelles de travail durant la crise sanitaire et que le médecin du travail n’a rien constaté d’anormal chez lui, encore moins la perte de poids alléguée. Elle constate que l’avis du CRRMP a été rendu sans que soit versé au dossier l’avis du médecin du travail, lequel ne l’a jamais alerté de quelques difficultés que ce soit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

16- Suivant les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige ;

’ […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire’.

Suivant les dispositions de l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale : ’le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %’.

17- Il appartient à la cour d’apprécier souverainement les avis rendus par les [3] et les autres éléments du débat, étant rappelé que le requérant doit apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct entre sa pathologie et son travail habituel.

18- En l’espèce, il ressort du questionnaire salarié rempli par M. [C] lors de l’enquête administrative diligentée par la caisse que :

– il a décrit son activité de peintre de la manière suivante : ’Arrivé à 7h15 au dépôt, décharger le matériel de la veille (bidon + 25kg, poubelles, anciens sols). Avoir la feuille de route des tâches à effectuer dans la journée. En fonction de cette dernière, prendre le matériel adéquat (peinture, échelles) Se rendre sur le chantier le plus souvent au centre ville avec les bouchons avec une horaire précise et imposée de 8h sur le chantier (mission impossible). Réalisation des tâches de peintures avec le plus souvent des appartements avec escaliers et sans ascenseurs (donc obligation de manutention répétitives manuelles sans aide extérieur°. Pose déjeuner de 1h (12h à 13h) sans coin repas sur le lieu de travail et sans WC m’obligeant à me retenir sur la journée. Reprise à 13h jusqu’à 17h. A 16h55, le patron appelait pour contrôler si j’étais sur le chantier. Ce dernier me donnait les détails de réalisation de mes tâches plus courts que ce que cela est possible de faire’,

– il a mentionné une durée moyenne réelle journalière de travail de 9h et un nombre de jours d’activité par semaine de 5 jours,

– il a indiqué avoir été en arrêt de travail du 13 mars 2020 au 8 mai 2020, et du 18 juin 2020 au 26 juin 2020,

– il a indiqué travailler seul et en équipe, ne pas travailler de nuit et en horaire décalé, et travailler à un poste dangereux mentionnant ’hauteur interdite, poussières, échelles vétustes et inadaptées, produit de peinture toxique dû à une mauvaise qualité et locaux mal ventilés’,

– il a indiqué : ’depuis le début du contrat, j’ai subi des injonctions de temps impossible à réaliser sur les chantiers avec l’obligation de mentir aux clients en leur appliquant une couche au lieu de 2. Cela me fait beaucoup souffrir car mentir ne fait pas parti de mon éducation et ma conception de vivre. Il m’appelait au téléphone sans cesse sur mes horaires de travail ou non pour me rappeler le délai imparti du chantier plus court que prévu pour avoir le plus de profit possible au détriment de ma santé mentale et physique’,

– il mentionne une ’ambiance délétère car le patron montait les uns contre les autres. Il y avait toujours une suspicion d’1 collègue qui regardait le travail des uns et des autres imposés par le patron. Il y avait souvent le contre maître qui venait critiquer le travail et dire que ça n’allait pas assez vite…’,

– il a indiqué avoir parlé de ses difficultés avec son patron chaque fin de semaine concernant la ’cadense infernale, les conditions de travail, l’ambiance générale infecte’, précisant que celui-ci ne tenait pas compte de ses remarques,

– il a indiqué avoir parlé de ses difficultés au médecin du travail et n’avoir eu aucune réponse,

– il a déclaré que son travail nécessitait une attention soutenue, lui imposait très souvent une cadence élevée, l’empêchait très souvent de prendre ses pauses, que son rythme de travail l’empêchait souvent d’échanger avec ses collègues, que son temps de travail effectif était très souvent supérieur à son temps de travail prévu par son contrat de travail, qu’il était très

souvent interrompu au cours de son travail pour changer de lieu ou de tâches, que son travail envahissait très souvent sa vie personnelle et qu’il était très souvent sollicité en dehors de ses horaires de travail pour des raisons professionnelles,

– il a déclaré que les chantiers étaient souvent insalubres chez des personnes en grande précarité, les WC étant très sales, impossibilités de les utiliser,

– il a déclaré que les commandes de travail étaient imprécises, il qu’il fallait se débrouiller avec le peu d’information transmise,

– il a déclaré que ses collègues ’cherchaient des petits détails’ en sa défaveur pour le rapporter au patron qui lui même les montait les uns contre les autres et instaurait un climat de division délétère permanent, lui hurlant dessus en lui donnant des ordres humiliant,

– il a indiqué que le patron lui faisait faire des façades avec des échelles non conformes à + de 6 mètres et que personne n’était présent pour lui tenir l’échelle, le faisait travailler en extérieur sans équipement adéquat lorsqu’il faisait froid, l’obligeait à bâcler les préparations pour les clients et facturait une préparation complète,

– il a indiqué : ’je rajoute qu’il m’obligeait d’avoir un traceur ’webis’ sur mon téléphone personnel que j’ai toujours refusé à avoir alors que tout les autres ouvriers ont accepté sous la pression du patron. Il avait le pretexte de faciliter le payement du stationnement alors qu’il surveillait les horaires d’embauche et de débauche et si vous ne quittiez pas votre poste. De plus, pendant la période de covid, il nous a ni fourni en masque et en solution hydroalcoolique. Il a mis en danger son personnel face à cette pandémie. Lié à la pénibilité du travail répétitif et l’utilisation du matériel non conforme et vétuste, cela m’a engendré des soucis de santé et donc des arrêts maladie. Le harcèlement psychologique constant de mon patron m’a amené à me mettre en arrêt de travail et a consulté un psychiatre pour dépression sévère et burn out qui est actuellement en cours, c’est pour cela que j’aimerai que mon arrêt soit reconnu comme une maladie professionnelles car j’estime que mon état actuel est dû à mon employeur’.

19- Il ressort du questionnaire employeur renseigné le 22 octobre 2021 que :

– le poste de peintre est décrit de la manière suivante : ’un chantier de peinture peut durer entre 2 jours en moyenne et 1 mois en moyenne. Au départ, l’ouvrier se rend à l’atelier pour prendre sa feuille de route et il emporte dans son camion le matériel adéquat. Sur le chantier, il protège et prépare le chantier. Son travail consiste généralement à procéder à des raccords d’enduit, à des travaux de ponçage et d’application de peinture ou de pose de revêtements muraux. A partir du 2ème jour, deux possibilités s’offrent à lui : il se rend au dépôt prendre un café avec ses collègues ou récupérer du matériel ou il se rend directement sur le chantier. Il continue le chantier jusqu’à achèvement et nettoyage. Il travaille seul ou en binôme’,

– il est mentionné une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et un nombre de jours d’activité par semaine de 5 jours,

– M. [C] travaillait seul ou en équipe et son travail était répétitif mais pas dangereux,

– aucune modification dans l’organisation du travail n’est intervenue mais durant la crise sanitaire il a été mis en place des mesures de distanciations sociales, de mise à disposition de masques et de gel hydroalcoolique,

– l’employeur a été alerté par le salarié du fait des difficultés relationnelles avec ses collègues et ils ont convenu qu’il travaille le moins possible avec les collègues avec lesquels il ne s’entendait pas,

– aucune difficulté n’a été remontée par le médecin du travail, M. [C] ayant toujours été déclaré apte,

– le salarié n’était pas soumis à des fluctuations d’activité, n’a réalisé aucune heure supplémentaire et lorsque le travail était fini avant la débauche, il avait la possibilité, dans le cas où il ne pouvait pas renforcer une autre équipe, de rentrer chez lui,

– le travail ne répondait pas à une contrainte de rythme et ne nécessitait pas d’attention soutenue,

– lorsque le travail est terminé avant la débauche, il n’y a pas d’obligation de passer au dépôt, il peut rentrer directement chez lui dans l’hypothèse ou un collègue n’a pas besoin d’aide et n’est pas obligé de passer le matin à l’atelier sauf s’il doit récupérer du matériel ou s’il veut prendre un café,

– M. [C] n’effectue pas de travail en contact direct et répété avec un public en souffrance,

– le contremaître et l’employeur étaient amenés à contrôler de ’manière très épisodique’ le salarié et souvent pour donner suite à la demande de celui-ci,

– aucun manque de compétence n’a été rapporté concernant M. [C] et ce dernier n’a jamais sollicité de formation,

– les imprévus de travail sont rares, un chantier peut être annulé ou mis en suspend en raison d’un sinistre, dans ce cas l’ouvrier est placé sur un autre chantier,

– M. [C] rencontre des difficultés relationnelles avec certains salariés.

20- Le 31 janvier 2022, le [3] de Nouvelle aquitaine, après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat médical initial, du rapport circonstancié de l’employeur, des enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire, et après avoir entendu le médecin rapporteur ainsi que l’ingénieur conseil chef du service prévention, a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants : ’Les membres du [3], après avoir pris connaissance de l’intégralité du dossier, et avoir entendu l’ingénieur conseil en séance, établissent les observations suivantes :

Une pathologie caractérisée à type de syndrome d’anxiété généralisée avec dépression réactionnelle, chez un homme de 41 ans, affection soumise au [3] car ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles.

Le certificat médical initial est daté du 21/12/2020.

Une date de première constatation médicale fixée au 21/12/2020 (date d’établissement du certificat médical initial).

Le dossier de l’assuré est soumis au [3] au titre de l’alinéa 7 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l’ayant estimé atteint d’une incapacité partielle permanente prévisible d’au moins 25%.

La profession déclarée de peintre en bâtiment chef d’équipe depuis le 10/09/2007.

Les tâches décrites consistent à effectuer des travaux de peinture, en intérieur et extérieur.

Le temps de travail déclaré à temps complet.

De l’étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du [3], il ressort que:

Selon les dires de l’assuré, celui-ci serait soumis à un surmenage professionnel lorsque l’entreprise s’est agrandie, avec pression de l’employeur, délais difficiles à tenir pour la remise des travaux, des conflits de valeur, des relations conflictuelles avec sa direction et un collègue, une insécurité dans ses conditions de travail.

L’avis sapiteur du 02/09/2021, une prise en charge spécialisée pour une pathologie considérée comme sévère.

L’absence d’antécédents médicaux de même nature.

Le comité considère que les conditions de travail ont exposé l’assuré à des risques psycho sociaux et qu’il n’est pas mis en évidence dans ce dossier d’antécédent médical antérieur à l’épisode actuel, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée.

En conséquence, le [3] considère que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel et reconnaît le caractère professionnel de la pathologie déclarée’.

21- Le 7 avril 2026, le [4], après avoir connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat médical initial, du rapport circonstancié de l’employeur, des enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire, a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dans les termes suivants: ’Le dossier a été initialement étudié par le [6] qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 31/01/2022. Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal judiciaire de Bordeaux (sic) dans son arrêt du 18/12/2025 désigne le [4] avec pour mission d’indiquer si la pathologie dont il est atteint a un lien direct et essentiel avec son travail habituel.

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP> 25% pour anxiété généralisée avec une date de première constatation médicale fixée au 21/12/2020 (date d’établissement du certificat médical initial).

Il s’agit d’un homme de 41 ans à la date de la constatation médicale ayant exercé la profession de peintre du 10/09/2027 (sic) au 12/03/2021. Il était chef d’équipe.

L’avis du médecin du travail a été demandé mais non reçu à la date du CRRMP.

A ce titre le [4] considère que :

Après étude des nouveaux éléments apportés au dossier, nous confirmons l’avis favorable du dernier [3] qui retient l’existence de contraintes psycho organisationnelles.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime’.

22- La cour observe que si le [6] a répondu à la question qui lui était posée, c’est au terme d’une motivation discutable puisqu’il a notamment considéré que les conditions de travail de M. [C] l’ont exposé à des risques psycho sociaux puisqu’aucun

autre élément ne pouvait expliquer sa pathologie. Or, le lien de causalité doit être direct et essentiel et ne peut résulter de l’absence d’antécédent médical permettant d’expliquer la pathologie. La cour constate encore que le [4] a confirmé l’avis du [6] sans aucune motivation concernant les conditions de travail de M. [C].

23- Par ailleurs, la CPAM verse aux débats :

– le procès-verbal de contact téléphonique de M. [S] [Y], peintre en bâtiment,

du 14 janvier 2022, dans lequel il affirme que le patron mettait la pression aux employés, ne les écoutait pas, leur demandait quand le chantier serait terminé, précise qu’il y avait des problèmes d’organisation, que M. [C] a eu des difficultés avec deux collègues et qu’il y avait des problèmes de communication avec M. [J]. Il indique également ’je sais que parfois le contre maître pouvait dire de faire, par exemple, qu’une seule couche de peinture pour aller plus vite. Moi je l’ai jamais fait. Après, je ne sais pas comment étaient fait les devis.

Si vous devez repeindre un mur rouge en blanc et que sur le devis, il y a marqué deux couches, vous savez très bien que ça ne suffira pas à couvrir le rouge. Le contre maître ne détaillait pas le devis. Du coup, on appelait le patron pour lui signaler le problème et il nous disait ’c’est bon ça passe, tu fais une troisième couche, c’est pas pour le temps que ça va prendre’. Mais c’est du travail supplémentaire et après, il nous dit que ça va pas assez vite! C’était compliqué. Comme je disais, les devis étaient mal faits et les peintures parfois étaient bas de gamme.’,

– un procès-verbal de constat d’huissier du 29 avril 2021,

– une attestation établie par M. [H] [U], contre maître, le 30 août 2021, dans laquelle il a indiqué : ’les ouvriers ont à leur disposition des produits de chez [N] sol et Zolpan ainsi que Unikalo. Mon rolle de passer voir les chantiers et de veiller à la sécurité de chaqu’un et en leur mettant à leur disposition les moyens d’élevation nécessaire. J’affirme que Mr [J] à toujours veiller aux bonne condition de travaille. Il m’est arrivé de lui retourner que certain chantier était insalubre, afin que Mr [J] face un retour après de client pour faire passer une entreprise de nettoyage avant notre travaille. J’atteste que les WC de notre attelier est dans un etât propre (ça m’est arrivé que moi même le nettoyer en cas d’incident. Les chantier sont en tré grand majorité allimenté en eaux, en cas de manque exeptionelle nous avons des gerican à disposition. J’affirme que Mr [B] quand il n’aller pas directement sur le chantier, arrivait à l’attelier pour prendre le café et du matériel dont il avait besoin en 7h30 et 8h. J’atteste que Mr [J] c’est isoler plus de 10 jours lorsque il a su qu’il était contaminer par le virus covid19, et il m’a appeler directement pour passer le teste (resultat negatif). Je tien à signaler que Mr [J] dès le debut de l’épidemie nous à tous informés des gestes barrière, et nous a mis à disposition quand il a pu s’emprocurer des masques et du gel hydroalcolique. Je ne serai pas resté plus de 30 ans dans cette entreprise si Mr [J] avait été malhonnete’,

– une attestation de Mme [E] [X], comptable, établie le 8 septembre 2021 qui mentionne : ’Concernant le virus COVID : Au début du confinement en mars 2020, il y avait une pénurie de masques et gels hydroalcooliques. J’étais en alerte constante afin de pouvoir commander des masques et gels hydroalcooliques pour la société. J’ai fait plusieurs pharmacies, sites internet, et dès que les fournisseurs de masques et gels hydroalcooliques ont été approvisionnés la société a toujours eu du stock. Mr [J] porte systématiquement son masque chirurgical lorsqu’il entre dans le bureau. Mr [J], ABSENT des locaux

le 14 juillet 2020, m’a contacté téléphoniquement pour m’informer qu’il venait d’apprendre qu’il était cas contact. Le jeudi 16 juillet 2020, Mr [J] m’a de nouveau contacté pour m’informer qu’il avait les résultats du test et qu’il était malade de la covid. Je n’ai pas vu Mr [J] dans les locaux à compter de son isolement volontaire : 14 juillet 2020 et jusqu’à sa guérison. Les consignes de sécurité ’COVID’ sont affichées dans les locaux, notées dans le cahier des risques, et Mr [J] les fait respecter.

Hygiène des locaux : Je veille à ce qu’il y ait toujours tout le nécessaire pour l’entretien des toilettes, que je nettoie régulièrement.

Sécurité/ peintures : En charge de la comptabilité de l’entreprise je vous confirme que : la société [1] achète régulièrement du matériel de sécurité (échelles, échaffaudages, masques de protection professionnelle…), toutes les peintures que la société [1] achète sont des peintures provenant de marques telles que Zolpan – Unikalo – [N] Sols & peintures’,

24- L’examen de ces documents ne permet pas de retenir l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession habituellement exercée par M. [C].

25- Contrairement à ce que soutient la CPAM de la Gironde, seul M. [Y] corrobore les allégations de M. [C] s’agissant des délais de réalisation des chantiers et de la pression de l’employeur.

26- En effet, il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 29 avril 2021 que :

– l’employeur justifie de l’achat de peintures professionnelles et de la mise en place de dispositifs de sécurité afin que les salariés aient de bonnes conditions de travail,

– c’est Mme [X], comptable, qui a sollicité l’installation de l’application Urbispark sur les téléphones personnels des salariés, et ce afin de faciliter le paiement du stationnement, ce qui a finalement été accepté par M. [C],

– les échanges de SMS entre M. [C] et M. [J] font apparaître une relation cordiale,

– M. [C] a alerté M. [J] sur les difficultés relationnelles qu’il rencontrait avec certains de ses collègues et ils ont convenu qu’il travaille le moins possible avec ces collègues-ci, ce dont M. [C] a remercié M. [J],

– M. [C] informait M. [J] par SMS lorsqu’il avait terminé un chantier, lui demandait de lui préparer des matériaux pour aller sur des chantiers,

– M. [C] pouvait éventuellement rentrer chez lui lorsqu’il avait terminé un chantier,

– M. [C] décrit lui-même M. [J] comme quelqu’un de soucieux de ses salariés, emphatique et sérieux,

– le 3 janvier 2021, M. [C] a indiqué à M. [J] qu’il était en arrêt de travail pour des ’soucis de santé personnel’.

27- De plus, il ressort des attestations de Mme [X], de M. [U] et de M. [F] [Q] et de M. [A] [V] (peintres) que tous les moyens étaient mis en oeuvre afin que les normes soient respectées et que M. [J] était à l’écoute lorsqu’il y avait une difficulté sur un chantier.

28- Tous ces éléments viennent directement contredire les avis des deux [3] en ce que la preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession habituellement exercée par M. [C] n’est pas rapportée.

29- Il y a lieu en outre de relever, nonobstant l’indépendance des contentieux de la sécurité sociale et prud’homal, que le conseil de prud’hommes de Bordeaux, saisi d’une demande de M. [C] tendant à voir requalifier sa prise d’acte du 9 mars 2021 de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse a débouté le salarié de sa demande en considérant que la preuve des manquements gravés invoqués par M. [C] (les mêmes que ceux qu’il avait invoqués comme étant à l’origine de la maladie déclarée, objet du présent litige) n’était pas rapportée. Par arrêt du 3 février 2026, la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes en considérant qu’aucun des griefs invoqués n’était établi. Ces deux décisions opposant l’employeur au salarié ont retenu l’absence de preuve des manquements de l’employeur ce qui concorde avec le fait que la CPAM de la Gironde échoue à rapporter la preuve d’un lien direct et essentiel entre le travail de M. [C] et la maladie déclarée, peu important les avis contraires non circonstanciés des deux CRRMP.

30- Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Gironde de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par M. [C].

Sur les frais du procès

31- Le jugement est confirmé en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

32- La CPAM de la Gironde qui succombe à hauteur d’appel doit supporter les dépens de cette instance et être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. L’équité conduit enfin à condamner la CPAM de la Gironde à payer à la SARL [1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens d’appel,

Condamne la CPAM de la Gironde à payer à la SARL [1] la somme

de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Déboute la CPAM de la Gironde de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.