COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02130 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFS

Madame [Q] [E]

c/

Monsieur [S] [M] [J] [O] [W] [U]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

Compagnie d’assurance MMA IARD

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Compagnie d’assurance SA PACIFICA

S.A.R.L. MENUISERIE DU BASSIN

S.A.S. SMAC

Société SMABTP

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 14]

Nature de la décision : OMISSION DE STATUER

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 04 septembre 2025 (R.G. 22/02225) par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête du 23 avril 2026

DEMANDERESSE :

[Q] [E]

née le 20 Octobre 1949 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

[S] [M] [J] [O] [W] [U]

né le 08 Août 1972 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

Compagnie d’assurance SA PACIFICA

Société Anonyme au capital de 455.455.425,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 352 358 865, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Me Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

assureur de la société OUEST HUMIDITE

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

Société anonyme immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 8] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.R.L. MENUISERIE DU BASSIN

Société à responsabilité limitée au capital de 7 500,00 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 450 042 627, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par Me MAHAUD

Compagnie d’assurance MMA IARD

S.A, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. SMAC

Société par actions simplifiée au capital de 4 300 000,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 682 040 837 dont le siège social est [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

Société SMABTP

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775.684.764 dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 14]

représenté par son syndic en exercice, la société BONNOT IMMO, société par actions simplifiée à associé unique immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 827 501 867, pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social : [Adresse 15]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Audience tenue en présence de Mme [C] [L], attachée de justice.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Madame [Q] [E] est propriétaire de l’appartement [Adresse 17] au sein de la [Adresse 1] à [Localité 13]. Elle l’a reçu de sa mère, Madame [G], décédée en 2016.

Monsieur [S] [U] est quant à lui propriétaire de l’appartement [Adresse 5] au sein de la même résidence. Cet appartement se situe à l’étage au dessus de celui de Madame [E].

Se plaignant d’infiltrations en provenance de l’appartement de son voisin, Madame [G] a obtenu en référé la désignation d’un expert, lequel a déposé un rapport le 04 janvier 2008. Des travaux de réparation ont ensuite été effectués en conformité avec ce rapport.

Faisant état de la réapparition des infiltrations, Madame [G] (représentée par sa fille et tutrice, Madame [E]) a obtenu par ordonnance de référé du 27 juin 2016 une nouvelle désignation du même expert.

Il a déposé son rapport le 14 janvier 2020 après que ses opérations aient été étendues à Monsieur [U], au syndicat des copropriétaires de la résidence et à son assureur Mma iard, à la société Ouest humidité et à son assureur la Sa Axa France iard et à la Sas Smac et à son assureur la Smabtp.

Par actes des 02 et 05 octobre 2020, Madame [E] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire et aux fins d’exécution forcée des travaux de réparation dirigée contre Monsieur [U] et le syndicat des copropriétaires.

Par actes d’huissier des 14 et 16 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné en garantie la société Axa France iard, la Smabtp, la société Mma iard et la Sa Smac.

Par acte d’huissier du 05 août 2021, Monsieur [U] et la Sa Pacifica ont assigné en garantie la Sarl Menuiserie du bassin et la société Maaf assurances.

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevables les interventions volontaires de la société Pacifica et de la société Mma iard assurances mutuelles ;

– déclaré que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société Loft one, est responsable à hauteur de 90′ des infiltrations d’eau survenues et ayant provoqué les désordres dans le logement de Madame [Q] [E] ;

-déclaré que Monsieur [S] [U] est responsable à hauteur de 10′ des infiltrations d’eau survenues et ayant provoqué les désordres dans le logement de Madame [Q] [E] ;

Par conséquent,

– condamné le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic dans la limite de 90′ et Monsieur [U] dans la limite de 10′ à payer à Madame [E] les sommes de 2 348,80 euros et 500 euros, outre indexation sur l’indice du bâtiment, en réparation de son préjudice matériel afférent aux travaux de remise en état du logement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– condamné le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic dans la limite de 90′ et Monsieur [U] dans la limite de 10′ à payer à Madame [E] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier afférent aux frais de déplacement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– condamné le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic dans la limite de 90′ et Monsieur [U] dans la limite de 10′ à payer à Madame [Q] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– ordonné au syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic d’effectuer les travaux de réfection des jardinières et de la terrasse communes prescrits par l’expert judiciaire au terme de son rapport du 14 janvier 2020 page 111 dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai pendant deux mois ;

– ordonné à Monsieur [U] d’effectuer les travaux de réfection de sa baie vitrée prescrits par l’expert judiciaire au terme de son rapport du 14 janvier 2020 page 111 dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, pendant deux mois ;

– débouté Madame [Q] [E] du surplus de ses demandes ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné la société Menuiserie du bassin et la Maaf in solidum à garantir Monsieur [S] [U] et la société Pacifica des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre au profit de Madame [Q] [E], y compris l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

– condamné la société Menuiserie du bassin et la Maaf à supporter le coût des travaux de reprise mis à la charge de Monsieur [S] [U] et la société Pacifica, à l’exception de l’astreinte ;

– débouté la société Menuiserie du Bassin et la Maaf de leurs demandes ;

– condamné le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic dans la limite de 90′ et Monsieur [U] dans la limite de 10′ à payer à Madame [Q] [E] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé l’exécution provisoire de plein droit ;

– condamné le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic dans la limite de 90′ et Monsieur [U] dans la limite de 10′ aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

2. Par déclaration du 06 mai 2022, Madame [E] a interjeté appel de cette décision.

3. Par arrêt du 4 septembre 2025, rectifié par arrêt du 26 mars 2026, la cour d’appel de Bordeaux a :

– confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l’égard des Mma et à l’égard de la société Axa France iard et sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [E] au titre de son préjudice locatif et statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmé ;

– condamné le syndicat des copropriétaires dans la limite de 90% et M. [S] [U] dans la limite de 10% à payer à Mme [E] la somme de 15 904 euros;

– condamné les sociétés Mma à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au profit de Mme [E] y compris les indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’instance et d’appel et les entiers dépens ;

– condamné la société Axa France iard à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires et les sociétés Mma des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au profit de Mme [E] y compris les indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’instance et d’appel et les entiers dépens, y ajoutant :

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– condamné le syndicat des copropriétaires et M. [U] aux dépens d’appel, sauf ceux des sociétés Mma et Axa France iard qui resteront à leurs charges ;

– condamné le syndicat des copropriétaires dans la limite de 90% et M. [S] [U] dans la limite de 10% à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par requête du 23 avril 2026, Mme [E] demande à la cour de :

– constater que, dans son arrêt du 4 septembre 2025, tel que rectifié par arrêt du 26 mars 2026, la cour a omis de statuer sur la demande de Mme [E] tendant à voir assortir la somme allouée au titre des pertes locatives des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 2 octobre 2020 avec capitalisation des intérêts ;

– en conséquence, dire la présente requête recevable et bien fondée ;

– compléter le dispositif de l’arrêt rendu le 4 septembre 2025 tel que rectifié par arrêt du 26 mars 2026 comme suit : « condamne le syndicat des copropriétaires dans la limite de 90% et M. [U] dans la limite de 10% à payer à Mme [E] la somme de 15 904 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 2 octobre 2020 avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil (devenu article 1343-2 du code civil) » ;

– de dire que les frais et dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.

5. La SMABTP, la SA MMA et la société AXA France IARD s’en sont remis à justice sur cette demande.

MOTIFS

6. Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile : ’ La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.’

7. Il apparaît à la relation des présents développements que la cour d’appel a manifestement omis de statuer sur la demande de Mme [E], laquelle sollicitait dans ses conclusions du 18 mai 2025 que les condamnations prononcées à son profit soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de son assignation devant le tribunal, soit celle du 2 octobre 2020, et qu’en outre la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2 du même code.

Cette omission porte sur un chef de demande distinct de ceux sur lesquels la cour a statué dans son arrêt du 4 septembre 2025, rectifié le 26 mars 2026, de sorte qu’il y a lieu de compléter cette décision, conformément à l’article 463 du code de procédure civile.

8. Sur le point de départ des intérêts, l’article 1231-7 du code civil dispose :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Il résulte de ce texte que, si les intérêts afférents à une indemnité courent en principe à compter du prononcé de la décision, le juge dispose du pouvoir de fixer un point de départ antérieur, notamment à compter de la demande en justice.

Ainsi, le juge peut fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé de la décision et spécialement à compter du jour de la demande en justice.

En l’espèce, la somme de 15 904 euros allouée à Mme [E] au titre de son préjudice locatif correspond à une indemnité destinée à réparer un préjudice dont l’existence était soumise au débat judiciaire dès l’introduction de l’instance.

Mme [E] ayant expressément sollicité que cette indemnité porte intérêts à compter de son assignation du 2 octobre 2020, il y a lieu, en considération de la nature et de l’objet de cette indemnisation, de faire usage du pouvoir conféré à la cour par l’article 1231-7 du code civil et de fixer à cette date le point de départ des intérêts au taux légal.

La somme de 15 904 euros portera donc intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020.

9. Sur la capitalisation des intérêts, l’article 1343-2 du code civil dispose : «.Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »

Dès lors que la capitalisation a été régulièrement demandée et que les intérêts sont échus et dus pour une année entière, le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’ordonner.

En l’espèce, Mme [E] a expressément sollicité la capitalisation des intérêts.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus et dus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts.

En conséquence, il y a donc lieu de compléter le dispositif de l’arrêt du 4 septembre 2025, rectifié le 26 mars 2026, en ce sens que la somme de 15 904 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

10. La présente décision, qui se borne à compléter l’arrêt du 4 septembre 2025 sur le chef de demande omis, n’affecte en rien les autres dispositions de cet arrêt, telles que rectifiées par l’arrêt du 26 mars 2026.

11. Les frais et dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public, conformément à l’article 463 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant sur la requête en omission de statuer présentée par Mme [Q] [E],

DIT que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 4 septembre 2025, rectifié par arrêt du 26 mars 2026, sera rectifié par le remplacement du deuxiéme paragraphe du dispositif suivant :

’ Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dans la limite de 90 % et M. [S] [U] dans la limite de 10 % à payer à Mme [Q] [E] la somme de 15904 euros’

Par le paragraphe suivant :

’Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dans la limite de 90 % et M. [S] [U] dans la limite de 10 % à payer à Mme [Q] [E] la somme de 15 904 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;’

DIT que cette disposition sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt complété ;

LAISSE les frais et dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. »

DIT que les autres dispositions de l’arrêt du 4 septembre 2025, rectifié par arrêt du 26 mars 2026, demeurent inchangées.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.