Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 26 mai 2026, 26/00430
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Une caution a été condamnée à payer une somme à une société, avec intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Elle a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. La société a contesté la recevabilité de cette demande, soulignant que la caution n’avait pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance. La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l’absence d’observations antérieures et a condamné la caution à payer une indemnité à la société ainsi qu’aux dépens.
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