Cour d’appel de Caen, 25 février 2026, N° de RG 26/00445

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Désistement d’appel

Textes cités : Article 122-1 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre une décision rendue par le tribunal judiciaire de la localité en date du 18 novembre 2025. Ce désistement a été formalisé par des conclusions déposées par voie électronique le 20 février 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la juridiction, ce qui simplifie la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’aux articles 913 et suivants du même code.

Le tribunal a également décidé de condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux frais de l’instance qui a été éteinte. Cette décision souligne que, bien que le syndicat ait choisi de se retirer de la procédure, il reste responsable des frais engagés durant celle-ci.

La décision a été rendue à la localité le 25 février 2026 par le magistrat en charge de la mise en état de l’affaire. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats impliqués, dont l’un est identifié par son nom. Ce processus illustre les mécanismes de désistement dans le cadre du droit civil, permettant aux parties de mettre fin à une procédure sans nécessiter l’accord de la juridiction, tout en maintenant des obligations financières pour les frais de justice.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 26/00445 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HYV3

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier T868

APPELANTE

Madame [Q] [O] intervenant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [X] [T] née en 2019

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20260012

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

G.I.E. CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Faits et procédure

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,, appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Novembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 20/02/2026 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants et 913 et suivants du Code de Procédure Civile,

Motifs

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 25 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

Cour d’appel de Caen, 25 février 2026, N° de RG 26/00445

Cour d’appel de Caen, 25 février 2026, N° de RG 26/00445

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